Statuts et textes réglementaires

Statuts

Le Syndicat des Transport d’Île-de-France est l’autorité organisatrice des transports en Île-de-France. Une évolution importante a été franchie en 2006 avec la décentralisation, réforme majeure de l’organisation des transports publics en Île-de-France.

La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a consacré :

  • la participation désormais majoritaire de la Région
  • le retrait de l’État du Conseil d’administration du Syndicat des Transport d’Île-de-France
  • l’extension des compétences du Syndicat des Transport d’Île-de-France
  • des modalités simplifiées et élargies de délégation par le Syndicat des Transport d’Île-de-France de certaines de ses compétences à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales

Textes réglementaires

Textes relatifs au Syndicat des Transport d’Île-de-France

  • TEXTES FONDATEURS

Code des transports

Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France

Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France : abrogé à l’exception des alinéas 2,3,4 et 5 (définition des services relevant du Syndicat des Transport d’Île-de-France) de son article 1er et des articles 2, 4 et 12 (relatifs à la RATP) et 6 quater (renvoyant à la partie réglementaire du code de l’éducation pour les transports scolaires)

Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Île-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France : abrogé

Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Île-de-France : abrogé

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)

Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d’Île-de-France

Dispositions réglementaires relatives au Syndicat des Transport d’Île-de-France et aux transports en Ile-de-France :

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne (article 19)

Décret n° 69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d’administration publique pour l’application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie Autonome des Transports Parisiens, de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant sur la réorganisation de la région parisienne

Décret du 15 juin 1971 portant dévolution des biens, droits et obligations de l’ancien département de la Seine (parcs de stationnement d’intérêt régional)

Décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des Transport d’Île-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie Autonome des Transports Parisiens

Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d’infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l’Etat, le Syndicat des Transport d’Île-de-France et la RATP

Arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l’article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d’infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l’Etat, le Syndicat des Transport d’Île-de-France et la RATP

Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l’article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d’infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l’Etat, le Syndicat des Transport d’Île-de-France et la RATP

Arrêté du 12 février 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l’indemnité due au Syndicat des Transport d’Île-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres

  • LE GRAND PARIS

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris

Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris

Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l’application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l’association du Syndicat des Transport d’Île-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.

Textes relatifs aux transports

  • REGLEMENTATION EUROPEENNE

Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil

  • PRINCIPES GENERAUX ET PDU

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI)

Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Code général des collectivités territoriales, partie législative : Article L 4413-3 sur la définition de la politique régionale des déplacements

Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Code du travail, nouvelle partie législative : Article L 2512-2 (préavis en cas de cessation concertée du travail)

Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs

  • COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS

Décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers

Avis n° 356931 du Conseil d’Etat réuni en Assemblée générale (Section des travaux publics) du 9 mars 1995

Ordonnance n° 299207 du Conseil d’Etat (7ème et 2ème sous-sections réunies), statuant en référé, du 13 juillet 2007

Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire

 

  • SECURITE DES TRANSPORTS PUBLICS

  • TRANSPORTS FERROVIAIRES

Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 (article 1 à 4) relative à la sécurité et au développement des transports.

 

  • TRANSPORTS ROUTIERS

Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Code de la route, partie réglementaire : Article R 412-1 (port de la ceinture)

 

  • TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS

Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

 

  • TRANSPORTS FLUVIAUX

Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 (articles 16 et 17)

 

  • LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L’AIR

Code de l’environnement, partie législative : Articles L 220-1 et L 220-2, L 222-1 à L 223-3 et L 225-1 à L 225-2 (droit à la qualité de l’air)

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport.

 

  • TRANSPORTS SCOLAIRES

Code de l’éducation, partie législative : Article L 213-13

Code de l’éducation, partie réglementaire : Articles R 213-4 à R 213-9 et R 213-20

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 (article 41) relative aux libertés et responsabilités locales.

 

  • REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ELEVES ET ETUDIANTS HANDICAPES

Code de l’éducation, partie législative : Article L 213-14

Code de l’éducation, partie législative : Article L 821-5

Code de l’éducation partie réglementaire : Articles D 213-22 à D 213-26

 

  • TRANSPORT DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 45) pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.

 

  • TRANSPORT FLUVIAL

Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris

 

  • LABEL AUTOPARTAGE

Article 54 de la loi 2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II)

Décret n°2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

 

Textes relatifs à la maîtrise d’ouvrage et à l’expropriation

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Code de l’urbanisme, partie législative : Article L123-1 (plans locaux d’urbanisme)

Code de l’urbanisme, partie législative : Article L300-2 (concertation locale)

Code de l’environnement, partie législative : Articles L121-1 à L126-1 (documents d’urbanisme)

Textes relatifs aux règles financières

  • VERSEMENT TRANSPORT

Code général des collectivités territoriales, partie législative : Articles L2531-2 à L2531-11

Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire : Articles D2531-2 à D2531-22

Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales

  • PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Code général des collectivités territoriales, partie législative : Articles L2334-24 à L2334-25 (répartition du produit des amendes de police)

Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire : Articles R2334-10 à R2334-12 (répartition du produit des amendes de police)

Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire : Articles R4414-1 à R4414-2 (utilisation du produit des amendes de police)

  • COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (article 119) relative aux libertés et responsabilités locales

Code général des collectivités territoriales, partie législative : Articles L1211-1 à L1211-5 (comité des finances locales)

Code général des collectivités territoriales, partie législative : Articles L1614-1 à L1614-7 (compensation des transferts de compétences)

Décret n° 2001-959 du 19 octobre 2001 pris pour l’application de l’article 120 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à a solidarité et au renouvellement urbains

  • CONTROLE BUDGETAIRE

Code général des collectivités territoriales, partie législative : Articles L1612-1 à L1612-20

Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire : Articles R1612-1 à R1612-38

Circulaire de la Direction Générale des impôts du 16 juin 2006

Loi de finances 2009 (article 168)

Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat des Transport d’Île-de-France

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22 novembre 2001, Office des produits wallons

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 octobre 2005, Commission contre France

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 octobre 2005, Commission contre Espagne

  • DISPOSITIONS COMPTABLES

Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le code, général des collectivités territoriales, partie législative, articles L1617-1 à L1619-2

L’arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat des Transports d’Île-de-France

Texte relatif au transfert de services

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Titre V)

Textes relatifs au contrôle de légalité

Code général des collectivités territoriales, partie législative : Articles L4142-1 à L4142-4 (déféré préfectoral)

Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire : Articles R4142-1 à R4142-2 (transmission électronique ; marchés région-établissements publics)

Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire : Articles R2131-1 à R2131-7 (transmission)

Textes relatifs à la RATP et à la SNCF

  • RATP

Décret n° 75-470 du 4 juin 1975 portant approbation du cahier des charges de la RATP, en application de l’article 13 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la RATP

Cahier des charges de la RATP

  • SNCF

Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la SNCF

Cahier des charges de la SNCF

Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public RFF en vue du renouveau du transport ferroviaire

Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France

Décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national

Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national

Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire

Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l’application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire (anciennement appelé « décret relatif à l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure »)

Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire

Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives

Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports

Arrêté du 25 juin 2015 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France

Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités

NB : cet arrêté prévoit notamment qu’au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Mobilités publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l’ensemble des éléments d’actif et de passif, sur le périmètre de l’établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l’objet de contrats de service public

Arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des catégories d’actes et de délibérations publiés aux Bulletins officiels de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités

Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités

Arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet