1. Les médailles du travail
Les avantages liés aux médailles (gratification, jours de congés) sont maintenus sur la période de transition, en vertu de la survie des accords. Le transfert n’a pas d’effet sur la date d’octroi de la médaille.
2. Les congés DOM-TOM
Les avantages DOM-TOM sont maintenus sur la période de transition, soit au regard de la CCNTU (droit de report et délai de route) soit en vertu de la survie des accords (indemnisation des frais de voyage).
3. Le CET
Les jours de CET seront transférés chez le repreneur en vertu du contrat prévu par IDFM. Les modalités actuelles du CET survivent tant qu’elles ne sont pas remises en cause par un nouvel accord (sauf dispositions propres à la RATP type passerelle PEE/PERCO).
4. Le SFT
L’avantage SFT n’est pas maintenu au regard de la survie des textes (dispositions statutaires) mais le SFT mensuel est inclus dans la garantie de rémunération.
5. L’attribution des roulements et la bourse d’échange
L’attribution des roulements et les modalités actuelles de bourse d’échange des services sont maintenues sur la période de transition en vertu de la survie des accords.
6. Le dispositif du CSOM peut‑il être reconduit par les opérateurs privés ?
Le dispositif de Congé Spécial d’Ordre Médical (CSOM) permet d’accompagner les situations dans lesquelles l’état de santé d’un salarié ne lui permet pas d’exercer son activité de manière continue, sans recourir à un arrêt de travail ou aux dispositifs classiques de l’assurance maladie.
Initialement piloté par la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (CCAS), via ses médecins-conseils, ce dispositif est désormais géré par le Service Prévention Santé au Travail Autonome (SPSTA) du Groupe RATP. Les demandes initiales ainsi que les renouvellements de CSOM sont examinées par une commission médicale composée de deux médecins du travail du SPSTA.
Après concertation avec les services de médecine du travail des différents opérateurs repreneurs, il apparaît que ce dispositif spécifique ne peut pas être reproduit dans le cadre du droit privé. En effet, les missions de la médecine du travail des cessionnaires ne permettent pas la prescription de ce type de congé.
Toutefois, afin de garantir la continuité des droits des salariés concernés et de ne pas interrompre des dispositifs médicaux déjà validés, les CSOM accordés avant le transfert par la commission médicale de la RATP seront intégralement maintenus jusqu’à leur terme.
Dans ce cadre, la RATP transmettra à chaque cessionnaire le solde des droits CSOM des salariés concernés, afin de permettre la poursuite effective du dispositif après le transfert, dans le respect des dispositions conventionnelles applicables.
Les opérateurs ont accepté le maintien de ces droits en cours jusqu’à leur échéance initialement prévue. En revanche, après le transfert des salariés, aucun renouvellement de CSOM ne pourra être accordé et aucun nouveau droit ne pourra être ouvert.
7. Le dispositif PEE/PERCO de la RATP peut‑il être reconduit par les opérateurs privés ?
La RATP dispose d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), dont la gestion est assurée par Amundi. Dans le cadre du maintien temporaire des textes existants à la RATP pour une durée maximale de 15 mois, conformément aux dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), le cessionnaire devra s’assurer de la continuité de ces dispositifs pour les salariés transférés en prenant en charge les frais de tenue de compte des PEE et PERCO des salariés transférés.
Par ailleurs, le cessionnaire s’est engagé à négocier la mise en place d’un accord d’intéressement avec les nouvelles organisations représentatives.