L’utilisation du téléphone comme support de titres de transport est subordonnée à la connaissance et l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que celles relatives au titre de transport chargé sur le téléphone.
1 DEFINITIONS
1.1 Service ou Service Achat : Service d'achat de titres de transport créé et géré par Île-de-France Mobilités et proposé dans des applications mobiles.
1.2 Téléphone : téléphone NFC compatible avec le Service Achat et sur lequel est installé une des Applications proposant le Service.
1.3 Application : application mobile qui propose le Service Achat.
1.3.1 Applications Android qui proposent le Service Achat : Île-de-France Mobilités, Bonjour RATP, SNCF Connect ;
1.3.2 Applications iOS qui proposent le service Achat : Île-de-France Mobilités, Bonjour RATP, SNCF Connect.
1.4 Elément Sécurisé : composant du téléphone de l’utilisateur permettant de stocker les titres de transport de manière sécurisée.
1.5 Application Mes Tickets Navigo : application complémentaire permettant de stocker les titres de transport de manière sécurisée.
1.6 Île-de-France Mobilités Connect : solution d'authentification sur laquelle l'utilisateur doit s’identifier pour avoir accès à certaines fonctions du service Achat.
2 PRESENTATION ET CONDITIONS D'OBTENTION
2.1 Présentation du Service Achat
2.1.1 Le Service Achat permet d'acheter des titres de transport d'Île-de-France sur un téléphone NFC compatible pour :
- Les charger dans un passe Navigo,
- Les charger dans un téléphone et valider avec.
2.1.2 Le Service permet également de consulter le solde de titres disponibles dans son téléphone ou dans un passe Navigo.
2.1.2.1 Les titres de transport sont chargés dans la carte SIM, ou dans le téléphone (Elément sécurisé ou application Mes Tickets Navigo) ou dans un passe Navigo.
2.1.3 Le Service Achat est la propriété d’Île-de-France Mobilités et est distribué par Île-de-France Mobilités.
2.2 Titres disponibles à l'achat avec le Service
2.2.1 Le Service Achat permet de charger les titres suivants sur un Téléphone :
- Ticket t+ plein tarif en carnet ou à l'unité et Ticket t+ tarif réduit en carnet
- Forfait Navigo Semaine et Navigo Mois toutes zones
- Forfait Navigo Jour avec le choix des zones
- Forfait Navigo Jeunes week-end avec choix des zones
- Ticket OrlyBus et Ticket RoissyBus
- Forfait Antipollution
- Forfait Fête de la Musique
2.2.2 Le Service Achat permet de charger avec un Téléphone les titres suivants dans un passe Navigo ou Navigo Découverte :
- Forfait Navigo Semaine et Navigo Mois avec le choix des zones
- Forfait Navigo Jour avec le choix des zones
- Forfait Navigo Jeunes week-end avec le choix des zones
- Forfait Antipollution
- Forfait Fête de la Musique
2.2.3 Le Service Achat permet de charger avec un Téléphone les titres suivants dans un passe Navigo Easy :
- Ticket t+ plein tarif en carnet ou à l'unité, et Ticket t+ tarif réduit en carnet
- Forfait Navigo Jour avec le choix des zones
- Forfait Navigo Jeunes week-end avec le choix des zones
- Ticket OrlyBus et Ticket RoissyBus
- Forfait Antipollution
- Forfait Fête de la Musique
2.2.4 Les listes des titres disponibles à l'achat avec le Service sont susceptibles d'évoluer et sont consultables sur le site d'Île-de-France Mobilités à la rubrique « Tarifs ».
2.2.5 Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des titres (CGVU) sont disponibles sur le site Île-de-France Mobilités.
2.3 Paiement
2.3.1 Pour le paiement du titre de transport, l'utilisateur doit disposer d'une carte bancaire et saisir une adresse e-mail à laquelle le justificatif d'achat lui sera envoyé. Cette adresse est préremplie si l'Utilisateur est authentifié(e) sur Île-de-France Mobilités Connect.
