ARTICLE 1 : DEFINITIONS
- La carte Scol'R Junior est un abonnement annuel qui permet aux élèves de grande couronne (départements 77 - 78 - 91 - 95) d’effectuer un aller-retour quotidien entre leur domicile et leur établissement uniquement sur un circuit spécial scolaire. Cette carte est destinée aux élèves éligibles au sens du règlement régional des circuits spéciaux scolaires et âgés de moins de 11 ans au 31 décembre 2023, ou scolarisés en école élémentaire.
- Le forfait imagine R Junior est un forfait annuel pour les élèves âgés de moins de 11 ans au 31 décembre 2023 et résidant en Île-de-France.
- Le forfait imagine R Scolaire est un forfait annuel réservé aux élèves de l’enseignement primaire, secondaire et aux apprentis (hors contrat de professionnalisation) résidant en Île-de-France
- L’Espace Dédommagement désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.iledefrance-mobilites.fr/dedommagement où peuvent être déposées les demandes de remboursement de tout ou partie des forfaits de transport créés par Île-de-France Mobilités et gérés par Comutitres S.A.S, au nom et pour le compte d’Île-de-France Mobilités.
- Le service Île-de-France Mobilités Connect est un service d’authentification pour accéder de façon sécurisée aux services d’Île-de-France Mobilités et de certains de ses partenaires.
- La dénomination « Utilisateur » désigne la personne utilisatrice du forfait éligible dans le cadre de l’opération de remboursement décrite dans le présent document.
- La dénomination « Payeur » indique nommément la personne physique qui paye le forfait.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Pour faciliter la mobilité des enfants, Île-de-France Mobilités propose le remboursement à 100% du forfait imagine R pour les usagers détenteurs d’une carte Scol’R Junior sur l’année scolaire 2023-2024.
Toutes les demandes de remboursement dans le cadre de cette opération doivent être déposées sur le site https://www.iledefrance-mobilites.fr, uniquement dans l’Espace Dédommagement, accessible à l’adresse https://www.iledefrance-mobilites.fr/dedommagement. Pour accéder à cet espace, se créer ou disposer d’un compte Île-de-France Mobilités Connect est obligatoire.
La demande de remboursement est réalisée par le Payeur du forfait, qui est considéré être le responsable légal de l’Utilisateur. Il n'est pas demandé à l’Utilisateur mineur de créer un compte pour obtenir un remboursement destiné au Payeur.
Les demandes se font exclusivement en ligne et doivent être déposées sur l’espace dédommagement entre le 1er octobre 2023 et le 30 avril 2024 inclus. La finalisation des demandes initiées au cours de cette période est possible jusqu’au 30 mai 2024 inclus, en passant par le système de réclamation (se référer à l’Article 7 du présent document).
Une seule demande par Utilisateur peut être réalisée.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour bénéficier du remboursement du forfait imagine R valable sur l’année scolaire 2023-2024, l’Utilisateur doit :
- Être titulaire d’une carte Scol’R Junior valable pour l’année scolaire 2023-2024. Cette carte est destinée aux enfants âgés de moins de 11 ans au 31 décembre 2023 ou aux enfants scolarisés en école primaire.
- Être titulaire d’un forfait imagine R (Junior ou Scolaire) valable pour l’année scolaire 2023-2024
Si l’Utilisateur répond à ces conditions, le Payeur devra :
- Déposer une demande sur l’espace mentionné à l’Article 2 du présent document.
- Déposer dans le parcours de demande en ligne une copie Recto/Verso de la carte Scol’R Junior susmentionnée.
ARTICLE 4 : MONTANT REMBOURSE
- Pour un Utilisateur titulaire d’une carte Scol’R Junior pour l’année scolaire 2023-2024 et d’un forfait imagine R Junior valable sur cette même période, le montant remboursé sera de 24€.
- Pour un Utilisateur titulaire d’une carte Scol’R Junior pour l’année scolaire 2023-2024 et d’un forfait imagine R Scolaire valable sur cette même période, le montant remboursé sera de 365€.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Tous les remboursements s’effectuent par virement sur le compte bancaire connu ou renseigné dans le parcours de demande en ligne. Dans le cas d’un forfait actif avec prélèvements automatiques, il s’agira du compte bancaire utilisé pour ces prélèvements.
