Conditions générales d'utilisation (CGU) d'un téléphone comme support de titres de transport et pour recharger un passe Navigo

L’utilisation du téléphone comme support de titres de transport est subordonnée à la connaissance et l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que celles relatives au titre de transport chargé sur le téléphone.

1          Définitions

1.1            Service ou Service Achat : Service d'achat de titres de transport proposé dans des applications mobiles, créé et géré par Île-de-France Mobilités.

1.2            Téléphone : téléphone NFC compatible avec le Service et disposant d'un Élément Sécurisé sur lequel est installé le Service Achat. Voir §2.4 Installation.

1.3            Application : application mobile qui propose le Service Achat.

1.4            Élément Sécurisé : élément de stockage sécurisé installé dans la carte SIM ou le téléphone de l’Utilisateur et permettant de stocker les titres de transport.

1.5            Le compte Navigo Connect désigne le compte personnel du Titulaire ou celui du Payeur créé sur les applications mobiles proposant le service d’achat

2         Présentation et conditions d'obtention

2.1            Présentation du Service Achat

2.1.1Ce Service permet d'acheter des titres de transport d'Ile-de-France sur un téléphone NFC compatible :

  • pour recharger un passe Navigo,
  • ou pour valider avec son téléphone.

2.1.2       Le Service permet également de consulter le solde de titres disponibles dans son téléphone ou dans un passe Navigo.

2.1.3       Les titres de transport sont chargés dans un Elément Sécurisé du Téléphone ou dans un passe Navigo.

2.1.4 Le Service Achat est la propriété d’Île-de-France Mobilités et est distribué par Ile-de-France Mobilités.

2.2          Titres disponibles à date à l'achat avec le Service

2.2.1 Le Service Achat permet de charger les titres suivants dans un Téléphone :

  • Ticket t+ plein tarif en carnet ou à l'unité, et Ticket t+ tarif réduit en carnet
  • Forfait Navigo Semaine et Navigo Mois toutes zones
  • Forfait Navigo Jour avec le choix des zones
  • Forfait Navigo Jeunes week-end avec choix des zones
  • Ticket OrlyBus et Ticket RoissyBus
  • Forfait Antipollution
  • Forfait Fête de la Musique

2.2.2 Le Service Achat permet de charger avec un Téléphone les titres suivants dans un passe Navigo ou Navigo Découverte :

  • Forfait Navigo Semaine et Navigo Mois avec le choix des zones
  • Forfait Navigo Jour avec le choix des zones
  • Forfait Navigo Jeunes week-end avec le choix des zones
  • Forfait Antipollution
  • Forfait Fête de la Musique

2.2.3 Le Service Achat permet de charger avec un Téléphone les titres suivants dans un passe Navigo Easy :

  • Ticket t+ plein tarif en carnet ou à l'unité, et Ticket t+ tarif réduit en carnet
  • Forfait Navigo Jour avec le choix des zones
  • Forfait Navigo Jeunes week-end avec le choix des zones
  • Ticket OrlyBus et Ticket RoissyBus
  • Forfait Antipollution
  • Forfait Fête de la Musique

2.2.4 Les listes des titres disponibles à l'achat avec le Service sont susceptibles d'évoluer et sont consultables sur iledefrance-mobilites.fr rubrique « Tarifs »

2.2.5 Les CGVU des titres sont disponibles sur https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu

2.3           Prérequis de compatibilité du téléphone avec le Service Achat         

2.3.1 Pour utiliser le service Achat, l'utilisateur doit disposer d'un téléphone compatible et charger une Application proposant le Service Achat.

2.3.2 Pour recharger un passe Navigo, la majorité des téléphones Android NFC à partir de la version Android 6.0 sont compatibles ainsi que tous les iPhones à partir de l'iPhone 7 avec iOS 13 minimum.

