Article 1 : Organisation
Île-de-France Mobilités, établissement public local désigné par le code des transports (article L1241-1) comme l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour la région Île-de-France.
Établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé 9 bis-41 rue de Châteaudun, 75009, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 28750007800020, Ile-de-France Mobilités organise un jeu concours gratuit avec tirage au sort. Le jeu-concours est ouvert pour une durée déterminée, précisée lors de sa mise en ligne. Le tirage au sort est effectué à l’issue de la période de participation.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est exclusivement ouvert à toute personne majeure résidant fiscalement en France métropolitaine. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas à ces conditions et à toute personne impliquée directement ou indirectement dans la mise en œuvre du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
Île-de-France Mobilités se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Dans le cadre des conditions d'acceptation du prix du jeu concours sur la newsletter d’Île-de-France Mobilités, le gagnant accepte les Conditions générales de billetterie et s'engage à y adhérer. En particulier, le gagnant confirme que l’utilisation des billets est pour lui-même (ou pour les contacts personnels qui seront présents avec lui) et que les billets ne seront pas revendus.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide.
La participation peut se faire via différents supports de communication numériques (réseaux sociaux, newsletters, sites, application Île-de-France Mobilités ou formulaires dédiés). Les modalités précises sont décrites pour chaque jeu.
Le joueur est informé et accepte que les informations saisies une fois qu’il sera tiré au sort valent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par Île-de-France Mobilités. Les informations non-conformes, incomplètes ou comprenant des coordonnées erronées volontairement ou non seront éliminatoires.
Article 4 : Lot
Les gagnants désignés par tirage au sort gagneront le lot suivant :2 places en catégorie 1 d'une valeur unitaire minimale de 93 € ou 2 places VIP d'une valeur unitaire minimale de 450 €.
- Les lots mis en jeu sont des places pour des événements culturels ou sportifs. Leur nature, leur nombre et les conditions d’utilisation sont précisés dans les communications associées à chaque jeu-concours.
- Le Lot ne comprend pas les coûts et dépenses engagées par le Gagnant et la ou les personnes l’accompagnant, qui ne seraient pas expressément visés au Règlement, qui ne font pas partis du Lot lui-même et qui ne seront donc pas remboursés. En particulier, sont exclus du lot :
o Tous frais de transport et d’hébergement autre que ceux expressément visés dans la description du Lot ;
o Tous frais de nourriture et boissons, autre que ceux expressément visés dans la description du Lot ;
o Toute autre dépense personnelle ;
La valeur minimale est estimée par lot à 93 euros TTC. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Article 5 : Attribution des lots
Les gagnants seront désignés par tirage au sort, effectué après vérification de leur éligibilité au gain d’un lot.
Les gagnants issus de ce concours seront contactés par e-mail le jour du tirage au par une adresse email dédiée et pourront bénéficier de leur dotation dans les meilleurs délais.
Île-de-France Mobilités ne pourra pas être tenue pour responsable de l'envoi de courrier (électronique ou postal) ou d'un lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant.
Si un gagnant n'était pas joignable dans les 12 heures à l'issue du tirage au sort ou en cas de refus du lot par le gagnant, celui-ci pourra être remis en jeu. Île-de-France Mobilités s’engage à faire parvenir les lots gagnés dans un délai de 15 jours à compter du tirage au sort. Les gagnants tirés au sort s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues à Île-de-France Mobilités.
Île-de-France Mobilités se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à ses fournisseurs / partenaires ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
Dans l’hypothèse où Île-de-France Mobilités serait dans l’impossibilité d’adresser le(s) lot(s) à un ou plusieurs gagnants (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », fausse déclaration, …), celle-ci se réserve le droit d’affecter les lots gagnés mais non attribués, soit à la dotation d’un autre jeu, soit à des œuvres caritatives.
Les lots ne pourront être gagnés, envoyés et remis qu’à des personnes physiques exclusivement.
Article 6 : Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées auprès des Participants dans le cadre du jeu concours du Jeu sont traitées par Ile-de-France Mobilités (ci-après « l’Organisateur »), responsable du traitement, aux fins de la prise en compte, du traitement de leur participation et de la bonne administration du Jeu.
Ces données sont exclusivement collectées auprès des Participants. L’Organisateur s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les participants dans le cadre du Jeu.
Les destinataires de ces données sont les services habilités de l'Organisateur. Le Jeu est en effet mis en œuvre le ou les « Prestataire(s) » à laquelle l'Organisateur communique les coordonnées des Participants uniquement pour les finalités énoncées et qui s'interdit toute action commerciale, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis des Participants.
Les Participants disposent du droit de s'opposer au traitement de leurs données, de retirer leur consentement à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité vers d'autres organisations, de limitation du traitement et de formuler des directives relatives au sort de leurs données les concernant après leur décès ou d'exprimer un refus à ce que leurs données soient traitées après leur décès, en écrivant au Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : [email protected] en précisant les références exactes du Jeu, en identifiant les données concernées, et en justifiant de leur identité par tout moyen.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront ce droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu renoncent de facto à leur participation.
Article 7 : Règlement du jeu
Île-de-France Mobilités se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Article 8 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 9 : Responsabilités
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Île-de-France Mobilités décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du jeu.
Plus généralement, la responsabilité de Île-de-France Mobilités ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
Île-de-France Mobilités ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
Île-de-France Mobilités ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même Île-de-France Mobilités ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des
gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à Île-de-France Mobilités, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Île-de-France Mobilités décline par ailleurs toute responsabilité en cas d’annulation de l’événement survenant après la fin du jeu concours et l’annonce des résultats et des attributions des lots du fait de l’évolution de la situation sanitaire ou de règles gouvernementales locales spécifiques.
Île-de-France Mobilités se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées. Les éventuels avenants qui seraient diffusés pendant le Jeu seront considérés comme des annexes au Règlement.
Article 10 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
Île-de-France Mobilités se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, après les dates respectives de tirage au sort. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de Île-de-France Mobilités ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée par écrit avant les dates d’échéance du jeu.
Ile-de-France Mobilités
Direction de la communication
39bis rue de Châteaudun
75009 PARIS
Passées ces dates, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.