Préambule
Ce document présente uniquement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du ticket t+ sur support sans contact (passe Navigo Easy et applications mobiles proposant le Service Achat).
L'utilisation du ticket t+ est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que celles relatives au support sur lequel le ticket est chargé (disponibles sur iledefrance-mobilites.fr).
Le ticket t+ sur support sans contact, créé par Île-de-France Mobilités, est géré par la S.A.S Comutitres, ci-dessous dénommé « Comutitres S.A.S» ou « Agence Navigo » au nom et pour le compte d’Île-de-France Mobilités.
1 DEFINITIONS
1.1. La dénomination « Titulaire » indique la personne utilisatrice du ticket t+ sans contact.
1.2. La dénomination « Tarif Réduit » désigne les tarifs applicables pour les Titulaires correspondants aux critères des profils suivants : Enfant de moins de 10 ans, Famille nombreuse, ONAC simple barre bleue, Cécité, Réduction 50% et Réduction Solidarité 75%. Le Tarif Réduit s’applique jusqu’à la fin du mois de validité de la pièce justificative ou la fin du mois anniversaire des 10 ans pour un enfant de moins de 10 ans.
1.3 La dénomination « Transporteurs » désigne les sociétés ayant conclu un contrat ou une délégation de service public avec Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de transport voyageurs.
2 PRESENTATION ET UTILISATION
2.1. Utilisable sur le réseau de transport public relevant de la compétence d’Île-de-France Mobilités, le ticket t+ permet de voyager sur :
§ Les lignes du métro.
§ Les tronçons dans Paris (zone 1) des lignes du RER/train.
§ Les lignes de bus faisant l’objet d’une convention avec Île-de-France Mobilités et pour lesquelles la tarification francilienne est applicable.
§ Les lignes de tram (hors tram express) et Tzen.
§ Le funiculaire de Montmartre.
§ Filéo
§ Les lignes de bus à tarification longue distance.
2.2. Le ticket t+ ne permet pas de voyager sur :
- Les lignes Tram Express
- OrlyBus, RoissyBus ni OrlyVal
2.3. Utilisation dans le métro et le RER/train dans Paris
Dans le métro et le RER/train dans Paris, le ticket t+ permet un voyage d’une heure trente minutes à partir de la validation d’entrée. Pendant ce laps de temps, sont autorisées :
- Les correspondances entre les modes suivants sans effectuer de sortie :
o Métro-métro,
o RER/train-RER/train,
o Métro-RER/train
- Les correspondances suivantes entre le métro, le RER et le Transilien par la voie publique, via les cheminements signalés :
o Porte de Clichy (métro 13) - Porte de Clichy (RER C)
o Porte Maillot (métro 1) - Neuilly-Porte Maillot (RER C)
o Saint-Michel (métro 4) - Saint-Michel Notre Dame (RER B et C)
o Gare d’Austerlitz (métro 5 et 10) - Gare d’Austerlitz (RER C)
o Les Halles (métro 4) - Châtelet-Les Halles (RER A, B et D)
o Saint-Lazare (métro 3, 12, 13, 14) – Gare Saint-Lazare (Transilien L) – Haussmann Saint-Lazare (RER E)
Dans le cas d’une validation en entrée ou correspondance au-delà du délai d’une heure trente minutes, un nouveau ticket t+ sera décompté.
2.4. Utilisation dans le bus, le tram ou le Tzen
Dans le bus, le tram et Tzen, le ticket t+ autorise un trajet jusqu’au terminus de la ligne.
Le ticket t+ autorise les correspondances entre bus, tram et Tzen pendant une heure trente minutes entre la première et la dernière validation.
L’aller-retour et l’interruption sur la même ligne de bus, de tram ou de Tzen ne sont pas autorisés avec un même ticket t+.
2.5. Le ticket t+ n’autorise pas les correspondances entre « métro, RER/train (dans Paris) » et « bus, tram, Tzen ».
2.6. Les passages entre les modes suivants ne sont donc pas considérés comme des correspondances entre « métro, RER/train (dans Paris) » et « bus, tram, Tzen » : entre le funiculaire de Montmartre et les autres modes ;
Le Titulaire débute alors un nouveau trajet qui clôt le précédent. Un trajet clos ne peut être repris.
2.7. En cas d’oubli de son support sans contact, le Titulaire doit, pour pouvoir voyager sans être en infraction, acheter un titre de transport. Celui-ci n’est pas remboursé.
3 TARIFICATION
3.1. La tarification du ticket t+ est fixée par Île-de-France Mobilités. Elle est consultable :
- sur le site iledefrance-mobilites.fr, rubrique « Tarifs »
- sur les affichages dans les lieux de transports
- sur le site Internet de calcul d’itinéraire (iledefrance-mobilites.fr) avec indication du prix unitaire d’un trajet
- sur le guide tarifaire d’Île-de-France Mobilités
- sur les sites internet des Transporteurs
3.2. Sur passe Navigo Easy, le ticket t+ est vendu :
§ à l’unité, uniquement au tarif plein ;
§ par « carnet » de 10 unités (à un prix unitaire plus avantageux), au tarif plein et à tarif réduit.
3.3. Sur les applications mobiles proposant le Service Achat, le titre t+ est vendu :
§ à l’unité, uniquement au tarif plein ;
§ par « carnet » de 10 unités (à un prix unitaire plus avantageux), au tarif plein et à tarif réduit.
3.4. Les personnes pouvant bénéficier du tarif réduit sont les suivantes :
§ Enfant de 4 à 9 ans. Les justificatifs acceptés sont : carte d’identité française ou étrangère, livret de famille, passeport français ou étranger, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
§ Détenteur d’une carte famille nombreuse (carte « bleue ») délivrée par SNCF avec la mention « valable sur les réseaux de transport public en Île-de-France. Réduction 50% ».
