Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) du forfait fête de la musique

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Ce document présente les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du forfait Fête de la musique. L'utilisation du forfait Fête de la musique est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que celles relatives au support sur lequel le forfait est chargé. Le forfait Fête de la musique, créé par Île-de-France Mobilités, est géré par les transporteurs RATP, SNCF Mobilités et Optile mandataire des opérateurs privés ci-après désignés « les transporteurs ».

1      PRESENTATION ET UTILISATION

1.1.         Présentation

Le forfait Fête de la musique est disponible uniquement pour le jour de la Fête de musique qui se tient le 21 juin.

1.2.         Utilisation

Utilisable sur l’ensemble du réseau de la région Île-de-France, le forfait Fête de la musique permet de voyager sur les lignes régulières de transport en commun des transporteurs, y compris Orlybus, Roissybus, les bus de nuit Noctilien et Filéo ainsi que sur certaines dessertes locales et Transports à la demande, les trains TER ou Intercités (hors réservation obligatoire) en 2ème classe. Les parcours doivent être intégralement réalisés en Île-de-France.

Il n'est pas valable sur Orlyval, le TGV, ni sur les lignes qui n'appliquent pas la tarification francilienne (notamment les navettes de desserte des aéroports Le Bus Direct et VEA Disney et les bus touristiques OpenTour et Cars Rouges).

1.3.         Validité

1.3.1.     Le forfait Fête de la musique est valable du 21 juin à 17h jusqu’au 22 juin à 6h59.

L'heure prise en considération est l'heure de la validation en entrée du mode de transport emprunté.

1.3.2.     Le forfait n’est valable que pour la Fête de la musique de l’année en cours.

2      TARIFICATION

2.1.         La tarification du forfait Fête de la musique est fixée par le Île-de-France-Mobilités. Elle est consultable :

  • sur le site iledefrance-mobilites.fr , rubrique « Tarifs »
  • sur le site Internet de calcul d’itinéraire (iledefrance-mobilites.fr) avec indication du prix unitaire d’un trajet
  • sur le guide tarifaire d’Île-de-France Mobilités

2.2.         Le forfait Fête de la musique est vendu unitairement à un tarif unique (tarif plein).

2.3.         Un seul forfait Fête de la musique est délivré lors d’un acte d’achat.

3      ACHAT ET CHARGEMENT

3.1.         Période de vente

L’ouverture à la vente du forfait Fête de la musique se fait :

  • Au guichet, la vente du forfait Fête de la Musique est ouverte du 21 juin à la prise de service jusqu'au 22 juin à 6h59.
  • Sur automate, la vente est ouverte le 21 juin de la prise de service à la fin de service.
  • Depuis les applications mobiles proposant le service d’achat, la vente est ouverte le 20 juin 00h01 au 21 juin minuit.

3.2.         Le prix du forfait est payable au comptant au moment de l’achat.

3.3.         Le forfait Fête de la musique peut être chargé sur un passe Navigo, Navigo Découverte, Navigo Easy :

  • dans les guichets et sur les automates de vente des transporteurs
  • depuis les applications mobiles proposant le service d’achat
  • sur téléphone depuis les applications mobiles proposant le Service Achat. Voir les Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme support de titre. 

3.4.         Cohabitation

La « cohabitation » de titres de transport ou contrats différents se définit comme la possibilité de charger ces titres sur une même carte.

3.4.1.     Peuvent être chargés sur les passes précisés à l’article 3.3 le permettant, simultanément avec forfait Fête de la musique, les titres suivants lorsqu’ils ne sont pas « toutes zones » :

  • Forfait Navigo Mois
  • Forfait Navigo « Réduction Solidarité 75% » ou « Réduction 50% » Mois
  • Forfait Navigo Semaine
  • Forfait Navigo « Réduction Solidarité 75% ou « Réduction 50% » Semaine
  • Forfait Navigo Jour
  • Forfait Navigo Jeunes Week-end 
  • Forfait Antipollution
  • Forfait Améthyste
  • Le ticket t+ télébillettique

3.4.2.     Un support sans contact ne peut contenir qu’un seul forfait Fête de la musique.

4      VALIDATION

4.1.         L’utilisateur d’un forfait Fête de la musique doit obligatoirement et systématiquement valider le support contenant son forfait (passe ou téléphone) sur les appareils de validation des transporteurs avant chaque trajet lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi, le cas échéant, lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction.