2.3.2 Selon le mobile, l'utilisateur peut également payer ses titres de transport avec Apple Pay ou Samsung Pay
2.4 Prérequis de compatibilité du téléphone avec le Service Achat
2.4.1 Pour utiliser le service Achat, l'utilisateur doit disposer d'un téléphone compatible et charger une Application proposant le Service Achat.
2.4.2 Pour recharger un passe Navigo, la majorité des téléphones Android NFC à partir de la version Android 6.0 sont compatibles ainsi que tous les iPhones à partir de l'iPhone 7 avec iOS 13 minimum et iOS 14.5 pour les iPhones XR, XS et XS max.
2.4.3 Pour charger les titres dans le Téléphone et valider avec, l'utilisateur doit disposer d'un téléphone NFC Android et être en mesure de stocker les titres de manière sécurisée, ce qui nécessite au choix :
• un téléphone Samsung Galaxy disposant d’un élément sécurisé (liste sur le site de Samsung) et fonctionnant avec Android 6.0 ou supérieur ;
• un téléphone fonctionnant avec Android 8.0 ou supérieur.
Pour utiliser ce service, une étape d'installation est nécessaire (voir §2.4).
D'autres modèles de téléphones Android NFC permettent de charger des titres dans le téléphone à condition de disposer d'une carte SIM Orange ou Sosh dans laquelle le service a été installé avant le 01/12/2020.
La fonctionnalité de chargement de titre dans le téléphone n'est pas disponible sur iOS.
2.4.4 La liste des téléphones compatibles avec le Service Achat est disponible sur https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/supports/smartphone
2.5 Installation du Service pour charger des titres dans le téléphone
2.5.1 Pour charger des titres dans le téléphone et les stocker de manière sécurisée, le Service Achat nécessite une installation spécifique.
Au préalable, l'utilisateur doit avoir chargé sur le store la version la plus récente de l'Application et ensuite activer le NFC et s'assure de disposer d'un accès réseau.
Depuis l'écran d'accueil du service Achat, l'application guide l'utilisateur dans les étapes successives :
- Donner l’autorisation de l’application mobile à "effectuer et gérer les appels téléphoniques",
- Vérifier la compatibilité du Téléphone,
- Installer une application complémentaire si nécessaire : « Ticket sans contact » ou « Mes Tickets Navigo »,
- Finaliser l’installation qui prépare le Téléphone pour pouvoir y charger des titres de transport.
2.5.2 L’Application guide l'utilisateur et affiche des informations au cas où le téléphone ne serait pas compatible.
2.6 Conditions d'utilisation
2.6.1 Un Téléphone non chargé d’un titre de transport n’est pas un titre de transport. Pour voyager, l'utilisateur doit avoir préalablement chargé un titre de transport en respectant les conditions propres à ce titre de transport en termes de périmètre d’usage et de période de validité (voir. CGVU du titre de transport).
2.6.2 Pour voyager, l'utilisateur doit valider son titre de transport en apposant son téléphone avec l'écran allumé et le NFC activé ou son passe Navigo sur les appareils de validation des transporteurs avant chaque trajet lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi, le cas échéant, lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction.
2.6.3 Lorsque les titres sont stockés dans l'application Mes Tickets Navigo, une connexion régulière au service est nécessaire. Cette connexion n’a aucune conséquence pour l'utilisateur mais requiert seulement que le Téléphone accède au réseau.
Si cette connexion n'a pas pu se faire récemment, la validation peut échouer et l'utilisateur devra rétablir la connexion avant de voyager.
2.6.4 Lors des contrôles, le Téléphone doit être présenté avec l'écran allumé et le NFC activé face à l'équipement de contrôle.
2.6.5 A défaut d'avoir un titre de transport validé, l'utilisateur est redevable d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.
2.6.6 Lors d'un contrôle avec un forfait Navigo Mois ou Navigo Semaine, il peut être demandé à l'utilisateur d'afficher dans l'Application mobile sa photo et sa date de naissance enregistrée dans Île-de-France Mobilités Connect et de présenter un justificatif d’identité.