§ Titulaire francilien d’une carte d’invalidité avec la mention « cécité » ou « Cécité - Besoin d’accompagnement » ou Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention « cécité » ou « besoin d’accompagnement - cécité ».
§ Bénéficiaire d’un profil Tarification Solidarité Transport délivré par l’Agence Solidarité Transport (le droit à la Réduction Solidarité Transport est chargé sur un passe Navigo).
§ Invalide de guerre titulaire d’une carte d’invalidité de l’ONAC (Office National des Anciens Combattants) :
o Titulaire francilien d’une carte d’invalidité de l’ONAC à simple barre bleue : accès avec un ticket t+ à tarif réduit sur tout le réseau francilien.
o Titulaire non francilien d’une carte d’invalidité de l’ONAC à simple barre bleue : accès avec un ticket t+ à tarif réduit sur les réseaux RATP et SNCF.
o Titulaire non francilien d’une carte d’invalidité de l’ONAC à simple barre rouge ou à double barre rouge ou à double barre bleue : accès avec un ticket t+ à tarif réduit sur le réseau RATP.
o Accompagnateur d’un titulaire non francilien d’une carte d’invalidité de l’ONAC à double barre rouge : accès avec un ticket t+ à tarif réduit sur le réseau RATP.
4 ACHAT ET CHARGEMENT
4.1. Le prix du ticket ou du carnet de 10 unités t+ est payable au comptant.
4.2. Le ticket t+ peut être chargé sur un passe Navigo Easy dans les guichets, sur les automates de vente des Transporteurs ou depuis les applications mobiles proposant le Service Achat. Voir les Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme Support de titre.
4.3. Le ticket t+ peut également être chargé sur téléphone depuis les applications mobiles proposant le Service Achat. Voir les Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme Support de titre.
4.4. Au cours d’un même achat, ne peuvent être chargés plus de 9 tickets t+ ou plus de deux carnets de t+.
4.5. Cohabitation
La « cohabitation » de titres de transport ou contrats différents se définit comme la possibilité de charger ces titres ou contrats sur un même passe. Les règles de cohabitation des titres et contrats sont disponibles sur le site iledefrance-mobilites.fr.
5 VALIDATION
5.1. Le Titulaire d’un ticket t+ doit obligatoirement et systématiquement valider le support contenant son titre sur les appareils de validation des Transporteurs avant chaque voyage lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi, le cas échéant, lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction.
5.2. La validation d’un ticket t+ permet le voyage d’une seule personne.
5.3. Il est impossible de valider plusieurs tickets t+ d’un même support sans contact pour permettre le voyage de plusieurs personnes sur un même trajet.
5.4. Lorsque le support contient à la fois un ticket t+ et un forfait (cf. article 4.5), le forfait est prioritairement validé le jour et sur les zones de validité de celui-ci. Aucun t+ n’est alors décompté.
6 CONTRÔLE
6.1. En cas de contrôle, le Titulaire doit présenter le support sans contact sur lequel est chargé le ticket t+ validé en entrée et, le cas échéant, doit pouvoir justifier de son droit au tarif réduit.
En cas de contrôle d’un titre chargé sur téléphone, le Titulaire doit présenter son téléphone, avec le NFC activé, face à l’équipement de contrôle.
6.2. Le constat du non-respect des principes de validation systématique (article 5) et/ou des règles d’utilisation du ticket t+ (article 2) entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire et des frais de dossiers éventuellement associés conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.
6.3. A défaut de paiement auprès du Transporteur dans les deux mois à compter de l’infraction, le contrevenant s’expose au paiement de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public (art 529-5 du Code de procédure pénale).
7 SERVICES APRES-VENTE
7.1. Le ticket t+ n’est ni modifiable ni remboursable, même en cas d’erreur d’achat.
7.2. En cas de perte/vol du support sans contact, les tickets t+ perdus à cette occasion ne sont ni remplacés ni remboursés.
7.3. En cas de dysfonctionnement du passe Navigo Easy, aucun remplacement du/des tickets t+ ne pourra être proposé.
7.4. En cas de dysfonctionnement lors de la validation d’un titre de transport chargé sur téléphone, l’annulation de la vente est possible si strictement aucune validation n’a pu être effectuée avec ce téléphone et sa carte SIM au préalable. La demande d’annulation du carnet de 10 unités est réalisable uniquement depuis l’application. Le remboursement sera alors effectué sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.
8 CONDITIONS D’UTILISATION DU SUPPORT
Le Titulaire s’engage à respecter les précautions d’utilisation du support qu’il utilise pour en permettre le bon fonctionnement. Ces règles sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque support, disponibles sur iledefrance-mobilites.fr.
9 INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La vente des titres t+ sur support sans contact et carte bancaire sans contact ne collecte pas de données à caractère personnel spécifiques.
L’achat et la gestion sont pris en charge par un support pour lequel des données sont conservées et encadrées dans le cadre du support.
Les données collectées relatives aux supports font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des forfaits et des supports. Elles dépendent du support sur laquelle le titre est chargé. Pour plus d’informations sur ce traitement et pour l’exercice des droits, se reporter aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque support disponible sur le site iledefrance-mobilites.fr :
§ Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo Easy
§ Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme Support de titre
10 MEDIATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.
Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.
Le client trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.
11 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Île-de-France Mobilités et les Transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités, ainsi que par voie d'affichage sur les sites internet iledefrance-mobilites.fr, optile.com, ratp.fr et transilien.com.
