ARTICLE 1 : Principes généraux
Les mesures de remboursements de tout ou partie des forfaits Navigo acquittés se font uniquement à l’initiative d’Île-de-France Mobilités et des opérateurs de transports dans le cadre de campagnes de remboursement annoncées sur le portail https://www.iledefrance-mobilites.fr.
Lorsque qu‘une campagne est active, toutes les demandes de remboursement doivent être déposées sur le site https://www.iledefrance-mobilites.fr, dans l’espace dédommagement, accessible à l’adresse https://www.iledefrance-mobilites.fr/dedommagement.
Seuls les clients habitant, travaillant ou étudiant en Ile-de-France sont éligibles aux opérations de remboursement.
Seuls les clients majeurs et mineurs émancipés à la date du dépôt de la demande peuvent déposer une demande de remboursement. Pour les clients mineurs, la demande devra être déposée par le responsable légal.
Les titres de transports suivants ne sont pas concernés par ces mesures de remboursement :
- Les tickets T+
- Les billets Origine-Destination
- Les forfaits courts (Mobilis, Navigo Jour, Tickets Jeune Weekend / forfaits Jeune Weekend, Paris Visite),
- Navigo Liberté+
- Le forfait Améthyste
- Navigo junior
- TST gratuité et autres produits gratuits
Les titres de transports suivants peuvent faire l’objet d’un remboursement au cas par cas et selon les conditions spécifiques détaillées pour chaque opération :
- Navigo Annuel
- Navigo Mois
- Navigo Etudiant
- Navigo Scolaire
- Navigo Sénior
- Navigo Solidarité Mois 75% et Réduction mois 50%
- Navigo Semaine, Navigo Solidarité 75% Semaine et Réduction 50% Semaine.
Les Conditions Générales de Remboursement spécifiques à une campagne de remboursement seront détaillées, lorsque la campagne est active, sur le site https://www.iledefrance-mobilites.fr, dans l’espace dédommagement, accessible à l’adresse https://www.dedommagement.iledefrance-mobilites.fr.
ARTICLE 2 : Conditions d’éligibilité
I. Type de support :
Le calcul de l’éligibilité et du montant de remboursement sera effectué en fonction des informations et pièces justificatives fournies par le client lors du dépôt d’une demande de remboursement.
Les éléments demandés seront les suivants :
A. Cas d’un support personnalisé :
- Adresse de domicile au moment de la période impactée par l’opération de remboursement. Si l’adresse de domicile actuelle est différente de celle de la période impactée, pour cause de déménagement par exemple, le client devra fournir une pièce justificative de l’adresse de domicile (les pièces suivantes sont acceptées : facture de téléphone - y compris de téléphone mobile, facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer - d'un organisme social ou d'une agence immobilière, ou titre de propriété, facture d'eau, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, justificatif de taxe d'habitation, attestation ou facture d'assurance du logement)
Ou - Adresse du lieu de travail ou d’étude accompagné d’une pièce justificative (attestation employeur ou certificat d’études)
- Coordonnées bancaires du payeur du dernier forfait impacté sur la période, si non-connues du système
B. Cas d’un forfait Découverte :
- Numéro de série du passe Découverte
- Justificatif du titre de transport pour les Découvertes (photo du passe)
- Adresse de domicile au moment de la période impactée par l’opération de remboursement accompagné d’une pièce justificative de l’adresse de domicile (les pièces suivantes sont acceptées : facture de téléphone - y compris de téléphone mobile, facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer - d'un organisme social ou d'une agence immobilière, ou titre de propriété, facture d'eau, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, justificatif de taxe d'habitation, attestation ou facture d'assurance du logement)
- Adresse du lieu de travail ou d’étude accompagné d’une pièce justificative (attestation employeur ou certificat d’études)
- Coordonnées bancaires du payeur du dernier forfait impacté sur la période, si non-connues du système
C. Cas d’un forfait dématérialisé sur Smartphone
- Numéro de série du support Canal Mobile (numéro qui s’affiche dans l’application)
- Adresse de domicile au moment de la période impactée par l’opération de remboursement accompagné d’une pièce justificative de l’adresse de domicile (les pièces suivantes sont acceptées : facture de téléphone - y compris de téléphone mobile, facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer - d'un organisme social ou d'une agence immobilière, ou titre de propriété, facture d'eau, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, justificatif de taxe d'habitation, attestation ou facture d'assurance du logement)
- Adresse du lieu de travail ou d’étude accompagné d’une pièce justificative (attestation employeur ou certificat d’études)
- Coordonnées bancaires du payeur du dernier forfait impacté sur la période, si non-connues du système
II. Modalités de remboursement et suivi du versement :
C’est le payeur du dernier forfait détenu sur la période de remboursement qui perçoit le remboursement. Son nom est indiqué dans l’e-mail de confirmation qui sera envoyé à l’issue de la demande, à l’adresse e-mail indiquée sur le site.