2.3.3 Pour charger les titres dans le téléphone et valider avec, l'utilisateur doit disposer d'un téléphone NFC avec Android 6 minimum et un Elément Sécurisé pour pouvoir y stocker les titres de manière sécurisée. La majorité des smartphones Samsung NFC permettent de charger des titres dans le téléphone. D'autres modèles de téléphones Android NFC permettent de charger des titres dans le téléphone à condition de disposer d'une carte SIM Orange ou Sosh dans laquelle le service a été installé avant le 01/12/2020. Pour utiliser ce service, une étape d'installation est nécessaire (voir §2.4). La fonctionnalité de chargement de titre dans le téléphone n'est pas disponible sur iOS.

2.3.4 La liste des téléphones compatibles avec le Service Achat est disponible sur iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/supports/smartphone

2.4           Installation du Service pour charger des titres dans le téléphone      
2.4.1 Pour charger des titres dans le téléphone, le Service Achat nécessite une installation en plusieurs étapes :

  • Donner l’autorisation de l’application mobile à "effectuer et gérer les appels téléphoniques",
  • Vérifier la compatibilité du téléphone,
  • Installer l'extension « Ticket sans contact » si demandé,
  • Finaliser l’installation qui prépare l'Elément Sécurisé pour pouvoir y charger des titres de transport.

2.4.2 L’Application guide l'utilisateur et affiche des informations au cas où le téléphone ne serait pas compatible.

2.5            Conditions d'utilisation

2.5.1 Un Téléphone non chargé d’un titre de transport n’est pas un titre de transport. Pour voyager, l'utilisateur doit avoir préalablement chargé un titre de transport en respectant les conditions propres à ce titre de transport en termes de périmètre d’usage et de période de validité (cf. CGVU du titre de transport).

2.5.2 Pour voyager, l'utilisateur doit valider son titre de transport sur les appareils de validation des transporteurs avant chaque trajet lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi, le cas échéant, lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction.

2.5.3 Lors des contrôles, le Téléphone doit être présenté allumé avec le NFC activé face à l'équipement de contrôle. A défaut d'avoir un titre de transport validé, l'utilisateur est redevable d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.

Lors d'un contrôle avec un forfait Navigo Mois ou Navigo Semaine, il peut être demandé à l'utilisateur d'afficher sa photo depuis son application mobile et sa date de naissance enregistrées dans Navigo Connect.

Il peut être demandé un justificatif d’identité.

2.5.4 Toute utilisation frauduleuse du Service Achat (falsification, contrefaçon, utilisation du Téléphone par un tiers), constatée lors d’un contrôle peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux. Cette sanction s’applique à l’égard du/des fraudeurs et de ses/leurs complices.

2.5.5 Toutes les Applications proposant le Service Achat permettent de consulter les titres chargés dans le Téléphone, indépendamment de l'Application utilisée pour acheter les titres.

3         Changement de SIM ou de Téléphone

3.1            Une fois les titres chargés dans un Elément Sécurisé (SIM ou téléphone), ceux-ci ne peuvent pas être transférés vers un autre Elément Sécurisé ou un passe Navigo et ne peuvent être ni remplacés ni remboursés en cas de changement de SIM ou de téléphone.

3.2           Changement de carte SIM

3.2.1       Lorsque l'utilisateur doit changer de carte SIM alors qu'il dispose encore de titres ou de forfaits sur cette carte SIM, pour ne pas perdre ses titres et forfaits, il est nécessaire de terminer les titres et les forfaits en cours de validité disponibles sur la carte SIM et de demander le remboursement des forfaits avant leur date de début de validité. Dans le cas contraire, les titres seront perdus.

3.2.2       L'utilisateur peut valider les titres présents dans sa carte SIM y compris lorsqu'il n'y a plus d'abonnement télécom en cours pour cette carte SIM, tant que la carte SIM est utilisée dans un téléphone NFC compatible avec le service Achat.

