Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) du ticket d'accès à bord de la Navette fluviale Marne et Bois
Publié le
Date de validité : à partir de janvier 2025
Préambule
Ce document présente uniquement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du ticket d’accès à bord « navette fluviale Marne et Bois ».
L'utilisation du ticket d’accès à bord « navette fluviale Marne et Bois » est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » a été créé par la délibération du Conseil d‘Ile-de-France Mobilités n° … du 10 juillet 2025.
Il est valable à compter du 15 juillet 2025.
1. DEFINITIONS
La dénomination « Titulaire » indique la personne utilisatrice du ticket d’accès à bord « navette fluviale Marne et Bois ».
2. PRESENTATION ET UTILISATION
Le « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » est vendu à l'unité exclusivement à bord des navettes fluviales réalisant ce service « Marne et Bois ». Il est vendu sous forme d’un ticket numéroté.
Le « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » est utilisable sur le réseau de transport public relevant de la compétence d’Île-de-France Mobilités, dans les conditions décrites ci-après.
Le « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » est accepté exclusivement sur les lignes de navette fluviale « Marne et bois » faisant l'objet d'une convention de délégation de compétence avec Île-de-France Mobilités.
Sur les lignes de « Navette fluviale Marne et Bois », le « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » permet d'effectuer un trajet unique sans correspondance.
3. TARIFICATION
La tarification du « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » est fixée par Île-de-France Mobilités. Elle est consultable sur les affichages dans les lieux de transports concernés.
4. ACHAT
Le « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » est vendu par les entreprises de transport dûment autorisées par Île-de-France Mobilités – ou l’Autorité Organisatrice de Proximité (AOP) bénéficiant d’une délégation de compétence.
5. VALIDATION
Le Titulaire d’un « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » doit obligatoirement être en possession d’un titre validé au moment du transport. La validation est réalisée automatiquement à la vente, sous la forme d’un ticket numéroté.
La validation du « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » permet le voyage d’une seule personne.
6. CONTRÔLE
Le « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » doit être présenté, lors des contrôles, en bon état et validé.
Conformément à l’article R. 2241-8 du code des transports, le défaut de titre de transport est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
7. SERVICES APRES-VENTE
Une fois vendu, le « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » n'est ni échangé ni remboursé, à moins de présenter une anomalie technique qui donne droit à un échange.
8. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisation d’un « ticket d'accès à bord Navette fluviale Marne et Bois » est totalement anonyme. Elle n’engendre aucune collecte et traitement de données personnelles.
9. MEDIATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.
Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.
10 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Île-de-France Mobilités se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs d'Île-de-France Mobilités, ainsi que par voie d'affichage sur le site internet iledefrance-mobilites.fr.
Les traductions des CGVU sont à titre indicatif. Les CGVU en français font foi devant les tribunaux.