Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) du forfait antipollution

Ce document présente les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du forfait Antipollution sur support sans contact (les passes de la gamme Navigo et sur support magnétique).

L'utilisation du forfait Antipollution est subordonnée à l'acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que celles relatives au support sur lequel le forfait est chargé.

Le forfait Antipollution, créé par Île-de-France Mobilités, est géré par les transporteurs RATP, SNCF Voyageurs et Optile mandataire des opérateurs privés ci-après désignés « les transporteurs ».

1       PRESENTATION ET UTILISATION

1.1.          Présentation

Le forfait Antipollution est disponible en cas de pic de pollution en Île-de-France, les jours de circulation différenciée de certaines catégories de voitures particulières et les jours autorisés par Île-de-France Mobilités (se référer au §3.1).

1.2.          Utilisation

Utilisable sur l’ensemble du réseau de la région Île-de-France, le forfait Antipollution permet de voyager sur les lignes régulières de transport en commun des transporteurs, y compris Orlybus, Roissybus, les bus de nuit Noctilien et Filéo ainsi que sur certaines dessertes locales et Transports à la demande, les trains TER ou Intercités (hors réservation obligatoire) en 2ème classe. Les parcours doivent être intégralement réalisés en Île-de-France.

Il n'est pas valable sur Orlyval, le TGV, ni sur les lignes qui n'appliquent pas la tarification francilienne (notamment les navettes de desserte des aéroports Le Bus Direct et VEA Disney et les bus touristiques OpenTour et Cars Rouges).

1.3.          Validité temporelle

Forfait antipollution sur support sans contact

Le forfait Antipollution sur support sans contact est valable pour un jour, déterminé à l'achat par l’usager sur la période de pic de pollution définie. Il est valable de 00h00 à 23h59 le jour choisi. L'heure prise en considération est l'heure de la validation en entrée du mode de transport emprunté.

Pour Noctilien, le forfait Antipollution sur support sans contact est valable jusqu'au lendemain 5h59 de son jour de validité. L'heure prise en considération est l'heure de la validation en entrée du mode de transport emprunté.

Forfait antipollution sur support magnétique

Le forfait Antipollution sur support magnétique est valable pour un jour, déterminé à l'achat par l’usager sur la période de pic de pollution définie. Il est valable de 05h00 à 03h00 le lendemain. L'heure prise en considération est l'heure de la validation en entrée du mode de transport emprunté.Pour Noctilien, le forfait Antipollution sur support magnétique est valable jusqu'au lendemain 5h00 de son jour de validité. L'heure prise en considération est l'heure de la validation en entrée du mode de transport emprunté.

2       TARIFICATION

2.1.          La tarification du forfait Antipollution est fixée par Île-de-France Mobilités. Elle est consultable :

  • sur le site iledefrance-mobilites.fr rubrique « Tarifs »
  • sur les affichages dans les lieux de transports
  • sur le site Internet de calcul d’itinéraire (iledefrance-mobilites.fr) avec indication du prix unitaire d’un trajet
  • sur le guide tarifaire d’Île-de-France Mobilités

2.2.          Le forfait Antipollution est vendu unitairement à un tarif unique (tarif plein).

2.3.          Au maximum deux forfaits Antipollution sont délivrés lors d’un même acte d’achat.

3       ACHAT ET CHARGEMENT

3.1.          Période de vente

Le forfait Antipollution est valable uniquement les jours de pic de pollution. L’ouverture à la vente découle de la décision de circulation différenciée prise par le Préfet rendue publique dans un communiqué de presse et/ou diffusée sur le site de la Préfecture de Police ou par décision d’Île-de-France Mobilités d’appliquer le tarif spécifique.

La vente des forfaits Antipollution est ouverte dès la veille de la période de pic de pollution, à partir de 20h.

3.2.          Le prix du forfait est payable au comptant au moment de l’achat.

3.3.          Le forfait Antipollution peut être chargé sur un passe Navigo, Navigo Découverte, Navigo Annuel, Navigo Easy, Navigo imagine R :

o   dans les guichets et sur les automates de vente des transporteurs

o   chez les commerçants agréés des transporteurs

o   depuis les applications mobiles proposant le Service Achat

Le forfait Antipollution peut également être chargé sur téléphone depuis les applications mobiles proposant le Service Achat. Voir les Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme support de titre.

Le forfait Antipollution peut également s’acheter sous forme d’un coupon magnétique, qui indique la date de validité.

3.4.          Cohabitation

La « cohabitation » de titres de transport ou contrats différents se définit comme la possibilité de charger ces titres sur un même passe. Les Règles de Cohabitation des Titres et Contrats sont disponibles sur le site iledefrance-mobilites.fr.

4       VALIDATION

4.1.          L’utilisateur d’un forfait Antipollution doit obligatoirement et systématiquement valider le support contenant son forfait sur les appareils de validation des transporteurs avant chaque trajet lors de son entrée sur le réseau et/ou de sa montée dans le véhicule, mais aussi, le cas échéant, lors des correspondances et en sortie, sous peine de se trouver en infraction.

