Conditions générales d'utilisation (CGU) d'un téléphone comme support de titres de transport

1 DEFINITIONS

1.1 Service ou Service Achat : Service d'achat de titres de transport proposé dans des applications mobiles[1] , créé et géré par le Syndicat de Transports d’Île-de-France dont le nom d’usage est Île-de-France Mobilités.

1.2 Téléphone : téléphone NFC compatible avec le Service et disposant d'un Elément Sécurisé sur lequel est installé le Service Achat. Voir §2.4 Installation.

1.3 Application : application mobile qui propose le Service Achat.

1.4 Elément Sécurisé : élément de stockage sécurisé installé dans la carte SIM ou le téléphone de l’Utilisateur et permettant de stocker les titres de transport.

1.5 Le compte Navigo Connect désigne le compte personnel du Titulaire ou celui du Payeur créé sur les applications mobiles proposant le service d’achat

2 PRESENTATION ET CONDITIONS D'OBTENTION

2.1 Présentation du Service Achat

2.1.1 Ce Service permet d'acheter des titres de transport, de consulter le solde de titres disponibles sur son téléphone ou sur un passe Navigo, de valider pour accéder au réseau de transport d'Ile-de-France et de recharger un passe Navigo.

2.1.2 Les titres de transport sont chargés dans un Elément Sécurisé du Téléphone.

2.1.3 Le Service Achat qui utilise l'élément sécurisé dans un téléphone est la propriété d’ Île-de-France Mobilités. Le Service Achat est distribué par Ile-de-France Mobilités

2.2 Titres disponibles à l'achat avec le Service

2.2.1 Le Service Achat permet de charger les titres suivants sur son Téléphone :

Carnet de Tickets t+ plein tarif et tarif réduit
Ticket OrlyBus
Ticket RoissyBus
Forfait Navigo Jour
Forfait Navigo Semaine toutes zones
Forfait Navigo Mois toutes zones

2.2.2 Le Service Achat permet de charger son passe Navigo avec les titres suivants :

Forfait Navigo Jour
Forfait Navigo Semaine avec le choix des zones
Forfait Navigo Mois avec le choix des zones

2.2.3 Les CGVU des titres sont disponibles sur navigo.fr

2.2.4 Se référer aux CGU de l'Application pour connaitre la liste exacte proposée par l'Application des titres à charger dans le Téléphone et les titres proposés pour recharger un passe Navigo.

2.3 Prérequis de compatibilité du téléphone avec le Service

La liste des téléphones compatibles avec le Service Achat est disponible sur navigo.fr

2.4 Installation

Le Service Achat doit être installé depuis l'Application, ce qui nécessite quelques étapes :

Donner l’autorisation de l’application mobile à "effectuer et gérer les appels téléphoniques",
Vérifier la de compatibilité du téléphone et de la carte SIM,
Installation de l'extension « Ticket sans contact » si nécessaire,
Finalisation de l’installation qui prépare l'Elément Sécurisé pour pouvoir y charger des titres de transport.

2.4.1 Lorsqu'aucun Elément Sécurisé n'est compatible avec le Service, l'Application affiche un message à l'utilisateur pour l'en informer.

2.4.2 L’Application guide l'utilisateur et affiche des informations au cas où le téléphone et/ou la carte SIM ne seraient pas compatibles.

2.5 Conditions d'utilisation

2.5.1 Un Téléphone non chargé d’un titre de transport n’est pas un titre de transport. Pour voyager, l'utilisateur doit avoir préalablement chargé un titre de transport en respectant les conditions propres à ce titre de transport en termes de périmètre d’usage et de période de validité (cf. CGVU du titre de transport).

2.5.2 Pour voyager, l'utilisateur doit avoir préalablement chargé un titre de transport dans son téléphone. Il doit valider ce titre de transport sur les appareils de validation des transporteurs avant chaque trajet lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi, le cas échéant, lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction.

2.5.3 Lors des contrôles, le Téléphone doit être présenté allumé avec le NFC activé face à l'équipement de contrôle. A défaut d'avoir un titre de transport validé, l'utilisateur est redevable d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.

2.5.4 Lors d'un contrôle avec un forfait Navigo Mois toutes zones ou Navigo Semaine toutes zones,

Il peut être demandé à l'utilisateur d'afficher sa photo depuis son application mobile et sa date de naissance enregistrées dans Navigo Connect.

Il peut être demandé un justificatif d’identité.

2.5.5 Toute utilisation frauduleuse du Service Achat (falsification, contrefaçon, utilisation du Téléphone par un tiers), constatée lors d’un contrôle peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux. Cette sanction s’applique à l’égard du/des fraudeurs et de ses/leurs complices.

2.5.6 Plusieurs Applications peuvent permettre de consulter les titres chargés dans le téléphone, indépendamment de l'Application utilisée pour acheter le titre.

3 CHANGEMENT DE SIM OU DE TELEPHONE

3.1 Une fois les titres chargés dans un Elément Sécurisé (SIM ou téléphone), ceux-ci ne peuvent pas être transférés vers un autre Elément Sécurisé ou un passe Navigo.