Si le forfait est financé par un tiers payant (association, collectivité…), son remboursement sera autorisé ou non par Ile-de-France Mobilités selon les campagnes. Si le remboursement est autorisé, c’est le titulaire du forfait qui percevra le remboursement.
Tous les remboursements s’effectuent par virement sur le compte bancaire connu ou renseigné dans le parcours de demande. Dans le cas d’un forfait actif avec prélèvements automatiques, il s’agira du compte bancaire utilisé pour ces prélèvements.
Dès l’enregistrement de sa demande, le client se verra informé de l’évolution de son statut par mail et ce jusqu’à réception du virement.
Pour toute information complémentaire, il est possible de se référer à la foire aux questions accessible sur le site d’Ile-de-France Mobilités à l’adresse : https://www.iledefrance-mobilites.fr/aide-et-contacts/dedommagements-et-remboursements
ARTICLE 3 : Réclamations
Toutes les réclamations concernant ces mesures de remboursement doivent être déposées sur le site https://www.dedommagement.iledefrance-mobilites.fr.
Un formulaire de contact y est dédié et est accessible depuis le pied de page du site ou depuis un lien hypertexte dans l’email automatique reçu en cas de demande refusée.
Île-de-France Mobilités et le GIE Comutitres se réservent la faculté de demander tout justificatif complémentaire nécessaire à la vérification des informations fournies.
ARTICLE 4 : Données personnelles
Se référer aux Conditions Générales d’Utilisation du Compte client Île-de-France Mobilités Connect : www.iledefrance-mobilites.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 5 : Suspension du compte
Île-de-France Mobilités et le GIE Comutitres pourront procéder à la suspension immédiate du compte Ile-de-France Mobilités, de plein droit et sans préavis :
- En cas de non-respect des présentes conditions générales ;
- En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du site Ile-de-France Mobilités ;
- En cas de fraude établie dans la constitution du dossier de remboursement, notamment fausse déclaration ou falsification des pièces ;
- En cas de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme.
ARTICLE 6 : Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
ARTICLE 7 : Acceptation et modification des Conditions Générales de Remboursement
L'utilisation du site et le dépôt d’une demande de remboursement sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Remboursement.
Ile-de-France Mobilités se réserve le droit de modifier, à tout moment, le site et les services ainsi que les présentes Conditions Générales de Remboursement, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Les conditions seront présentées aux clients lors de chaque parcours de remboursement. Ils pourront ainsi décider de les accepter et de déposer leur demande ou de ne pas les accepter et de ne pas finaliser le parcours.
ARTICLE 8 : Définitions
La dénomination « Titulaire » ou bien « Porteur » indique la personne utilisatrice du forfait éligible.
La dénomination « Financeur » ou bien « Payeur » indique la personne finançant le ou les forfaits du ou des porteurs qui lui sont liés.
