Mai 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les modalités de vente par SMS (messagerie mobile) de titres de transport valables sur les lignes de bus du réseau Île-de-France Mobilités, hors lignes n’appliquant pas la tarification francilienne.
Elles ont pour objet d’encadrer la vente et l’utilisation du ticket d’accès à bord par SMS contenant les droits et obligations entre le Client et Comutitres S.A.S, gérant ce titre de transport et agissant au nom et pour le compte d’Île-de-France Mobilités.
Le ticket d’accès à bord par SMS ci-dessous désigné « TAB-SMS » a été créé par la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n°2018/256 du 11 juillet 2018.
1. Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
- Client : désigne l’acheteur d’un « TAB-SMS » par envoi d’une demande de titre de transport au numéro court 93100 par SMS depuis son téléphone mobile, ou l’utilisateur d’un « TAB-SMS » qui lui est propre, obtenu par le téléphone d’un autre usager avec lequel il voyage conjointement ;
- Titulaire : l’utilisateur d’un « TAB-SMS » qui lui est propre, obtenu par le téléphone d’un autre usager avec lequel il voyage conjointement ou obtenu par son propre téléphone ;
- Payeur : désigne l’acheteur d’un « TAB-SMS » par envoi d’une demande de titre de transport au numéro court 93100 par SMS depuis son téléphone mobile ;
- Transporteurs : désigne les sociétés ayant conclu un contrat ou une délégation de service public avec Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de bus transport voyageurs ;
- OPTILE : nom de l’association de regroupement de certains Transporteurs ;
- TAB-SMS : ticket d’accès à bord par SMS, désigne un titre de transport pour le bus qui constitue un contrat entre le Client et Comutitres S.A.S, qui consiste en un code de commande personnalisé figurant dans un SMS ;
- Numéro court : désigne le numéro court SMS (93100) auquel le Client doit envoyer une commande de titre de transport par SMS, accessible à tout Client, situé en France métropolitaine et disposant d’un numéro de téléphone français enregistré chez l’un des quatre opérateurs suivants : Orange, Bouygues Telecom, Free mobile ou SFR ;
- Mot-clef : désigne le code envoyé au numéro de service par le Client permettant d’acheter le titre correspondant au code envoyé ;
- Code de contrôle : numéro présent dans le « TAB-SMS » sur le téléphone portable du Client permettant de vérifier la validité du « TAB-SMS » ;
- Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
2. Présentation et utilisation
Le « TAB-SMS » est un titre de transport unitaire distribué via un SMS.
Le « TAB-SMS » est utilisable sur une partie du réseau de transport public relevant de la compétence d’Île-de-France Mobilités. Il est valable sur l’ensemble des lignes de bus du réseau Île-de-France Mobilités, hors lignes n’appliquant pas la tarification francilienne (notamment les navettes de desserte des aéroports, Le Bus Direct et VEA Disney ainsi que les bus touristiques OpenTour et Big Bus), dans les conditions décrites ci-après.
Le Client doit acheter son « TAB-SMS » lorsqu’il voit en approche le bus qu’il souhaite prendre. Cet achat doit être effectué avant de monter dans l’un des bus relevant du réseau. Le Client doit s’assurer d’avoir reçu son titre avant de monter à bord. Le Client doit présenter son « TAB-SMS » constitutif d’un titre de transport, au conducteur, dès sa montée à bord.
Le « TAB-SMS » permet de réaliser un trajet en bus, sans possibilité de correspondance vers un autre véhicule ou un autre mode de transport, ledit trajet devant être effectué dans l’heure qui suit l’achat.
Le « TAB-SMS » étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure. Le « TAB-SMS » est valable sur un seul trajet sans correspondance et doit être utilisé dans l’heure qui suit son achat.
Le « TAB-SMS » doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur la ligne de bus pour laquelle le titre a été acheté. Si le Client ne peut présenter le « TAB-SMS » pour quelque raison que ce soit sur son téléphone portable, il sera redevable en cas de contrôle d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur.
3. Achat
3.1.Conditions nécessaires à l’achat du TAB SMS :
Pour pouvoir acheter son titre de transport par SMS, le Client doit :
- disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et qui permet d’envoyer des SMS,
- être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur téléphonique,
- s’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS,
- avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français Bouygues Telecom, Free mobile, Orange ou SFR,
- disposer d’un abonnement pour son téléphone mobile ou d’une carte prépayée disposant d’un montant suffisant pour acheter le TAB-SMS chez les opérateurs téléphoniques Bouygues Telecom, Free mobile, Orange ou SFR.
