Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2025-2028

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En application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Île-de-France Mobilités renouvelle son schéma d’accessibilité numérique pour la période 2025-2028.

D’une durée de trois ans, l’objectif de ce document est double :

  • Conforter la culture et la pratique de l’accessibilité numérique au sein d’Île-de-France Mobilités ;
  • Rendre visible et transparente cette démarche engagée de longue date.

Ce schéma a été mis à jour le 20 juin 2025.

Définition de l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique désigne la capacité des contenus et services numériques (sites web, applications, documents en ligne…) à être consultés et utilisés par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif, etc.). Elle repose notamment sur l’application du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) en vigueur qui fixe pour le canal internet les critères techniques et fonctionnels à respecter.

L'objectif est de garantir à toutes et à tous, y compris les personnes en situation de handicap, un accès équitable à ses services numériques.

Le mot d’Hélène BRISSET, Directrice du Numérique

Île-de-France Mobilités, de par ses missions, imagine, organise et finance les transports pour tous les Franciliens.

Pour l’accessibilité numérique, notre objectif est clair : simplifier les parcours numériques pour l’ensemble des voyageurs et les accompagner le mieux possible tout au long de leurs trajets en Île-de-France.

Le partenariat avec les associations d’usagers est pour nous essentiel pour améliorer l’ergonomie des parcours et simplifier en priorité l’accès aux fonctionnalités les plus utilisées. Cette démarche partagée s'inscrit dans une dynamique d'amélioration continue et d'efficacité, toujours au service de nos voyageurs.

Ensemble, faisons du numérique un outil pour vos déplacements : que ce soit pour trouver le meilleur itinéraire, obtenir des informations en temps réel ou acquérir un titre de transport, le numérique accessible doit pouvoir vous accompagner à chaque étape de votre voyage.

Merci à toutes et à tous pour votre appui !

Des moyens déjà mobilisés

Île-de-France Mobilités veille depuis de nombreuses années à appliquer les standards de conception en matière d’accessibilité dans tous ses projets, ceux de ses partenaires et de ses fournisseurs pour assurer un traitement adapté à tous les usages numériques.

Un référent accessibilité numérique

Pour piloter la mise en œuvre de sa politique d’accessibilité numérique et de son nouveau schéma pluriannuel, Île-de-France Mobilités dispose d’un référent dédié à la prise en compte de l’accessibilité numérique.

Sa principale mission est de veiller au respect du cadre légal de l’accessibilité numérique au sein d’Île-de-France Mobilités. Ce référent est le point d’entrée unique à ce sujet puisqu’il :

  • Supervise le contenu du présent document ;
  • Coordonne et accompagne la mise en œuvre des plans d’actions associés ;
  • Répond aux besoins des équipes internes et externes ;
  • Adapte les priorités en fonction de l’évolution des besoins exprimés ;
  • Valide l’affichage réglementaire et le suivi de conformité des services en ligne identifiés au sein du schéma pluriannuel.

Des expertises spécialement dédiées pour l’accompagner

Île-de-France Mobilités a recours à des expertises dédiées pour accompagner son référent et procéder à des tâches dédiées :

  1. Rédaction de documentations ;
  2. Sensibilisation et formation ;
  3. Suivi de mise en œuvre de l’accessibilité dans les projets numériques ;
  4. Recettes et audits ;
  5. Tests d’utilisation avec des personnes en situation de handicap.

Des solutions spécifiques

Île-de-France Mobilités fournit aujourd’hui de nombreuses solutions alternatives liées à l’accessibilité des transports, la mobilité et le handicap : www.iledefrance-mobilites.fr/le-reseau/transports-faciles-d-acces.

Des publics identifiés

Les bénéficiaires de cette stratégie de prise en compte de l’accessibilité numérique sont nombreux :

  1. Le grand public constitué de la diversité des usagères et des usagers des transports publics franciliens et de leurs services en ligne ;
  2. Les membres associatifs engagés sur la thématique du handicap ;
  3. Les collaboratrices et collaborateurs d’Île-de-France Mobilités ;
  4. Les fournisseurs de services ou de prestations impliqués dans les projets numériques d’Île-de-France Mobilités ;
  5. Les partenaires privés ou publics d’Île-de-France Mobilités.