3.3            Changement de téléphone

3.3.1       Lorsque l'utilisateur doit changer de téléphone alors qu'il dispose encore de titres ou de forfaits sur sa carte SIM :

  1. Si le nouveau téléphone est compatible avec le Service, l'utilisateur peut utiliser sa carte SIM dans le téléphone et installer à nouveau l'Application et le Service Achat afin de pouvoir consulter et utiliser ses titres puis en acheter d'autres.
  2. Si le nouveau téléphone n'est pas compatible avec le Service, afin de ne pas perdre ses titres et forfaits, il est nécessaire de terminer les titres et les forfaits en cours de validité disponibles en conservant la carte SIM dans l'ancien téléphone.

3.3.2       Lorsque l'utilisateur doit changer de téléphone alors qu'il dispose encore de titres ou de forfaits dans l'élément sécurisé (téléphone), afin de ne pas perdre ses titres et forfaits, il est nécessaire de terminer les titres et les forfaits en cours de validité disponibles avec l'ancien téléphone.

3.4            Suppression de l'application mobile

3.4.1       Les titres de transport chargés dans l'Elément Sécurisé sont conservés en cas de désinstallation/suppression de l’Application.

4            Service après-vente : perte/vol et dysfonctionnement

4.1       Pour le SAV relatif aux titres de transport, se référer aux CGVU des titres de transport concernés.

4.2       Justificatif d'achat

4.2.1       Pour chaque achat de titre effectué avec l'Application sur Téléphone, un justificatif d'achat est envoyé à l'adresse mail saisie lors de l'achat.

4.2.2       L'utilisateur doit être authentifié sur Navigo Connect lors de l'achat pour recevoir un justificatif d'achat personnalisé avec son nom et prénom.

4.2.3       Pour les forfaits Navigo Mois et Semaine chargés sur un passe Navigo (sauf sur passe Navigo Découverte), l’attestation de contrat permettant le remboursement par l’employeur est également disponible depuis iledefrance-mobilites.fr/jegere-ma-carte.

4.3       Accès au service après-vente

4.3.1       Pour les titres chargés sur téléphone, l'Application propose plusieurs rubriques SAV qui permettent selon le cas un traitement automatique immédiat ou l'envoi d'une demande. Ces rubriques sont accessibles depuis l'écran d'accueil du service Achat/Nous contacter.

4.3.2       En cas de dysfonctionnement lors de la validation d’un titre de transport chargé sur téléphone, l'utilisateur peut en premier lieu s'adresser à un agent en station qui pourra vérifier la présence d'un titre valide dans le téléphone.

4.3.3       Pour les actes de SAV concernant les titres chargés dans un passe Navigo avec un téléphone, l'utilisateur doit s'adresser aux points de vente habituels pour un passe Navigo (comptoirs, guichets et agences).

4.3.4       En cas de difficulté pour recharger un titre dans un passe Navigo avec le téléphone, l'Application propose une rubrique qui permet un rétablissement automatique qui aboutit soit au chargement du titre soit à l'annulation du paiement.

4.4       Perte/vol

4.4.1       En cas de perte ou de vol du Téléphone, les titres de transport chargés sur le Téléphone ne sont ni remplacés ni remboursés hormis les forfaits Navigo Mois et Navigo Semaine qui peuvent être complètement ou partiellement remboursés dans les conditions suivantes :

  • Le remboursement est complet si la déclaration de perte ou de vol est effectuée dans les 10 premiers jours du mois de validité (forfait Navigo Mois) ou dans les 2 premiers jours de la semaine de validité (forfait Navigo Semaine) ou avant le début de validité.
  • Le remboursement est partiel (50%) si la déclaration de perte ou de vol est effectuée entre le 11 et le 20 du mois de validité (forfait Navigo Mois) ou le mercredi et le jeudi de la semaine de validité (forfait Navigo Semaine).
  • Le remboursement du forfait n’est plus possible à partir du 21 du mois de validité (forfait Navigo Mois) ou du vendredi de la semaine de validité (forfait Navigo Semaine).

4.4.2       L'utilisateur peut effectuer sa demande pour un éventuel remboursement de ses forfaits suite à la perte ou au vol du téléphone depuis l’Application ou depuis la page medeplacer.iledefrance-mobilites.fr/sav/perte-vol.