- pour les téléphones portables professionnels mis à disposition par une entreprise au Client, avoir l’option SMS + activée afin de rendre l’achat de TAB-SMS possible par le Client.
3.2. Modalités d’achat du TAB SMS
Le « TAB-SMS » est vendu exclusivement à l’unité.
Pour l’acheter, le Client envoie un mot-clef par SMS au numéro court 93100 :
- pour les lignes desservies par la RATP, le mot-clef est constitué du terme « BUS » accolé au Numéro de la ligne du bus à emprunter (exemple : BUS63, BUS24...). Le numéro de ligne est affiché sur le véhicule et à l’arrêt de bus ;
- pour les lignes du réseau Optile (bus de grande couronne) le mot-clef est constitué :
o du terme « BUS » accolé au Numéro de la ligne du bus à emprunter (exemple : BUS63, BUS24...)
o ou par un mot-clef alphanumérique (ex. ESSONNESO) qui sera affiché à l’arrêt du bus.
Le mot-clef conditionne le réseau et les lignes sur lesquelles le « TAB-SMS » peut être utilisé. Les minuscules et majuscules du mot-clef n’ont pas d’influence sur la validité du titre.
Le titre de transport « TAB-SMS » est matérialisé par le SMS reçu en retour par le Client sur son téléphone. Ce SMS de retour contient :
- la date de validité du « TAB-SMS » ;
- l’heure de début de validité du « TAB-SMS » ;
- l’heure de fin de validité du « TAB-SMS » ;
- le code de contrôle permettant de vérifier la validité du « TAB-SMS » par les agents assermentés ;
- un lien renvoyant vers les présentes conditions générales (https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/detail/tab-sms).
Ces informations permettent de prouver la validité du « TAB-SMS » et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opérations de contrôle.
Le Client ne peut acheter qu’un seul « TAB-SMS » par SMS envoyé. Plusieurs « TAB-SMS » peuvent être commandés à partir d’un même téléphone, pour permettre à plusieurs personnes de voyager ensemble. Dans ces cas, le Client détenteur du téléphone qui servira à acheter les « TAB-SMS » doit envoyer le mot-clef par SMS au numéro court choisi autant de fois qu’il y a de voyageurs pour un voyage sur une même ligne. Les « TAB-SMS » achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients doivent rester ensemble tout au long de leur voyage.
4. Tarification
Le prix d’un « TAB-SMS » (unité) est fixé par Île-de-France Mobilités et ne comprend pas, le cas échéant, le coût du SMS facturé par l’opérateur téléphonique.
Le prix du « TAB-SMS » est débité au titre des SMS surtaxés :
- si le « TAB-SMS » a été réceptionné par un numéro correspondant à un abonnement téléphonique relevant de l’un des opérateurs téléphoniques mentionnés dans les présentes, le prix s’ajoute à la facture mensuelle dudit abonnement ; le prix du « TAB-SMS » est visible sur la facture détaillée émise par l’opérateur téléphonique du détenteur du téléphone portable qui a servi à utiliser le service, ou de son employeur s’il s’agit du téléphone portable professionnel ; cette facture peut être produite comme justificatif d’achat ;
- S’il a été réceptionné par un numéro correspondant à une carte prépayée de l’un des opérateurs téléphoniques mentionnés dans les présentes, le prix est débité du solde restant.
Le prix d’un « TAB-SMS » est révisable à tout moment, par décision d’Île-de-France Mobilités.
5. Validation
Le « TAB-SMS » consistant en un SMS sur un téléphone portable du Client, ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des bus. Le « TAB-SMS » à partir de sa réception sur le téléphone mobile, est considéré par défaut comme un titre validé à la date et heure d’achat.
6. Contrôle
Le Client est responsable de pouvoir présenter en tout temps son « TAB-SMS » sur son téléphone pour permettre le contrôle. Le Client doit s’assurer que son téléphone dispose de suffisamment de batterie pour couvrir la durée de son voyage et qu’il soit en état de permettre la lecture du « TAB-SMS ».
Lors d’un contrôle, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que celui-ci puisse lire les informations présentes dans le « TAB-SMS ».
Si l’agent assermenté le lui demande, le Client doit faire défiler le texte du « TAB-SMS », de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le « TAB-SMS » dans sa totalité et procéder à sa vérification.
Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du Client.