Gouvernance de la politique d’accessibilité numérique

Afin de garantir la cohérence de sa politique d’accessibilité numérique, Île-de-France Mobilités a structuré son organisation interne en différentes instances :

Comité stratégique

  1. Périmètre : Alignement des directions autour de la feuille de route accessibilité numérique et arbitrage des priorités
  2. Participants : l’ensemble des directions d’Île-de-France Mobilités : métier, Direction du numérique, Direction de la communication, juridique, RH, référent accessibilité numérique…
  3. Fréquence : semestrielle
  4. Objectifs :

a.     Décliner les orientations du comité d’orientation en objectifs opérationnels ;

b.     Intégrer et maintenir l’accessibilité dans la stratégie numérique globale d’Île-de-France Mobilités ;

c.     Arbitrer les priorités, les moyens humains et budgétaires ;

d.     Piloter les indicateurs d’atteinte des objectifs : conformité, RGAA, WCAG, RAAM, avancement, pourcentage de résolution…

Comité de pilotage

  1. Périmètre : pilotage opérationnel des actions d’accessibilité
  2. Participants : Équipe projet, réseau de relais accessibilité numérique, référent accessibilité numérique, équipes dédiées à l’accessibilité numérique, Direction du numérique, Direction communication…
  3. Fréquence : trimestrielle
  4. Objectifs :

a.     Veiller au respect des engagements pris en comité stratégique ;

b.     Suivre l’avancement des projets en lien avec l’accessibilité numérique ;

c.     Identifier les points de blocage et activer les leviers de résolution nécessaires ;

d. Assurer la coordination entre les équipes.

Comité de suivi

  1. Périmètre : Reporting et suivi des actions d’accessibilité
  2. Participants : Équipe dédiée à l’accessibilité numérique, Direction du numérique.
  3. Fréquence : Mensuelle
  4. Objectifs :

a.     Suivre l’avancement des actions accessibilité numérique ;

b.     Arbitrer et lever les points de blocage ;

c.     Partager le reporting et les KPI.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans la gestion des projets

Suivi de l’accessibilité des services numériques

Depuis 2024, Île-de-France Mobilités a recensé sous la forme d’une cartographie une quarantaine de services en ligne organisés en différentes catégories :

  • Les services ouverts au public ;
  • Les services réservés aux opérateurs ;
  • Les services internes dédiés aux agentes et aux agents d’Île-de-France Mobilités.

Au cours des trois prochaines années, de nouveaux projets numériques vont voir le jour alors que d’autres vont disparaître. Pour suivre ces évolutions, Île-de-France Mobilités détaille et qualifie son patrimoine numérique dans cette cartographie où chaque service en ligne est répertorié selon des critères communs :

  • Présence ou non d’un audit (voire date de celui-ci) ;
  • Présence ou non d’une déclaration d’accessibilité (voire date de validité/conformité de celle-ci) ;
  • Cibles du service ;
  • Responsable du service, etc…

Dans un fort contexte de dématérialisation des processus métiers, l’amélioration des parcours les plus utilisés et des formulaires de démarches en ligne est ciblée en priorité.

Des ateliers collaboratifs sont régulièrement organisés. L’objectif de ces rencontres est de travailler ensemble, de manière transversale et concertée, sur l’expérience utilisateur (UX) et le respect de la norme RGAA des services numériques d’Île-de-France Mobilités.

Ces ateliers permettent de coconstruire et de valider les parcours web et mobiles avec l’ensemble des parties prenantes, pour lever les blocages identifiés sur ces parcours prioritaires afin de les rendre accessibles de bout-en-bout.

Respect des obligations légales déclaratives

Dans le respect de la législation française en vigueur et parallèlement aux travaux de mise en conformité déjà engagés, Île-de-France Mobilités affiche pour l’ensemble de ses services une déclaration d’accessibilité.