2.6.7 Toute utilisation frauduleuse du Service Achat (falsification, contrefaçon, utilisation du Téléphone par un tiers), constatée lors d’un contrôle peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux. Cette sanction s’applique à l’égard du/des fraudeurs et de ses/leurs complices.
2.6.8 Toutes les Applications proposant le Service Achat permettent de consulter les titres chargés dans le Téléphone, indépendamment de l'Application utilisée pour acheter les titres.
3 CHANGEMENT DE SIM OU DE TELEPHONE
3.1 Une fois les titres chargés dans la carte SIM ou dans le téléphone (Elément Sécurisé ou application Mes Tickets Navigo), ceux-ci ne peuvent pas être transférés vers un autre Téléphone ou un passe Navigo et ne peuvent être ni remplacés ni remboursés en cas de changement de SIM ou de téléphone.
3.2 Changement de carte SIM
3.2.1 Lorsque l'utilisateur doit changer de carte SIM alors qu'il dispose encore de titres ou de forfaits sur cette carte SIM, pour ne pas perdre ses titres et forfaits, il est nécessaire de terminer les titres et les forfaits en cours de validité disponibles sur la carte SIM et de demander le remboursement des forfaits avant leur date de début de validité. Dans le cas contraire, les titres seront perdus.
3.2.2 L'utilisateur peut valider les titres présents dans sa carte SIM y compris lorsqu'il n'y a plus d'abonnement télécom en cours pour cette carte SIM, tant que la carte SIM est utilisée dans un téléphone NFC compatible avec le service Achat.
3.3 Changement de téléphone
3.3.1 Lorsque l'utilisateur doit changer de téléphone alors qu'il dispose encore de titres ou de forfaits sur sa carte SIM :
i) Si le nouveau téléphone est compatible avec le Service, l'utilisateur peut utiliser sa carte SIM dans le téléphone et installer à nouveau l'Application et le Service Achat afin de pouvoir consulter et utiliser ses titres puis en acheter d'autres.
ii) Si le nouveau téléphone n'est pas compatible avec le Service, afin de ne pas perdre ses titres et forfaits, il est nécessaire de terminer les titres et les forfaits en cours de validité disponibles en conservant la carte SIM dans l'ancien téléphone.
3.3.2 Lorsque l'utilisateur doit changer de téléphone alors qu'il dispose encore de titres ou de forfaits dans la carte SIM ou dans le téléphone (Elément Sécurisé ou application Mes Tickets Navigo), afin de ne pas perdre ses titres et forfaits, il est nécessaire de terminer les titres et les forfaits en cours de validité disponibles avec l'ancien téléphone.
3.4 Suppression de l'Application mobile
3.4.1 La désinstallation l'Application proposant le service Achat ou la suppression de ses données n'entraine pas la perte des titres de transport chargés dans la carte SIM ou dans le Téléphone (Elément sécurisé ou application Mes Tickets Navigo).
3.4.2 La désinstallation de l'application Mes Tickets Navigo ou la suppression de ses données entraine la perte des titres de transport chargés dans cette application.
Les titres perdus ne sont ni remplacés ni remboursés.
Lorsque les titres sont chargés dans l'application Mes Tickets Navigo des messages d'information sont présentés à l'utilisateur (dans l'application proposant l'achat de titres) pour l'avertir de ne pas supprimer l'application Mes Tickets Navigo ou ses données sous peine de perdre les titres présents.
4 SERVICE APRES-VENTE
4.1 Pour le SAV relatif aux titres de transport, se référer aux CGVU des titres de transport concernés disponibles sur https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu.
4.2 Pour adresser une demande au service client depuis l'Application, l'utilisateur doit être authentifié sur Île-de-France Mobilités Connect.
Dans l'application Île-de-France Mobilités, ce service est accessible à la rubrique "Nous contacter" de l'écran d'accueil du service Achat.