4.2.          La validation du forfait Antipollution permet le voyage d’une seule personne.

4.3.          Il est impossible de valider plusieurs forfaits Antipollution d’un même support sans contact pour permettre le voyage de plusieurs personnes sur un même trajet.

4.4.          Comme pour le ticket, en cas d’oubli de son passe Navigo ou mobile, l’utilisateur doit, pour voyager, acheter un nouveau titre de transport. Celui-ci n’est pas remboursé.

5       CONTROLE

5.1.          En cas de contrôle, l’utilisateur doit présenter son ticket ou le support sans contact sur lequel est chargé le forfait Antipollution validé en entrée.

5.2.          Le constat du non-respect des principes de validation systématique (article 4) et/ou des règles d’utilisation du forfait Antipollution (article 1) entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire et des frais de dossiers éventuellement associés conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs en Île-de-France.

5.3.          A défaut de paiement auprès du transporteur dans les deux mois à compter de l’infraction, le contrevenant s’expose au paiement de l’amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public (art 529-5 du Code de procédure pénale).

6       SERVICE APRES-VENTE

6.1.          Le forfait Antipollution n’est pas modifiable.

6.2.          Un forfait Antipollution peut être remboursé uniquement si l’annulation est effectuée jusqu’à la veille du jour de validité du forfait.

6.2.1.     L’annulation du forfait est réalisable sans frais dans tous les guichets des transporteurs, les comptoirs RATP et les Guichets Services Navigo SNCF ou sur les appareils automatiques de vente. Un justificatif d’annulation est remis à l’usager.

6.2.2.     La demande de remboursement accompagnée du justificatif d’annulation doit être envoyée par l’utilisateur du forfait au transporteur qui a réalisé l’annulation :

6.2.3.     Le remboursement est réalisé par lettre chèque ou par virement sous 2 mois.

6.2.4.     Pour un forfait Antipollution chargé sur téléphone, l’annulation du forfait est réalisable uniquement depuis les applications mobiles proposant le Service Achat. Le remboursement est réalisé sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat

6.3.          En cas de perte/vol du support sans contact, aucune solution de remplacement ou de dépannage ne sera proposée.

6.4.          En cas de dysfonctionnement du support, s’il est lisible, le remplacement du forfait est possible sans frais. Il est chargé sur un autre passe parmi ceux précisés à l’article 3.3.

Si la lecture du support n’est pas possible, le remplacement du forfait est possible sans frais sur présentation d’un justificatif d’achat portant le numéro du support défectueux. Le forfait est alors rechargé sur un autre passe parmi ceux précisés à l’article 3.3.

Cette opération est réalisable dans tous les guichets des transporteurs, les comptoirs RATP et les Guichets Services Navigo SNCF.

6.5.          Dysfonctionnement d’un titre chargé sur téléphone

En cas de dysfonctionnement lors de la validation d’un forfait Antipollution chargé sur téléphone, l’annulation de la vente est possible si strictement aucune validation n’a pu être effectuée avec ce téléphone ou sa carte SIM au préalable. La demande d’annulation du forfait Antipollution est réalisable uniquement depuis l’application mobile proposant le service d’achat. Le remboursement sera alors effectué sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.

7       CONDITIONS D’UTILISATION DU SUPPORT

L’utilisateur s’engage à respecter les précautions d’utilisation du support qu’il utilise pour en permettre le bon fonctionnement. Ces règles sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque support, et disponibles sur iledefrance-mobilites.fr.

8       INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES

Les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies lors des validations du support par les transporteurs concernés et font l'objet d'un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude conformément à la réglementation en vigueur et aux délibérations de la CNIL relatives à la billettique dans les transports publics. Les responsables de ce traitement sont les transporteurs d'Île-de-France, chacun pour ce qui le concerne. L’ensemble des droits au titre de la règlementation en vigueur s’exerce auprès des transporteurs.

En outre, des données anonymisées relatives aux déplacements et des données relatives aux habitudes d’achat et titres de transport sont communiquées à Île-de-France Mobilités afin de réaliser des analyses statistiques permettant d’améliorer l’offre de transport.

Les données collectées relatives aux supports font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des forfaits et des supports. Elles dépendent du support sur laquelle le titre est chargé. Pour plus d’informations sur ce traitement et pour l’exercice des droits, se reporter aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chaque support disponible sur le site iledefrance-mobilites.fr :

  • Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la carte Navigo
  • Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la carte Navigo Découverte
  • Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du forfait Navigo imagine R
  • Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du forfait Navigo Annuel
  • Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du passe Navigo Easy
  • Conditions Générales d’Utilisation du Téléphone comme support de titre

9       MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.

Le client trouvera sur les sites Internet RATP, SNCF et Optile, auprès de leurs agents ou sur les supports de communication adéquats mis en œuvre par chacun d’eux, les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent dont relève chaque Transporteur, le client pouvant saisir le médiateur de son choix.

10    ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Île-de-France Mobilités et les transporteurs se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients par voie de publication au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités, ainsi que par voie d'affichage sur les sites internet iledefrance-mobilites.fr, optile.com, ratp.fr et transilien.com.