Le contenu des déclarations varie d’un service à un autre mais comporte toujours au moins les informations suivantes :

  • Le statut de leur conformité : “conforme”, “non conforme” ou “partiellement conforme” ;
  • La date de publication ;
  • Le taux de conformité accessible du service (lorsqu’il a fait l’objet d’un audit préalable) ;
  • Le nombre et la liste des non-conformités constatées lors de l’évaluation ;
  • Un contact qualifié vers le référent accessibilité d’Île-de-France Mobilités pour signaler un problème d’accessibilité du service concerné ;
  • Un lien vers le formulaire de contact des services du défenseur des droits.

Cette mise en avant d’une déclaration par service en ligne assure le respect des obligations légales déclaratives d’Île-de-France Mobilités.

Exemples d'actions concrètes déjà réalisées

La diffusion en interne :

  • De modèles de déclaration d’accessibilité à destination des équipes en charge d’un service ;
  • Du protocole d’audit de conformité en vigueur au sein d’Île-de-France Mobilités.

À poursuivre ou améliorer

  • La démultiplication des affichages de ces déclarations ;
  • Une mise à jour régulière en fonction de la tenue de nouveaux audits ou de la mise à jour de ceux-ci ;
  • Des ateliers collaboratifs avec les associations.

L’accessibilité à toutes les étapes d’un projet

Même si le fait de respecter les obligations déclaratives constitue un prérequis à toute démarche de mise en conformité, Île-de-France Mobilités travaille également les aspects méthodologiques des différentes étapes de production de ses services numériques.

Pour cela, Île-de-France Mobilités s’est engagé à intégrer les principes de l’accessibilité numérique dès les premières étapes de chaque projet, tout au long de leur développement, et jusqu’à leur exploitation.

Concrètement, cela se traduit par :

  • L’intégration de l’accessibilité en amont, dès la phase de conception des services, en impliquant les équipes métiers, techniques et de design afin de garantir des interfaces et contenus accessibles dès leur création ;
  • La prise en compte de l’accessibilité tout au long du cycle de vie des projets numériques, en veillant à son respect lors du développement, des phases de recette, et de mise en production ;
  • La réalisation régulière d’audits d’accessibilité, pour mesurer le niveau de conformité des dispositifs numériques, identifier les axes d’amélioration, et piloter les actions correctives de manière continue.

De la commande à l’évaluation, Île-de-France Mobilités associe le respect des normes et celui des usages (grâce à des retours d’utilisation notamment) lors de toute création ou refonte d’un service en ligne. Cette approche vise ainsi à ancrer durablement une culture de l’accessibilité au sein des équipes et des processus, pour faire de l’accessibilité numérique une exigence transversale, systématique et pérenne.

Exemples d'actions concrètes déjà réalisées

Durant les projets, des moyens de connaissance et d’apprentissage sont mis à disposition des équipes d’Île-de-France Mobilités :

  • Une documentation et des archives disponibles depuis un espace collaboratif dédié à l'accessibilité numérique ;
  • Des revues spécifiques d’accessibilité dans les processus de design ;
  • Des tests techniques spécifiques à l’aide de lecteurs d’écran, logiciels d’agrandissement d’écran, claviers ergonomiques, contacteur à pression... ;
  • Un canal support dédié aux équipes fonctionnelles et techniques.

À poursuivre ou améliorer

  • Autonomiser les responsables de ces services afin de continuer à contrôler et promouvoir la prise en compte de l’accessibilité dans leurs activités numériques ;
  • Uniformiser les pratiques graphiques et techniques sous la forme d’un design system unifié ;
  • Intégrer l’exigence d’accessibilité en amont de tout nouveau projet en ligne.

Mise en place d’un dispositif de tests d’accessibilité

Pour garantir la mise en conformité des services numériques, Île-de-France Mobilités s’est doté d’un dispositif de tests continus durant les cycles de production et jusqu’à la mise en ligne d’un service. À cette fin, la réalisation de tests d’accessibilité sont effectués par des ressources internes ou bien par des tiers experts externes mandatés par le référent accessibilité d’Île-de-France Mobilités.

