Chargé de projets juridiques F/H

DOMAINE :
Juridique
CADRE D'EMPLOIS :
Attachés territoriaux
STATUT DU POSTE :
Permanent
CATÉGORIE :
Catégorie A
LOCALISATION :
Paris (75)

Missions du poste


Sous la responsabilité hiérarchique de la Cheffe du Département des Affaires Juridiques, le-la titulaire, aura principalement en charge :

 

1° d’apporter une expertise sur les sujets juridiques émergeant des dossiers suivis par les directions opérationnelles et en lien avec l’activité de l’établissement ;

 

2° d’apporter une expertise sur les sujets liés au fonctionnement de l’établissement (délégation de signature, pré-contrôle de légalité des actes du Conseil d’Administration…)

 

3° d’apporter une expertise notamment sur les sujets suivants

 

-      Droit public général et droit public des affaires (contractualisation avec les opérateurs de transport et les collectivités)

-      Développement des nouvelles mobilités (covoiturage, auto-partage, vélos) et contractualisation associée avec les opérateurs

-      Questions relatives aux services numériques multimodaux

-      Droit des collectivités

-      Droit des transports

 

4° de suivre les pré-contentieux et contentieux dans les matières précitées, gérer les relations avec les avocats

Profil recherché


Expériences et compétences

Connaissances mobilisées :

  • Connaissance du secteur des transports collectifs et du contexte des déplacements en Ile-de-France
  • Parfaite maîtrise du contexte législatif et réglementaire sur la matière
  • Cadre juridique d’élaboration des actes
  • Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
  • Règles et procédure précontentieuses et contentieuses
  • Veille juridique
  • Maitrise des logiciels bureautiques
  • Techniques de communication et de négociation
  • Sens de la pédagogie

 

Compétences requises :

  • Conseiller les services
  • Alerter sur les risques juridiques
  • Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la structure
  • Rédiger
  • Organiser et fiabiliser le process de contrôle des actes
  • Vérifier la validité juridique des actes
  • Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus
  • Gérer les contentieux

Expérience :

  • Diplômé de l’enseignement supérieur, Master en droit public, Sciences Po.
  • Expérience confirmée dans le secteur public et dans le domaine juridique.
  • Une appétence pour le domaine des transports publics en général et à la situation des transports franciliens serait appréciée.
  • De très bonnes connaissances et une expérience en matière de droit des contrats publics sont indispensables.

Il-elle devra allier rigueur juridique et organisationnelle, faire preuve d’un esprit d’initiative et posséder de réelles capacités rédactionnelles et des qualités relationnelles certaines.


La maîtrise des principaux outils bureautiques est également indispensable.

Environnement du poste

Le département Affaires Juridiques est l'un des quatre départements composant la Direction des Ressources.

 

Le département affaires juridiques assure le conseil et l’accompagnement juridique des services et la sécurisation des actes juridiques.

 

Ses missions consistent plus particulièrement à :

  • Apporter une expertise juridique aux services sur l’ensemble de leurs projets (Grand Paris Express, Mises en concurrence, Modernisation de la billettique, Développement des nouvelles mobilités, achat de nouveaux matériels roulants, projets immobiliers complexes, Transport des accrédités dans le cadre des jeux olympiques) et sur les problématiques juridiques rencontrées par les services (relations avec les collectivités, questions institutionnelles, droit des transport, droit public des affaires, droit de la concurrence et droit public général, expertise sur les sujets liés à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins…) au droit des données (CNIL, CADA..), à l’Opendata et aux nouvelles technologies).
  • Assurer le pré-contrôle de légalité des actes, l’accompagnement juridique des projets de conventions notamment de financement ou de délégation de compétence ;
  • Assurer le suivi de sujets liés au fonctionnement de l’établissement (délégations de signatures, télétransmission des actes au contrôle de légalité…) ;
  • Gérer le remboursement/exonération du versement transport et les contentieux associés.
  • Assurer le suivi de l’activité législative et réglementaire pouvant affecter l’établissement aussi bien au niveau national qu’européen.

Le département est composé d’une équipe de juristes spécialisés par domaine et d’un pôle Remboursement/Exonération du versement transport.