3.2 Changement de carte SIM

3.2.1 Lorsque l'utilisateur doit changer de carte SIM alors qu'il dispose encore de titres ou de forfaits sur cette carte SIM, il est conseillé de terminer les titres et les forfaits en cours de validité disponibles sur la carte SIM et de demander le remboursement des forfaits avant leur date de début de validité. Sinon, ces titres seront perdus.

3.2.2 L'utilisateur peut valider les titres présents dans sa carte SIM y compris lorsqu'il n'y a plus d'abonnement télécom en cours pour cette carte SIM, tant qu’elle est utilisée dans un téléphone NFC compatible avec le service achat.

3.3 Changement de téléphone

3.3.1 Lorsque l'utilisateur doit changer de téléphone alors qu'il dispose encore de titres ou de forfaits sur sa carte SIM :

si le nouveau téléphone est compatible avec le service, l'utilisateur peut utiliser sa carte SIM dans le téléphone et installer à nouveau l'application Vianavigo et le Service Achat afin de pouvoir consulter ses titres et en acheter d'autres,
si le nouveau téléphone n'est pas compatible avec le service, il est conseillé de terminer les titres et les forfaits en cours de validité disponibles en conservant la carte SIM dans l'ancien téléphone.

3.3.2 Lorsque l'utilisateur doit changer de téléphone alors qu'il dispose encore de titres ou de forfaits dans l'élément sécurisé (téléphone), il est conseillé de terminer l'utilisation des titres et des forfaits en cours de validité disponibles avec l'ancien téléphone. Pour toute demande de remboursement des forfaits, se référer aux CGVU des titres de transport concernés.

3.4 Suppression de l'application mobile

3.4.1 Les titres de transport chargés dans l'Elément Sécurisé sont conservés en cas de désinstallation/suppression de l’Application.

4 SERVICE APRES-VENTE : PERTE/VOL ET DYSFONCTIONNEMENT

4.1 Perte/vol

En cas de perte ou de vol du Téléphone, les titres de transport chargés sur le Téléphone ne sont ni remplacés ni remboursés hormis les forfaits Navigo Mois et Navigo Semaine qui peuvent être complètement ou partiellement remboursés dans les conditions suivantes :

Le remboursement est complet si la déclaration de perte ou de vol est effectuée sur l’application ViaNavigo dans les 10 premiers jours du mois de validité (forfait Navigo Mois) ou dans les 2 premiers jours de la semaine de validité (forfait Navigo Semaine).
Le remboursement est partiel (50%) si la déclaration de perte ou de vol est effectuée sur l’application Vianavigo entre le 11 le 20 du mois de validité (forfait Navigo Mois) ou entre le mercredi et le jeudi de la semaine de validité (forfait Navigo Semaine).
Le remboursement du forfait n’est plus possible à partir du 21 du mois de validité (forfait Navigo Mois) ou du vendredi de la semaine de validité (forfait Navigo Semaine).

4.2 Dysfonctionnement du Téléphone

En cas de dysfonctionnement du Téléphone, les règles de remboursement des titres chargés sur un Téléphone sont définies dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque titre. Elles sont disponibles sur navigo.fr.

5 EVOLUTION DU SERVICE ACHAT

Ile-de-France Mobilités peut être amené à faire évoluer le Service Achat ou à mettre en œuvre son retrait.

6 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Service Achat, Ile-de-France Mobilités, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles vous concernant. Ces traitements sont effectués conformément à la règlementation en vigueur et ont fait l’objet d’une inscription au registre des traitements tenu par le délégué à la protection des données désigné par Ile-de-France Mobilités.

Lors du rechargement d’une carte Navigo, les données collectées sont transmises au GIE Comutitres, en sa qualité de responsable de traitement de la gestion des forfaits et des passes Navigo.

6.1 Quelles données sont collectées ?

6.1.1 Autorisations d’accès aux données personnelles contenues dans votre téléphone

Afin de pouvoir utiliser le Service Achat proposé dans l’Application, Ile-de-France Mobilités doit accéder aux données personnelles suivantes. L’autorisation vous est demandée lors de l‘utilisation du service :

Utiliser l’appareil photo et vidéo pour permettre la prise ponctuelle d’une photographie afin de l’associer au porteur du titre de transport. L’appareil photo et vidéo n’est jamais utilisé à d’autres fins.
Accéder aux contenus photos, multimédias, fichiers pour permettre l’association d’une photographie existante au porteur du titre de transport et le stockage de cette photographie. Les éléments sont stockés dans un répertoire propre à l’Application. Vos données existantes dans les autres répertoires de votre téléphone ne sont ni consultées ni transférées.
Effectuer et gérer des appels téléphoniques pour tester la compatibilité de votre téléphone avec le Service Achat. L’historique de vos appels ne sera jamais parcouru ni transféré à des tiers.

6.1.2 Données personnelles collectées par Île-de-France Mobilités

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du Service Achat sont certaines caractéristiques techniques de votre téléphone (modèle du téléphone, version de l’OS, opérateur mobile) et le numéro de série des Eléments Sécurisés (SIM et téléphone), afin de vérifier l’éligibilité du téléphone concerné et d’élaborer des statistiques.