4.5       Dysfonctionnement du Téléphone

4.5.1       En cas de dysfonctionnement lors de la validation d’un titre de transport chargé sur téléphone, l’annulation de la vente est possible (pour tous les titres) si strictement aucune validation n’a pu être effectuée avec ce téléphone et sa carte SIM au préalable. La demande d’annulation du titre est réalisable uniquement depuis l’application mobile proposant le service d’achat.

4.5.2       Les forfaits peuvent être remboursés avant le début de leur validité. La demande d’annulation du forfait est réalisable uniquement depuis l’application mobile proposant le service d’achat.

4.5.3       Pour les autres cas de dysfonctionnement du téléphone, les titres chargés sur le téléphone ne sont ni remplacés ni remboursés.

4.5.4       Les règles de remboursement des titres chargés sur un téléphone sont définies dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque titre. Elles sont disponibles sur iledefrance-mobilites.fr.

5            Évolution du Service Achat

Ile-de-France Mobilités peut être amené à faire évoluer le Service Achat ou à mettre en œuvre son retrait.

6            Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service Achat, Ile-de-France Mobilités, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles vous concernant. Ces traitements sont effectués conformément à la règlementation en vigueur et ont fait l’objet d’une inscription au registre des traitements tenu par le délégué à la protection des données désigné par Ile-de-France Mobilités.

Lors du rechargement d’un passe Navigo, les données collectées sont transmises au GIE Comutitres, en sa qualité de responsable de traitement de la gestion des forfaits et des passes Navigo.

6.1            Quelles données sont collectées ?

6.1.1       Autorisations d’accès aux données personnelles contenues dans votre téléphone

Afin de pouvoir utiliser le Service Achat proposé dans l’Application, Ile-de-France Mobilités doit accéder aux données personnelles suivantes. L’autorisation vous est demandée lors de l‘utilisation du service :

  • Utiliser l’appareil photo et vidéo pour permettre la prise ponctuelle d’une photographie afin de l’associer au porteur du titre de transport. L’appareil photo et vidéo n’est jamais utilisé à d’autres fins.
  • Accéder aux contenus photos, multimédias, fichiers pour permettre l’association d’une photographie existante au porteur du titre de transport et le stockage de cette photographie. Les éléments sont stockés dans un répertoire propre à l’Application. Vos données existantes dans les autres répertoires de votre téléphone ne sont ni consultées ni transférées.
  • Effectuer et gérer des appels téléphoniques pour tester la compatibilité de votre téléphone avec le Service Achat. L’historique de vos appels ne sera jamais parcouru ni transféré à des tiers. Aucun appel ne sera jamais émis par le service.

6.1.2       Données personnelles collectées par Île-de-France Mobilités

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du Service Achat sont certaines caractéristiques techniques de votre téléphone (modèle du téléphone, version du système d'exploitation, opérateur mobile) et le numéro de série des Eléments Sécurisés (SIM et téléphone), afin de vérifier l’éligibilité du téléphone concerné et d’élaborer des statistiques.

Les données collectées dans le cadre de la création de votre compte Utilisateur Navigo Connect sont : votre nom, prénom, e-mail, et votre date de naissance (le cas échéant) qui serviront à vous identifier et personnaliser la relation client.

Les données collectées pour le Service Achat sont des identifiants techniques permettant la mise en œuvre du service (identifiant technique du téléphone, de l’Elément Sécurisé utilisé, du passe carte Navigo émulé), les informations relatives à vos achats (moyens de paiement, titres achetés), vos demandes de service après-vente, votre photographie et votre date de naissance, ces deux dernières étant obligatoires pour l’achat et l’utilisation de certains titres. Dans le cas où vous effectuez vos achats en mode connecté, ces données sont associées aux informations de votre compte Navigo Connect. L’utilisation de votre photographie reste strictement limitée à votre téléphone, elle n’est pas collectée par nos serveurs.