Si l’état du téléphone du Client ne permet pas une lecture optimale du « TAB-SMS » par l’agent assermenté, le « TAB-SMS » peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté. Le Client s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du « TAB-SMS », notamment par exemple :
- Batterie du téléphone déchargée,
- Écran du téléphone cassé,
- Défaut de luminosité de l’écran,
- Téléphone perdu ou volé au cours des 60 minutes de validité du titre de transport,
- Toute autre cause de détérioration du « TAB-SMS » le rendant illisible quelle qu’en soit la cause.
Lors d’un contrôle, l’agent assermenté vérifie la validité du « TAB-SMS » grâce au code de contrôle présent dans le « TAB-SMS » sur le téléphone portable du Client.
Les agents assermentés vérifieront que le « TAB-SMS » a bien été acheté avant que le client ne monte dans le véhicule et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule. En pareille situation, le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur.
Pour être valable, le « TAB-SMS » doit être présenté sur le téléphone ayant servi à son achat. Lors du contrôle, l’agent assermenté pourra grâce à l’application de contrôle vérifier que le « TAB-SMS » est bien présenté sur le téléphone portable ayant servi à son achat. Dans le cas contraire, le Client s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport.
7. Service après-vente et remboursement
7.1. Dysfonctionnement
En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au numéro court (mot-clef non valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le numéro court ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau de transport et n’est donc pas payant. Afin de rectifier sa commande, le client doit envoyer de nouveau le mot-clef par SMS au numéro court pour acheter un « TAB-SMS » et voyager de manière régulière.
Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du numéro court sollicité lui confirmant qu’il a bien acheté un « TAB-SMS », cela signifie que l’acte d’achat du « TAB-SMS » n’a pas été effectué. Le coût d’achat du « TAB-SMS » ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un « TAB-SMS » valide, le Client doit réitérer sa commande ou bien acheter un titre de transport valable à bord du véhicule, dans tous les guichets, sur les appareils de vente des stations RATP ou des gares SNCF, et auprès des commerces de proximité équipés et agréés.
En cas de dysfonctionnement, le Client contacte le service clientèle de Comutitres dont les coordonnées figurent sur le SMS reçu par le Client lorsque celui-ci envoie « contact » au 93100.
7.2. Annulation, modification et remboursement
Tous les « TAB-SMS » vendus via le numéro court sont valables pour la seule date qui est mentionnée sur chacun d’eux dans l’heure qui suit l’achat. Ils ne sont ni modifiables ni annulables.
De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° du Code de la consommation, les Clients ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.
Dans les cas prévus à l’article L1222-12 du Code des transports, et uniquement dans le cadre d’une perturbation prévisible du trafic, le Client qui n'a pu utiliser la ligne de bus pour lequel il a acheté un titre « TAB-SMS » a droit à la prolongation de la validité de ce titre pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé.
En dehors des situations décrites précédemment, aucun remboursement ou échange ne sera effectué.
8. Responsabilité et garantie liée au numéro court 93100
Il n’est pas garanti que le numéro court 93100 fonctionnera sans interruption, erreurs (qu’elles soient corrigeables ou non), ou pannes de réseau téléphonique, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée.
En aucun cas Île-de-France Mobilités, Comutitres ou les transporteurs ne sont responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le numéro court 93100.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’un réseau téléphonique, en particulier ses aléas et risques liés à l’état du réseau.
Le Client déclare avoir vérifié que la configuration du téléphone mobile qu’il utilise ne contient aucune anomalie ou contradiction avec la passation d’une commande et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
9. Protection des données
Dans le cadre de l’exécution du contrat « TAB-SMS », des traitements sont opérés sur les Données à caractère personnel du Titulaire et du Payeur par différents responsables de traitement qui se préoccupent de la protection de leur vie privée.
Île-de-France Mobilités traite les Données à caractère personnel dans le cadre de :
- la souscription et la gestion du titre « TAB-SMS » ;
- La réalisation d’enquêtes et d’analyses statistiques ;
Les Transporteurs traitent les Données à caractère personnel dans le cadre de :
- la lutte contre les infractions à la police des transports, le contrôle de titres, la verbalisation et le recouvrement des amendes ;
- les analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport et les services offerts par le Transporteur ;
- la gestion des sollicitations clients liées à l’utilisation du réseau des Transporteurs.
9.1. Les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement
9.1.1 Quelles Données sont collectées ?
Les Données collectées par Île-de-France Mobilités dans le cadre de l’exécution du contrat sont les suivantes :
- les Données d’identification ;
- les Données relatives à des infractions.
9.1.2 Pourquoi les données sont-elles collectées ?
Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 10.
9.1.3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?
La collecte et le traitement de ces Données sont possibles :
- sur la base de l’exécution du contrat ;
- de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (études statistiques et enquêtes).