Le référent accessibilité a ainsi la capacité d’évaluer ou de faire évaluer la qualité :

  • D’une expression de besoins ;
  • D’une offre ;
  • D’un audit ;
  • D’une déclaration d’accessibilité ;
  • D’un livrable fourni lors de l'exécution du marché :

a. Spécifications fonctionnelles ;

b. Production graphique ;

c. Développements fournis à Île-de-France Mobilités (durant les vérifications d’aptitude au bon fonctionnement (VABF) ou vérification de service régulier (VSR) par exemple).

Dans le cadre de ce contrôle continu de la qualité de l’accessibilité numérique, Île-de-France Mobilités interroge donc la norme (sous la forme d’audits de conformité par exemple) mais aussi les usages en se rapprochant des associations référentes afin d’associer leurs membres aux tests réguliers de ces travaux en définissant avec elles les parcours prioritaires. Par ailleurs, un ordre de priorité d’optimisation des services a été défini par Ile-de-France Mobilités selon des critères :

  • De notoriété et fréquentation ;
  • De valeur ajoutée pour les utilisatrices et les utilisateurs ;
  • D’ « équilibre économique » de cette mise en conformité.

Exemples d'actions concrètes déjà réalisées

Un protocole d’audit permet à Île-de-France Mobilités d’encadrer et d’uniformiser les pratiques internes ou externes en matière d’exigence de conformité.

Un atelier d'utilisation réalisé en présentiel en 2024 auprès des associations afin de tester certaines fonctionnalités sur les parcours prioritaires.

À poursuivre ou améliorer

  • Pour les nouveaux services numériques à fort enjeu pour Île-de-France Mobilités, systématiser le contrôle de la norme ainsi que la tenue de tests auprès de personnes en situation de handicap lors des phases de conception et de recette notamment.
  • Pour le numérique existant (sites web, applications…), travailler son amélioration continue en intégrant l’accessibilité dans le processus de maintenance déjà en place.

Prise en compte des retours d’utilisation

Dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) et pour répondre aux besoins d’utilisation, chaque déclaration d’accessibilité d’un service en ligne d’Île-de-France Mobilités possède un moyen de contact direct avec son référent accessibilité numérique sous la forme d’une adresse mail générique([email protected]). Ce moyen de communication privilégié permet de signaler d’éventuelles difficultés d’usage d’un service donné. Trois étapes assurent le traitement des demandes :

  • La réception de la demande ;
  • Le traitement de celle-ci ;
  • Le suivi de correction de l’anomalie constatée.

Exemple d'action concrète déjà réalisée

Dans tous les services en ligne d’Île-de-France Mobilités, un canal courriel dédié et animé par son référent accessibilité permet de répondre aux sollicitations liées à la prise en compte de l’accessibilité numérique.

À poursuivre ou améliorer

  • Qualifier le circuit de validation du traitement des demandes.

Développement des compétences internes

L’accompagnement des équipes d’Île-de-France Mobilités passe nécessairement par leur montée en expertise en matière d’accessibilité numérique. Plusieurs leviers sont ainsi activés pour assurer ce transfert de compétences.

La sensibilisation de toutes les instances

Elle doit permettre une prise de conscience globale des besoins associés à la démarche d’accessibilité numérique.

Des actions de formations ciblées

Des actions de formations ciblées permettent d’impacter durablement la chaîne de production digitale d’Île-de-France Mobilités. Les phases amont des projets ont ainsi été privilégiées dans le cadre de formations à destination des équipes fonctionnelles et liées au design des interfaces. Des formations techniques sont progressivement mises en place pour couvrir un éventail de métiers toujours plus large.

Pour accompagner ces besoins de formations, Île-de-France Mobilités propose des ressources internes sous la forme :

  • D’outils d’aide et d’évaluation ;
  • D’un espace collaboratif dédié ;

 

La valorisation des compétences

Dans le cadre de recrutements ou de renforts externes, l’intégration de compétences liées à l'accessibilité numérique dans les fiches de poste est une donnée valorisée par les équipes d’Île-de-France Mobilités.

