1 DEFINITIONS
1.1 La dénomination « Titulaire » indique la personne utilisatrice du ticket unitaire T9 .
1.2 La dénomination « Tarif Réduit » désigne les tarifs applicables pour les Titulaires correspondants aux critères des profils suivants : Enfant de moins de 10 ans, Famille nombreuse, ONAC simple barre bleue, Cécité, Réduction 50% et Réduction Solidarité 75%. Le Tarif Réduit s’applique jusqu’à la fin du mois de validité de la pièce justificative ou la fin du mois anniversaire des 10 ans pour un enfant de moins de 10 ans.
2 PRESENTATION ET OBTENTION
2.1 Le ticket unitaire T9 est un titre permettant de voyager sur la ligne Tram T9. Il ne peut être chargé que sur une carte à puce anonyme dédiée, propriété d’Île-de-France Mobilités, ci-après désignée « passe sans contact T9 ».
2.2 Le passe sans contact T9 sert de support uniquement au titre « ticket unitaire T9 » ; aucun autre titre ne peut être chargé sur ce support.
2.3 Le ticket unitaire T9 ne peut cohabiter avec aucun autre titre que lui-même.
2.4 Le ticket unitaire T9 est utilisable par tous, Francilien ou non.
2.5 Le ticket unitaire T9 peut-être obtenu, au prix fixé par Île-de-France Mobilités, aux distributeurs automatiques présents à toutes les stations du Tram T9.
2.6 Le passe sans contact T9 ne peut pas être obtenu sans l’achat et le chargement d’un titre de transport.
2.7 Le ticket unitaire T9 est anonyme, cessible à toute autre personne.
2.8 Le ticket unitaire T9 n’est pas réutilisable, ni rechargeable.
3 UTILISATION
3.1 Le ticket unitaire T9 permet de voyager exclusivement sur la ligne Tram T9, et n’autorise pas de correspondance avec d’autres lignes (mentionnées à l’article 2.2).
3.2 Pour voyager et être en règle sur la ligne Tram T9, le Titulaire doit avoir préalablement validé son ticket unitaire T9 sur les appareils de validation sans contact à bords des rames.
3.3 Lors d’un contrôle, le Titulaire doit présenter le ticket unitaire T9 validé pour le voyage réalisé. Dans le cas contraire, il est passible d’une contravention.
3.5 Toute utilisation frauduleuse du ticket unitaire T9 (contrefaçon, falsification notamment) constatée lors d’un contrôle entraîne le retrait immédiat du passe sans contact T9 et donnera lieu à des poursuites devant les tribunaux. Cette sanction s’applique à l’égard du/des fraudeurs et de ses/leurs complices.
4 TARIFICATION
4.1 La tarification du ticket unitaire T9 est fixée par Île-de-France Mobilités. Elle est consultable :
• Sur le site iledefrance-mobilites.fr, rubrique « guide tarifaire » ;
• Sur les affichages dans les lieux de transports du T9 ;
4.2 Le ticket unitaire T9 est vendu à l’unité, sur passe sans contact T9.
5 ACHAT ET CHARGEMENT
5.1 Le prix du ticket unitaire T9 est payable au comptant.
5.2 Le ticket unitaire T9 peut être chargé uniquement sur un passe sans contact T9 sur les automates de vente du transporteur.
5.3 Le ticket unitaire T9 ne peut cohabiter avec aucun autre titre.
5.4 Le ticket unitaire T9 n’est pas rechargeable.
5.5 Evolution du passe sans contact : le transporteur peut être amené à faire évoluer le ticket T9 ou être amené à mettre en œuvre son retrait.
6 VALIDATION
6.1 L’utilisateur d’un ticket unitaire T9 doit obligatoirement et systématiquement valider le ticket sur les appareils de validation du transporteur avant chaque voyage lors de sa montée à bord des rames.
6.2 La validation d’un ticket unitaire T9 permet le voyage d’une seule personne.
7 CONTROLE
7.1 En cas de contrôle, le Titulaire doit présenter le ticket unitaire T9 validé en entrée.
7.2 Le constat du non-respect des principes de validation systématique (article 5) et/ou des règles d’utilisation du ticket unitaire T9 (article 2) entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire et des frais de dossiers éventuellement associés conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.
7.3 A défaut de paiement auprès du transporteur dans les deux mois à compter de l’infraction, le contrevenant s’expose au paiement de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public (art 529-5 du Code de procédure pénale).
8 PRECAUTIONS D’UTILISATION DU PASSE SANS CONTACT T9
Le passe sans contact T9 dispose d’une puce à microprocesseur et d’une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation que l’utilisateur s’engage à respecter. Il ne doit notamment pas soumettre le passe sans contact T9 à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié à son bon fonctionnement.
9 SERVICE APRES-VENTE : REMBOURSEMENT, PERTE, VOL ET REMPLACEMENT
9.1 Le ticket unitaire T9 n’est ni modifiable ni remboursable, même en cas d’erreur d’achat ou de non-utilisation.
9.2 Le passe sans contact T9 n’est pas remplacé en cas de perte ou vol. Le titre de transport qu’il contient n’est ni remplacé, ni remboursé.
10 PARTENARIATS
Le ticket unitaire T9 peut être utilisé dans le cadre de certaines prestations fournies par les partenaires de la mobilité durable d’Île-de-France Mobilités. Le transporteur et Île-de-France Mobilités déclinent toute responsabilité relative à l’utilisation du ticket unitaire T9 dans le cadre d’une application qui n’aurait pas fait l’objet d’une convention de partenariat avec Île-de-France Mobilités. Le partenaire reste seul responsable des engagements contractuels pris vis-à-vis de l’utilisateur du ticket unitaire T9.
11 MEDIATION
En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction, ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.
Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.
Le client trouvera sur les sites Internet KOVM, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français
12 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Île-de-France Mobilités peut à tout moment faire évoluer les présentes conditions générales. La version en vigueur est publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités et consultable sur le site internet www.iledefrance-mobilites.fr.