Les données collectées dans le cadre de la création de votre compte Utilisateur Navigo Connect sont : votre nom, prénom, e-mail, et votre date de naissance (le cas échéant) qui serviront à vous identifier et personnaliser la relation client.

Les données collectées pour le Service Achat sont des identifiants techniques permettant la mise en œuvre du service (identifiant technique du téléphone, de l’Elément Sécurisé utilisé, de la carte Navigo émulée), les informations relatives à vos achats (moyens de paiement, titres achetés), vos demandes de service après-vente, votre photographie et votre date de naissance, ces deux dernières étant obligatoires pour l’achat et l’utilisation de certains titres. Dans le cas où vous effectuez vos achats en mode connecté, ces données sont associées aux informations de votre compte Navigo Connect. L’utilisation de votre photographie reste strictement limitée à votre téléphone, elle n’est pas collectée par nos serveurs.

6.1.3 Données personnelles collectées par les transporteurs

Les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies par les transporteurs concernés lors des validations du passe Navigo et font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude. Les responsables de ces traitements sont les transporteurs d’Île-de-France, chacun pour ce qui le concerne. Île-de-France Mobilités n’est pas destinataire de ces données de validation.

En outre, des données anonymisées relatives aux déplacements sont communiquées à Île-de-France Mobilités afin de réaliser des analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport.

6.2 Pourquoi les données sont-elles collectées ?

6.2.1 Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du compte Navigo Connect sont destinées à :

Traiter vos demandes et questions grâce au formulaire de contact,
Procéder à la création et à la gestion de votre compte.

6.2.2 Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Service Achat sont destinées à :

Tester la compatibilité de l’équipement de l’Utilisateur avec le service ;
Installer la fonctionnalité dans le téléphone ou dans la carte SIM ;
Traiter et exécuter les achats de titres de transport ;
Traiter les demandes de service après-vente ;
Détecter et traiter la fraude ;
Réaliser des enquêtes de satisfaction relatives au service.

6.3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces données sont licites ?

Conformément à l’article 6.1 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement de ces données sont légitimés pour les motifs suivants :

L’exécution du contrat que constitue la mise en œuvre d’un compte Navigo Connect,
L’exécution du contrat que constitue l’utilisation de votre titre de transport du Service Achat,
L’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Île-de-France Mobilités pour l’élaboration des statistiques.

6.4 Combien de temps Île-de-France Mobilités conserve ces données ?

Les données personnelles collectées pour l’utilisation du compte Navigo Connect sont conservées jusqu’à la clôture de votre compte, qui peut intervenir sur simple de demande de suppression du compte de votre part.

Les données collectées pour le Service Achat sont conservées pour la gestion de l’accès au service et pour le traitement des litiges et de la fraude pendant la durée légale de prescription.

Certaines de ces données pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription.

6.5 Qui peut avoir accès aux données ?

Les données collectées directement ou indirectement par Ile-de-France Mobilités sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés d'Ile-de-France Mobilités et à ses prestataires dans l’exercice de leurs missions.

Les données de vente collectées lors de l’utilisation du Service Achat pour recharger une carte Navigo sont transmises au GIE Comutitres, responsable de traitement de la gestion client des passes Navigo.

Les données personnelles sont principalement traitées à l’intérieur de l’Union européenne. Des identifiants techniques peuvent être transférés aux États-Unis, en Corée (selon la configuration technique du téléphone utilisé), pour la réalisation d’opérations techniques de vérification d’éligibilité, d’installation, de suppression et de suivi de dysfonctionnements techniques du service Achat.

6.6 Quels sont les droits des Utilisateurs sur leurs données et comment les exercer ?

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ainsi qu’un droit à la portabilité sur vos données personnelles. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez également adresser des directives à Ile-de-France Mobilités afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de vos données personnelles après votre décès.

Si vous souhaitez exercer ces droits, concernant les données collectées par le Service Achat, il vous suffit de faire une demande en joignant la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse postale : Ile-de-France Mobilités – A l’attention du DPO - 39 bis-41 rue de Châteaudun – 75009 Paris ou par mail à l’adresse [email protected]

S’agissant des données de validation des titres de transport, l’ensemble des droits au titre de la réglementation en vigueur s’exerce auprès des transporteurs.

Si vous êtes un mineur de moins de 15 ans ou un majeur sous curatelle ou tutelle, votre représentant légal pourra exercer tous les droits listés. Une justification de la représentation légale du mineur ou du majeur protégé sera demandée.

7 MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.

Le client trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.

Dans le cas d’un litige avec le service achat d’Île-de-France Mobilités, le client peut saisir le médiateur Tourisme et Voyages

8 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Île-de-France Mobilités et les transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités, ainsi que sur les sites internet navigo.fr, optile.com, ratp.fr, transilien.com.

[1] Applications Android qui proposent le Service Achat : Vianavigo, RATP, SNCF, Transdev Ile-de-France