4.3 Justificatif d'achat
4.3.1 Pour chaque achat de titre effectué avec l'Application sur Téléphone, un justificatif d'achat est envoyé à l'adresse mail saisie lors de l'achat.
4.3.2 L'utilisateur doit être authentifié sur Île-de-France Mobilités Connect lors de l'achat pour recevoir un justificatif d'achat personnalisé avec son nom et prénom.
4.3.3 Pour les forfaits Navigo Mois et Semaine chargés sur un passe Navigo (sauf sur passe Navigo Découverte), l’attestation de contrat permettant le remboursement par l’employeur est également disponible depuis https://www.iledefrance-mobilites.fr/je-gere-ma-carte.
4.4 Accès au service après-vente
4.4.1 Pour un titre de transport chargé sur Téléphone, l'utilisateur peut faire une demande qui sera réglée automatiquement depuis l'Application et si nécessaire adresser une demande au service client.
4.4.2 En cas de dysfonctionnement lors de la validation d’un titre de transport chargé sur Téléphone, l'utilisateur peut en premier lieu s'adresser à un agent en station qui pourra vérifier la présence d'un titre valide dans le téléphone.
4.4.3 Pour obtenir de l'aide sur un titre de transport chargé dans un passe Navigo avec un téléphone, l'utilisateur doit s'adresser aux points de vente habituels pour un passe Navigo (comptoirs, guichets et agences).
4.4.4 En cas de difficulté pour recharger un titre dans un passe Navigo avec le téléphone, l'Application propose une rubrique permettant un traitement automatique qui aboutit soit au chargement du titre soit à l'annulation du paiement.
4.5 Annulation et remboursement des forfaits non utilisés
4.5.1 L’annulation des forfaits chargés sur un téléphone est réalisable uniquement depuis les applications mobiles proposant le service d’achat.
4.5.2 Si la demande est faite avant le début de validité du forfait, le forfait est annulé sur le téléphone et le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.
4.5.3 Si la demande est faite pendant la validité du forfait, la demande de remboursement doit être accompagnée du justificatif d’annulation relatif au motif invoqué par le titulaire (arrêt maladie, certificat patronal de licenciement ou de changement imposé de lieu de travail). Le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.
4.6 Perte/vol
4.6.1 En cas de perte ou de vol du Téléphone, les titres de transport chargés sur le Téléphone ne sont ni remplacés ni remboursés hormis les forfaits Navigo Mois et Navigo Semaine qui peuvent être complètement ou partiellement remboursés dans les conditions suivantes :
- Le remboursement est complet si la déclaration de perte ou de vol est effectuée dans les 10 premiers jours du mois de validité (forfait Navigo Mois) ou dans les 2 premiers jours de la semaine de validité (forfait Navigo Semaine) ou avant le début de validité.
- Le remboursement est partiel (50%) si la déclaration de perte ou de vol est effectuée entre le 11 et le 20 du mois de validité (forfait Navigo Mois) ou le mercredi et le jeudi de la semaine de validité (forfait Navigo Semaine).
- Le remboursement du forfait n’est plus possible à partir du 21 du mois de validité (forfait Navigo Mois) ou du vendredi de la semaine de validité (forfait Navigo Semaine).
4.6.2 L'utilisateur peut effectuer sa demande pour un éventuel remboursement de ses forfaits suite à la perte ou au vol du téléphone depuis l’Application.
4.7 Dysfonctionnement du Téléphone
4.7.1 Quel que soit le titre chargé sur le Téléphone, en cas de dysfonctionnement lors de la validation, l’annulation de la vente est possible si strictement aucune validation n’a pu être effectuée avec ce Téléphone au préalable. La demande d’annulation du titre est réalisable uniquement sur le Téléphone hébergeant les titres dans l’Application proposant le service d’achat.
Une fois que l’annulation du titre est effective, le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.