4.2.         La validation du forfait Fête de la musique permet le voyage d’une seule personne.

4.3.         En cas d’oubli de son passe Navigo ou mobile, l’utilisateur doit, pour voyager, acheter un titre de transport. Celui-ci n’est pas remboursé.

5      CONTROLE

5.1.         En cas de contrôle, l’utilisateur doit présenter le support sans contact sur lequel est chargé le forfait Fête de la musique, validé en entrée.

5.2.         Le constat du non-respect des principes de validation systématique (article 4) et/ou des règles d’utilisation du forfait Fête de la musique (article 1) entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire et des frais de dossier éventuellement associés conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.

5.3.         A défaut de paiement auprès du transporteur dans les deux mois à compter de l’infraction, le contrevenant s’expose au paiement de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public (art 529-5 du Code de procédure pénale).

6      SERVICE APRES-VENTE

6.1.         Le forfait Fête de la musique n’est pas modifiable.

6.2.         Le forfait Fête de la musique n’est pas remboursable.

6.3.         En cas de perte/vol du support sans contact, aucune solution de remplacement ou de dépannage ne sera proposée.

6.4.         En cas de dysfonctionnement du support, s’il est lisible, le remplacement du forfait est possible sans frais. Il est chargé sur un autre support parmi ceux précisés à l’article 3.3.

Si la lecture du support n’est pas possible, le remplacement du forfait est possible sans frais sur présentation d’un justificatif d’achat portant le numéro du support défectueux. Le forfait est alors rechargé sur un autre support parmi ceux précisés à l’article 3.3.

Cette opération est réalisable dans tous les guichets des transporteurs, les comptoirs RATP et les Guichets Services Navigo SNCF.

7      CONDITIONS D’UTILISATION DU SUPPORT

L’utilisateur s’engage à respecter les précautions d’utilisation du support qu’il utilise pour en permettre le bon fonctionnement. Ces règles sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque support, et disponibles sur navigo.fr.

8      INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES

Les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies lors des validations du support par les transporteurs concernés et font l'objet d'un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude conformément à la réglementation en vigueur et aux délibérations de la CNIL relatives à la billettique dans les transports publics. Les responsables de ce traitement sont les transporteurs d'Île-de-France, chacun pour ce qui le concerne. L’ensemble des droits au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès des transporteurs.

En outre, des données anonymisées relatives aux déplacements et des données relatives aux habitudes d’achat et titres de transport sont communiquées au Syndicat des Transports d’Île de France afin de réaliser des analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport.

Les données collectées relatives aux supports font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des forfaits et des supports. Elles dépendent du support sur laquelle le titre est chargé. Pour plus d’informations sur ce traitement et pour l’exercice des droits, se reporter aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque support disponible sur le site iledefrance-mobilites.fr :

  • Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du passe Navigo
  • Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du passe Navigo Découverte
  • Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo Easy
  • Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Téléphone comme support de titre

9      MEDIATION, LOI APPLICABLE ET LITIGES

9.1.         Médiation

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le client peut avoir recours gratuitement à la voie de la médiation pour régler son litige à l'amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s'impose pas aux parties.

Le client trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d'eux, les coordonnées et l'adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix :

  • Pour la RATP : mediateur.ratp.fr
  • Pour la SNCF : mediateur.sncf.com

9.2.         Loi applicable et Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige opposant un client aux transporteurs sera porté devant la juridiction territorialement compétente en application des règles du droit commun.

10   EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Île-de-France Mobilités et les transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs d'Île-de-France Mobilités, ainsi que par voie d'affichage sur les sites internet iledefrance-mobilites.fr, optile.com, ratp.fr, transilien.com ou/et dans les bus ou/et les gares ou/et les stations et/ou les tramways.