Le remboursement sera versé au Payeur du forfait imagine R détenu par l’Utilisateur. Son nom sera indiqué dans le parcours en ligne au moment du dépôt de la demande ainsi que dans l’e-mail de confirmation envoyé à l’issue de la demande à l’adresse e-mail correspondante au compte Île-de-France Mobilités Connect utilisée pour accéder à l’Espace Dédommagement.
Si le forfait est financé par un tiers payant (association, collectivité…), le remboursement sera versé au responsable légal de l’Utilisateur titulaire du forfait.
ARTICLE 6 : SUIVI DU VERSEMENT
Le statut de la demande peut être suivi sur la page Suivi dans l’Espace Dédommagement en s’y connectant avec le compte Île-de-France Mobilités Connect qui a servi pour le dépôt de la demande.
Par ailleurs, des e-mails automatiques seront envoyés à chaque étape pour informer sur le statut de la demande. Ces emails seront envoyés à l’adresse e-mail correspondante au compte Île-de-France Mobilités Connect utilisée pour accéder à l’Espace Dédommagement.
Pour toute information complémentaire, il est possible de se référer à la foire aux questions accessible sur le site d’Île-de-France Mobilités à l’adresse : https://www.iledefrance-mobilites.fr/aide-et-contacts/dedommagements-et-remboursements
ARTICLE 7 : RECLAMATIONS
Toutes les réclamations concernant ces mesures de remboursement doivent être déposées sur l’Espace Dédommagement. Un formulaire de contact dédié est accessible dans le bas de page.
L’accès au formulaire de contact peut également se faire depuis le lien hypertexte présent dans l’email envoyé en cas de demande refusée à l’adresse e-mail correspondante au compte Île-de-France Mobilités Connect utilisée pour accéder à l’Espace Dédommagement.
Île-de-France Mobilités et Comutitres S.A.S se réservent la faculté de demander tout justificatif complémentaire nécessaire à la vérification des informations fournies.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Les données de création du compte Ile-de-France Mobilités sont collectées en amont de la vente du forfait. Se référer aux Conditions Générales d’Utilisation du Compte client Île-De-France Mobilités : www.iledefrance-mobilites.fr/donnees-personnelles.
Dans le cadre du process de dédommagement, il n’est pas demandé à l’Utilisateur de données complémentaires à ce qui a été collecté pour la création et la gestion du contrat. Se référer aux Conditions Générales de Vente du Forfait imagine R Junior et Scolaire : https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu-imagine-r-scolaire-junior-2023-2024 Le traitement de remboursement peut amener à la récolte des coordonnées bancaires (IBAN et BIC) du payeur pour réaliser l’opération. Cette donnée, justifiée par le contrat, est conservée le temps de la réalisation du remboursement.
ARTICLE 9 : MEDIATION
Toutes les réclamations concernant ces mesures de remboursement doivent être déposées sur l’Espace Dédommagement. Un formulaire de contact dédié est accessible dans le bas de page.
L’accès au formulaire de contact peut également se faire depuis le lien hypertexte présent dans l’email envoyé en cas de demande refusée à l’adresse e-mail correspondante au compte Île-de-France Mobilités Connect utilisée pour accéder à l’Espace Dédommagement.
Île-de-France Mobilités et Comutitres S.A.S se réservent la faculté de demander tout justificatif complémentaire nécessaire à la vérification des informations fournies.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT
Le dépôt d’une demande de remboursement est soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Remboursement.
Île-de-France Mobilités se réserve le droit de modifier, à tout moment, l’Espace Dédommagement et les services associés ainsi que les présentes Conditions Générales de Remboursement, notamment pour s'adapter aux évolutions de l’espace par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Les conditions seront présentées aux Utilisateurs lors de chaque parcours de remboursement. Ils pourront ainsi décider de les accepter et de déposer leur demande ou de ne pas les accepter et de ne pas finaliser le parcours.