6.1.3       Données personnelles collectées par les transporteurs

Les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies par les transporteurs concernés lors des validations du passe Navigo et font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude. Les responsables de ces traitements sont les transporteurs d’Île-de-France, chacun pour ce qui le concerne. Île-de-France Mobilités n’est pas destinataire de ces données de validation.

En outre, des données anonymisées relatives aux déplacements sont communiquées à Île-de-France Mobilités afin de réaliser des analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport.

6.2            Pourquoi les données sont-elles collectées ?

6.2.1       Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du compte Navigo Connect sont destinées à :

  • Traiter vos demandes et questions grâce au formulaire de contact,
  • Procéder à la création et à la gestion de votre compte.

6.2.2       Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Service Achat sont destinées à :

  • Tester la compatibilité de l’équipement de l’Utilisateur avec le service ;
  • Installer la fonctionnalité dans le téléphone ;
  • Traiter et exécuter les achats de titres de transport ;
  • Traiter les demandes de service après-vente ;
  • Détecter et traiter la fraude ;
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction relatives au service.

6.3            Pourquoi la collecte et le traitement de ces données sont licites ?

Conformément à l’article 6.1 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement de ces données sont légitimés pour les motifs suivants :

  • L’exécution du contrat que constitue la mise en œuvre d’un compte Navigo Connect,
  • L’exécution du contrat que constitue l’utilisation de votre titre de transport du Service Achat,
  • L’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi Île-de-France Mobilités pour l’élaboration des statistiques.

6.4        Combien de temps Île-de-France Mobilités conserve ces données ?

Les données personnelles collectées pour l’utilisation du compte Navigo Connect sont conservées jusqu’à la clôture de votre compte, qui peut intervenir sur simple de demande de suppression du compte de votre part.

Les données collectées pour le Service Achat sont conservées pour la gestion de l’accès au service et pour le traitement des litiges et de la fraude pendant la durée légale de prescription.

Certaines de ces données pourront être archivées afin d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription.

6.5        Qui peut avoir accès aux données ?

Les données collectées directement ou indirectement par Ile-de-France Mobilités sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés d'Ile-de-France Mobilités et à ses prestataires dans l’exercice de leurs missions.

Les données de vente collectées lors de l’utilisation du Service Achat pour recharger un passe Navigo sont transmises au GIE Comutitres, responsable de traitement de la gestion client des passes Navigo.

Les données personnelles sont principalement traitées à l’intérieur de l’Union européenne. Des identifiants techniques peuvent être transférés aux États-Unis, en Corée (selon la configuration technique du téléphone utilisé), pour la réalisation d’opérations techniques de vérification d’éligibilité, d’installation, de suppression et de suivi de dysfonctionnements techniques du service Achat.

6.6        Quels sont les droits des Utilisateurs sur leurs données et comment les exercer ?

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ainsi qu’un droit à la portabilité sur vos données personnelles. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez également adresser des directives à Ile-de-France Mobilités afin de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de vos données personnelles après votre décès.

Si vous souhaitez exercer ces droits, concernant les données collectées par le Service Achat, il vous suffit de faire une demande en joignant la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse postale : Ile-de-France Mobilités – A l’attention du DPO - 39 bis-41 rue de Châteaudun – 75009 Paris ou par mail à l’adresse [email protected]

S’agissant des données de validation des titres de transport, l’ensemble des droits au titre de la réglementation en vigueur s’exerce auprès des transporteurs.

Si vous êtes un mineur de moins de 15 ans ou un majeur sous curatelle ou tutelle, votre représentant légal pourra exercer tous les droits listés. Une justification de la représentation légale du mineur ou du majeur protégé sera demandée

7            Médiation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.

Le client trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur correspondant à l'application utilisée.

8            Évolution des conditions générales d'utilisation

Île-de-France Mobilités et les transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités, ainsi que sur les sites internet iledefrance-mobilites.fr, optile.com, ratp.fr, transilien.com.