4.7.2 Pour les autres cas de dysfonctionnement du téléphone, les titres chargés sur le téléphone ne sont ni remplacés ni remboursés.
4.7.3 Les règles de remboursement des titres chargés sur un téléphone sont définies dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque titre disponible sur https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu.
4.8 Limitation du nombre de remboursement des titres chargés sur un téléphone
Le nombre de remboursements de titre est limité à trois par an pour un client, quel que soit le titre ayant fait l’objet d’un remboursement.
Les demandes de remboursement de forfait avant le début de leur validité ne sont pas comptabilisées dans cette limite.
5 EVOLUTION DU SERVICE ACHAT
Ile-de-France Mobilités peut être amené à faire évoluer le Service Achat ou à mettre en œuvre son retrait.
6 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Service Achat, Ile-de-France Mobilités, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles vous concernant. Ces traitements sont effectués conformément à la règlementation en vigueur et ont fait l’objet d’une inscription au registre des traitements tenu par le délégué à la protection des données désigné par Ile-de-France Mobilités.
Lors du rechargement d’un passe Navigo, les données collectées sont transmises à Comutitres S.A.S, en sa qualité de responsable de traitement de la gestion des forfaits et des passes Navigo.
6.1 Quelles données sont collectées ?
6.1.1 Autorisations d’accès aux données personnelles contenues dans votre téléphone
Afin de pouvoir utiliser le Service Achat proposé dans l’Application, Ile-de-France Mobilités doit accéder aux données personnelles suivantes. L’autorisation vous est demandée lors de l‘utilisation du service :
- Utiliser l’appareil photo et vidéo pour permettre la prise ponctuelle d’une photographie afin de l’associer au porteur du titre de transport. L’appareil photo et vidéo n’est jamais utilisé à d’autres fins.
- Accéder aux contenus photos, multimédias, fichiers pour permettre l’association d’une photographie existante au porteur du titre de transport et le stockage de cette photographie. Les éléments sont stockés dans un répertoire propre à l’Application. Vos données existantes dans les autres répertoires de votre téléphone ne sont ni consultées ni transférées.
- Effectuer et gérer des appels téléphoniques pour tester la compatibilité de votre téléphone avec le Service Achat. L’historique de vos appels ne sera jamais parcouru ni transféré à des tiers. Aucun appel ne sera jamais émis par le service.
6.1.2 Données personnelles collectées par Île-de-France Mobilités
Les données collectées sont les suivantes :
- Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité du téléphone et de l’élaboration des statistiques : certaines caractéristiques techniques de votre téléphone (modèle du téléphone, version du système d'exploitation) et le numéro de série de l’Elément Sécurisé (SIM ou téléphone)
- Dans le cadre de la création de votre compte Île-de-France Mobilités Connect : votre nom, prénom, e-mail, et votre date de naissance (le cas échéant) qui serviront à vous identifier et personnaliser la relation client.
- Dans le cadre de l’utilisation du service : numéro du passe Navigo ou identifiant technique de l’Elément Sécurisé ou de l'application Mes Tickets Navigo. Dans le cas où vous effectuez vos achats en mode connecté, ces données sont associées aux informations de votre compte Île-de-France Mobilités Connect.
- Dans le cadre de traitement d’actes de service après-vente : certaines caractéristiques techniques de votre téléphone (modèle du téléphone, version du système d'exploitation), numéro du passe Navigo ou identifiant technique de l’Elément Sécurisé, les 3 derniers évènements de validation du support billettique de l’utilisateur (passe Navigo ou bien support NFC) et les éventuelles pièces jointes.
6.1.3 Données personnelles collectées par les transporteurs
Les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies par les transporteurs concernés lors des validations du support téléphone et du passe Navigo et font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude. Les responsables de ces traitements sont les transporteurs d’Île-de-France, chacun pour ce qui le concerne. Île-de-France Mobilités n’est pas destinataire de ces données de validation.
En outre, des données anonymisées relatives aux déplacements sont communiquées à Île-de-France Mobilités afin de réaliser des analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport.
