Que faire après un refus d'annulation du procès-verbal (PV) ?
En cas de refus par l'opérateur d'annuler un procès-verbal, vous pouvez adresser un recours au Médiateur de l'entreprise qui vous a verbalisé :
En cas de refus par l'opérateur d'annuler un procès-verbal, vous pouvez adresser un recours au Médiateur de l'entreprise qui vous a verbalisé :