Décision n° DEC20230150
du 26 juin 2023
Le Directeur Général,
VU le code des transports (Partie législative) et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
VU le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2016/0302 du 13 juillet 2016 portant délégation d’attributions du conseil au directeur général ;
VU la décision de la Présidente d’Île-de-France Mobilités n°2016/133 du 30 mars 2016 portant nomination de M. Laurent PROBST en qualité de Directeur Général modifiée par la délibération n°20211209-297 du 9 décembre 2021
VU la délibération n°20220525-083 relative au Projet de création d'une filiale billettique
VU la délibération n°20221207-216 relative à l’évolution tarifaire et harmonisation des coûts de Services Après-Vente ;
DECIDE
Article 1er : Les conditions générales de vente des actes de service après-vente payants sont approuvées et entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Conformément à la délibération tarifaire du Conseil, à partir du 1er juillet 2023, les actes de service après-vente payants sur le passe imagine R et le passe Navigo personnalisé hors Navigo Annuel, s’effectuent contre le versement d’une somme forfaitaire de 15 euros.
Les actes de service après-vente payants sont les suivants :
· Refabrication suite à perte/vol
· Refabrication suite à un passe HS du fait du client
· Refabrication suite à un changement de photo pour convenance personnelle
· Refabrication suite à une confiscation
· Refabrication suite à une dégradation volontaire
Article 2 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, affichée au siège d’Île-de-France Mobilités et publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités.
Laurent PROBST