Exemple d'action concrète déjà réalisée

La formation des équipes UX/UI en charge de la gestion quotidienne des interfaces gérées au sein du design system d’Île-de-France Mobilités.

À poursuivre ou améliorer

Compléter l’apport de formations initié en 2024 par des actions de sensibilisation plus larges, des formations dédiées pour les nouveaux arrivants et pour les profils plus techniques.

Communication externe et interne

Pour mobiliser l’ensemble des parties prenantes, des actions de communication ponctuelles sont réalisées par Île-de-France Mobilités.

En externe

  • Dans le cadre de :

a. La semaine du handicap ;

b. La semaine de l’innovation ;

c. Les journées mondiales de sensibilisation.

  • Par la participation à des réseaux dédiés au numérique et au handicap :

a. Soutiens associatifs ;

b. Feuille de route Mobilité Inclusive ;

c. Commission qualité de service, de l’air, de l’accessibilité et des relations avec les usagers (CQSAAU) ;

d. Hackathons dédiés notamment au handicap et à la mobilité ;

e. Réseau de startups innovantes dans le domaine du handicap.

  • Par des échanges avec des réseaux inter collectivités territoriales :

a. Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

En interne

  • Avec l’organisation d’événements sur la question du handicap, de l’accessibilité universelle, de la diversité, de l’accessibilité numérique, relayés :

a. Par des actions de communication classiques sur l’intranet ;

b. Dans les lettres d'information au sein des services.

À poursuivre ou améliorer

Valoriser la politique d’accessibilité d’Île-de-France Mobilités sur les réseaux sociaux, sur LinkedIn notamment, pour illustrer son engagement et partager son expérience auprès d'autres réseaux.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les relations avec les fournisseurs

Île-de-France Mobilités fait largement appel à des fournisseurs pour la conception et le développement de ses services numériques. Ce recours important à la sous-traitance nécessite de continuer à faire évoluer la politique d’achat public en adaptant la relation contractuelle des marchés et des contrats publics pour garantir des livrables conformes aux règles d’accessibilité.

Le processus de sélection et de choix des nouveaux logiciels, progiciels ou applications numériques intègre désormais de nouveaux critères de qualification en matière d’accessibilité, sous la forme de clauses d’accessibilité numérique présentes dans les dossiers de consultation des entreprises (cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, descriptif technique des offres…).

En amont des projets de toute nouvelle consultation, il est notamment demandé aux achats de :

  • Sourcer les candidats susceptibles de répondre aux besoins d’accessibilité numérique ;
  • Valoriser des exemples précis d'attendus dans le cadre des réponses aux consultations ;
  • Rappeler la qualité des livrables attendus par Île-de-France Mobilités lors de l'exécution de l’un de ses marchés.

Par ailleurs, durant l'exécution de ces mêmes contrats, Île-de-France Mobilités se réserve le droit :

  • De refuser la qualité :

a. D’une prestation ;

b. D’un livrable ;

c. D’un profil ;

d. D’un développement.

  • D'appliquer des pénalités en cas de non-respect des engagements liés à la prise en compte de l’accessibilité numérique.

Exemple d'action concrète déjà réalisée

Évolution et renforcement de la clause accessibilité numérique dans les procédures de marché.

À poursuivre ou améliorer

Vérifier la présence de ces clauses d'accessibilité numérique dans les nouveaux marchés en lien avec les Technologies de l’Information et de la Communication.

Plan d’actions 2025-2028

Le plan d’actions 2025-2028 a été décliné sur l’année 2025.

Il décrit les opérations prévues et mises en œuvre à court terme pour assurer la continuité avec le schéma d’accessibilité précédent. Il présente notamment :

  • Les actions prévues pour l’année cours ;
  • Une date d’échéance par action ;
  • Son état d’avancement et de réalisation ;
  • Les moyens engagés.