ARTICLE 1 : DEFINITIONS
- La carte Scol'R Junior est un abonnement annuel qui permet aux élèves de grande couronne (départements 77 - 78 - 91 - 95) d’effectuer un aller-retour quotidien entre leur domicile et leur établissement uniquement sur un circuit spécial scolaire. Cette carte est destinée aux élèves éligibles au sens du règlement régional des circuits spéciaux scolaires et âgés de moins de 11 ans au 31 décembre 2022, ou scolarisés en école élémentaire.
- Le forfait imagine R Junior est un forfait annuel pour les élèves âgés de moins de 11 ans au 31 décembre 2022 et résidant en Île-de-France.
- Le forfait imagine R Scolaire est un forfait annuel réservé aux élèves de l’enseignement primaire, secondaire et aux apprentis (hors contrat de professionnalisation) résidant en Île-de-France
- L’Espace Dédommagement désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.dedommagement.iledefrance-mobilites.fr où peuvent être déposées les demandes de remboursement de tout ou partie des forfaits de transport créés par Île-de-France Mobilités et gérés par le GIE Comutitres, en son nom et pour le compte des transporteurs RATP, SNCF Mobilités, Optile (mandataire des opérateurs privés) et tout transporteur ayant obtenu une délégation de service public d’Île-de-France Mobilités).
- Le service Île-de-France Mobilités Connect est un service d’authentification pour accéder de façon sécurisée aux services d’Île-de-France Mobilités et de certains de ses partenaires.
- La dénomination « Utilisateur » désigne la personne utilisatrice du forfait éligible dans le cadre de l’opération de remboursement décrite dans le présent document.
- La dénomination « Payeur » indique nommément la personne physique qui paye le forfait de l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Pour faciliter la mobilité des enfants, Île-de-France Mobilités propose le remboursement à 100% du forfait imagine R pour les utilisateurs détenteurs d’une carte Scol’R Junior sur l’année scolaire 2022 – 2023.
Toutes les demandes de remboursement dans le cadre de cette opération doivent être déposées sur le site https://www.iledefrance-mobilites.fr, uniquement dans l’Espace Dédommagement, accessible à l’adresse https://www.dedommagement.iledefrance-mobilites.fr. Pour accéder à cet espace, se créer ou disposer d’un compte Île-de-France Mobilités Connect est obligatoire.
La demande de remboursement est réalisée par le Payeur du forfait, qui est considéré être le responsable légal de l’Utilisateur. Il n'est pas demandé à l’Utilisateur mineur de créer un compte pour obtenir un remboursement destiné au Payeur.
Les demandes se font exclusivement en ligne et doivent être déposées sur l’espace dédommagement entre le 9 janvier 2023 et le 30 avril 2023 inclus. La finalisation des demandes initiées au cours de cette période est possible jusqu’au 30 mai 2023 inclus, en passant par le système de réclamation (se référer à l’Article 7 du présent document).
Une seule demande par Utilisateur peut être réalisée.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour bénéficier du remboursement du forfait imagine R valable sur l’année scolaire 2022-2023, l’Utilisateur doit :
- Être titulaire d’une carte Scol’R Junior valable pour l’année scolaire 2022-2023. Cette carte est destinée aux enfants âgés de moins de 11 ans au 31 décembre 2022 ou aux enfants scolarisés en école primaire.
- Être titulaire d’un forfait imagine R (Junior ou Scolaire) valable pour l’année scolaire 2022-2023
Si l’Utilisateur répond à ces conditions, le Payeur devra :
- Déposer une demande sur l’espace mentionné à l’Article 2 du présent document.
- Déposer dans le parcours de demande en ligne une copie Recto/Verso de la carte Scol’R Junior susmentionnée.
ARTICLE 4 : MONTANT REMBOURSE
- Pour un Utilisateur titulaire d’une carte Scol’R Junior pour l’année scolaire 2022-2023 et d’un forfait imagine R Junior valable sur cette même période, le montant remboursé sera de 24€.
- Pour un Utilisateur titulaire d’une carte Scol’R Junior pour l’année scolaire 2022-2023 et d’un forfait imagine R Scolaire valable sur cette même période, le montant remboursé sera de 350€.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Tous les remboursements s’effectuent par virement au Payeur sur le compte bancaire connu ou renseigné dans le parcours de demande en ligne.
Si le forfait est financé par un tiers payant (association, collectivité…), le remboursement sera versé au responsable légal de l’Utilisateur titulaire du forfait
ARTICLE 6 : SUIVI DU VERSEMENT
Le statut de la demande peut être suivi sur la page Suivi dans l’Espace Dédommagement en s’y connectant avec le compte Île-de-France Mobilités Connect qui a servi pour le dépôt de la demande.
Par ailleurs, des e-mails automatiques seront envoyés à chaque étape pour informer sur le statut de la demande. Ces emails seront envoyés à l’adresse e-mail correspondante au compte Île-de-France Mobilités Connect utilisée pour accéder à l’Espace Dédommagement.
Pour toute information complémentaire, il est possible de se référer à la foire aux questions accessible sur le site d’Île-de-France Mobilités à l’adresse : https://www.iledefrance-mobilites.fr/aide-et-contacts/dedommagements-et-remboursements
ARTICLE 7 : RECLAMATIONS
Toutes les réclamations concernant ces mesures de remboursement doivent être déposées sur l’Espace Dédommagement. Un formulaire de contact dédié est accessible dans le bas de page.
L’accès au formulaire de contact peut également se faire depuis le lien hypertexte présent dans l’email envoyé en cas de demande refusée à l’adresse e-mail correspondante au compte Île-de-France Mobilités Connect utilisée pour accéder à l’Espace Dédommagement.
Île-de-France Mobilités et le GIE Comutitres se réservent la faculté de demander tout justificatif complémentaire nécessaire à la vérification des informations fournies.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Les données de création du compte Ile-de-France Mobilités sont collectées en amont de la vente du forfait. Se référer aux Conditions Générales d’Utilisation du Compte client Île-De-France Mobilités : www.iledefrance-mobilites.fr/donnees-personnelles.
Dans le cadre du process de dédommagement, il n’est pas demandé à l’Utilisateur de données complémentaires à ce qui a été collecté pour la création et la gestion du contrat. Se référer aux Conditions Générales de Vente du Forfait imagine R Junior et Scolaire : https://www.iledefrance-mobilites.fr/cgvu-forfait-annuel-imagine-r-scolaire-junior-20212022.
Le traitement de la demande de remboursement peut amener à la récolte des coordonnées bancaires (IBAN et BIC) du payeur pour réaliser l’opération. Cette donnée, justifiée par le contrat, est conservée le temps de la réalisation du remboursement.
ARTICLE 9 : MEDIATION
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerne et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.
Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.
L’Utilisateur trouvera sur les sites internet RATP, SNCF et OPTILE, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent dont relève chaque transporteur, l’Utilisateur pouvant saisir le médiateur de son choix.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT
Le dépôt d’une demande de remboursement est soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Remboursement.
Île-de-France Mobilités se réserve le droit de modifier, à tout moment, l’Espace Dédommagement et les services associés ainsi que les présentes Conditions Générales de Remboursement, notamment pour s'adapter aux évolutions de l’espace par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Les conditions seront présentées aux Utilisateurs lors de chaque parcours de remboursement. Ils pourront ainsi décider de les accepter et de déposer leur demande ou de ne pas les accepter et de ne pas finaliser le parcours.