9.1.4 Combien de temps Île-de-France Mobilités conserve ces Données ?
Ile-de-France Mobilités conserve les données à partir de leur recueil pendant quatre mois afin de délivrer le service, mais également pour :
- permettre au service client du Transporteur de pouvoir répondre aux questions des clients ;
- permettre de valider les notes de reversement des opérateurs mobiles (en cas d’écart, il peut être nécessaire de rapprocher les transactions à partir des numéros de mobile) ;
- permettre d’effectuer des analyses statistiques et enquêtes.
9.1.5 Qui peut avoir accès à ces Données ?
Les Données sont destinées à Île-de-France Mobilités, à sa filiale, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux Transporteurs, à des instituts de sondages et de statistiques, à des sociétés réalisant des enquêtes relatives aux transports en Île-de-France.
9.1.6 Transfert des Données hors Union Européenne
Des Données concernant le Payeur et le Titulaire, ou son représentant légal sont communiquées à des fins de gestion à des sous-traitants d’Île-de-France Mobilités établis en dehors de l’Union Européenne (Suisse). Ces transferts de Données sont encadrés par des conventions de flux transfrontalières établies conformément aux clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne ou encore à des règles d’entreprise contraignantes (BCR).
9.2 Les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement
9.2.1 Quelles Données sont collectées ?
Les Données collectées par les Transporteurs dans le cadre de leurs traitements sont les suivantes :
- les Données d’identification,
- les Données d’ordre économique et financier,
- les Données relatives à des infractions.
9.2.2 Pourquoi les Données sont-elles collectées ?
Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 10.
9.2.3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?
Ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre :
- de l’exécution du contrat (gestion des sollicitations clients)
- d’une obligation légale (, contrôle et verbalisation),
- de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement (analyses statistiques anonymes).
9.2.4 Combien de temps les Transporteurs conservent ces Données ?
Les règles de conservation mises en œuvre par les Transporteurs sont les suivantes :
- les données collectées dans le cadre de la constatation d’infractions sont conservées pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans à compter de la commission de l’infraction, en fonction du type d’infraction et des suites données.
- les données nécessaires au traitement des sollicitations clients sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la clôture du dossier.
9.2.5 Qui peut avoir accès à ces Données ?
Dans le cadre de ces traitements, les Données sont uniquement partagées avec leurs sous-traitants, Île-de-France Mobilités et sa filiale afin de réaliser les finalités indiquées dans le préambule de l’article 10. Seules les Données strictement nécessaires à la réalisation des finalités sont communiquées.
9.2.6 Transfert des Données hors Union Européenne
Les Transporteurs s’engagent à tout faire pour éviter des transferts hors Union Européenne et pays adéquat.
Dans l’hypothèse où de tels transferts seraient envisagés pour l’avenir, les Transporteurs s’engagent à prendre des garanties auprès de leurs sous-traitants afin d’assurer un niveau suffisant de protection des Données transférées et à encadrer les transferts par les mécanismes prévus par la règlementation en vigueur.
10.3 Quels sont les droits du Titulaire et du Payeur sur leurs Données et comment les exercer ?
Le Titulaire et le Payeur disposent chacun d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition pour des motifs légitimes, de définir des directives anticipées relatives au sort de leurs Données après leur décès ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer leurs droits, le Titulaire et le Payeur peuvent chacun envoyer leur demande avec la précision du(es) droit(s) concerné(s) par leur demande, du périmètre de leur demande (produit, traitements) accompagnée de leurs coordonnées ainsi que des éléments permettant de justifier de leur identité.
Le Titulaire et le Payeur peuvent envoyer la demande aux adresses suivantes en fonction des traitements concernés :
- Les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement :
- à l’adresse postale : Île-de-France Mobilités – 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris,
- ou à l’adresse e-mail : dpo@iledefrance-mobilités.fr.
- les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement :
à l’adresse postale RATP : Délégué à la Protection des Données de la RATP – 54 Quai de la Rapée – LAC LT73 – 75599 Paris Cedex 12 ou via le formulaire accessible à l’adresse : https://centrederelationclientsratp.typeform.com/demandedpo
ou à l’adresse postale OPTILE : DPO OPTILE – 32, rue de Caumartin – 75009 Paris.
Si le Titulaire est un mineur de moins de 15 ans ou un majeur sous curatelle ou tutelle, son représentant légal pourra exercer tous les droits listés. Une justification de la représentation légale du mineur ou du majeur protégé sera demandée.
10 MEDIATION
En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le Client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable conformément aux dispositions de l’article L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.