6.2 Pourquoi les données sont-elles collectées ?
6.2.1 Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du compte Île-de-France Mobilités Connect sont destinées à :
- Traiter vos demandes et questions grâce au formulaire de contact,
- Procéder à la création et à la gestion de votre compte.
6.2.2 Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Service Achat sont destinées à :
- Tester la compatibilité de l’équipement de l’utilisateur avec le service ;
- Installer la fonctionnalité dans le téléphone ;
- Traiter et exécuter les achats de titres de transport ;
- Traiter les demandes de service après-vente ;
- Détecter et traiter la fraude ;
- Réaliser des enquêtes de satisfaction relatives au service.
6.2.3 Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Service Après-Vente sont destinées à traiter les demandes de service après-vente.
6.3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces données sont licites ?
Conformément à l’article 6.1 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement de ces données sont légitimés pour les motifs suivants :
- L’exécution du contrat que constitue la mise en œuvre d’un compte Île-de-France Mobilités Connect,
- L’exécution du contrat que constitue l’utilisation de votre titre de transport du Service Achat,
- L’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Île-de-France Mobilités pour l’élaboration des statistiques.
6.4 Combien de temps Île-de-France Mobilités conserve ces données ?
Les données personnelles collectées pour l’utilisation du compte Île-de-France Mobilités Connect sont conservées jusqu’à la clôture de votre compte, qui peut intervenir sur simple de demande de suppression du compte de votre part.
Les données collectées pour le Service Achat sont conservées pour la gestion de l’accès au service et pour le traitement des litiges et de la fraude pendant la durée légale de prescription.
Les données collectées par le Service Après-Vente sont conservées le temps de la résolution du problème et ensuite un an pour identifier les risques de renouvellement d’un problème sur un support ou compte et le résoudre plus rapidement.
Certaines de ces données pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription.
6.5 Qui peut avoir accès aux données ?
Les données collectées directement ou indirectement par Ile-de-France Mobilités sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés d'Ile-de-France Mobilités et à ses prestataires dans l’exercice de leurs missions.
Les données de vente collectées lors de l’utilisation du Service Achat pour recharger un passe Navigo sont transmises au GIE Comutitres, responsable de traitement de la gestion client des passes Navigo.
Les données collectées par le Service Après-Vente pour répondre aux demandes d’un usager peuvent être transmises au transporteur pour les cas de résolution de dysfonctionnement de validation.
Les données personnelles sont principalement traitées à l’intérieur de l’Union européenne. Des identifiants techniques peuvent être transférés aux États-Unis, en Corée (selon la configuration technique du téléphone utilisé), pour la réalisation d’opérations techniques de vérification d’éligibilité, d’installation, de suppression et de suivi de dysfonctionnements techniques du service Achat.
6.6 Quels sont les droits des utilisateurs sur leurs données et comment les exercer ?
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ainsi qu’un droit à la portabilité sur vos données personnelles. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez également adresser des directives à Ile-de-France Mobilités afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de vos données personnelles après votre décès.
Si vous souhaitez exercer ces droits, concernant les données collectées par le Service Achat, il vous suffit de faire une demande en joignant la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse postale : Ile-de-France Mobilités – A l’attention du DPO - 39 bis-41 rue de Châteaudun – 75009 Paris ou par mail à l’adresse [email protected]
S’agissant des données de validation des titres de transport, l’ensemble des droits au titre de la réglementation en vigueur s’exerce auprès des transporteurs.
Si vous êtes un mineur de moins de 15 ans ou un majeur sous curatelle ou tutelle, votre représentant légal pourra exercer tous les droits listés. Une justification de la représentation légale du mineur ou du majeur protégé sera demandée.
7 MEDIATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.
Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.
Le client trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur correspondant à l'application utilisée.
8 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Île-de-France Mobilités et les transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités, ainsi que sur les sites internet iledefrance-mobilites.fr, optile.com, ratp.fr, transilien.com.
