Conditions Générales d'Utilisation d'un compte Ile-de-France Mobilités et du service Ile-de-France Mobilités Connect

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Partie 1

Compte Île-de-France Mobilités, Services partenaires, Remboursement et Connect

Préambule

L’utilisation d’un compte Île-de-France Mobilités par le biais de tout appareil connecté (d’un smartphone, d’un ordinateur, d’une tablette ou de tout objet connecté) est subordonnée à la connaissance et l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation en ligne.

L’Utilisateur dispose de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité du client.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

L’Utilisateur reconnait également être informé par la présente que la création d’un compte Île-de-France Mobilités, lui permet aussi d’accéder aux services Navigo commercialisés par le GIE Comutitres et à la gestion de ses forfaits et/ou contrats, disponibles à la page https://www.jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr/espace_client/

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales couvre les environnements : iledefrance-mobilités.fr, jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr, me-deplacer.iledefrance-mobilites.fr, dedommagement.iledefrance-mobilites.fr et connect.navigo.fr et implique dans le même temps son acceptation de la « Politique de confidentialité ».

1. Définitions

1.1      Utilisateur

Terme donné à la personne qui utilise un des sites ou une application en lien avec le compte Île-de-France Mobilités et les services associés.

1.2      Compte Île-de-France Mobilités

Le compte Île-de-France Mobilités est obligatoire pour accéder aux nombreux services d’Île-de-France Mobilités dont la capacité d’acheter des produits et services.

1.3      Compte client Navigo

Un compte client Navigo est créé pour les clients Navigo détenteurs d’un forfait et/ou contrat Navigo, pour les payeurs d’un forfait et/ou contrat Navigo, et pour les détenteurs d’un passe Navigo personnalisé.

1.4      Appareil connecté

Tous appareils ou accessoires qui permettent d’accéder à internet et d’utiliser des applications et sites internet.

1.5      Service Île-de-France Mobilités Connect

Service d’authentification pour accéder de façon sécurisée aux services d’Île-de-France Mobilités et de certains de ses partenaires.

2. Présentation du compte Île-de-France Mobilités

2.1      Présentation du compte Île-de-France Mobilités

Le compte Île-de-France Mobilités désigne le compte de l’Utilisateur créé sur un des sites internet ou sur une des applications d’Île-de-France Mobilités ou de ses partenaires permettant d’accéder aux services d’Île-de-France Mobilités. Il est créé automatiquement en même temps que le service Île-de-France Mobilités Connect.

2.2      Création d’un compte

Il est possible de créer un compte soit par le biais du site internet Île-de-France Mobilités, soit à partir de l’application Île-de-France Mobilités, soit à partir des applications et sites de partenaires qui proposent les services d’Île-de-France Mobilités.

Pour créer votre compte, il faut remplir le formulaire d'inscription avec les données suivantes : nom, prénom, adresse e-mail et date de naissance (facultatif). Il est demandé de créer un mot de passe.

Pour finaliser la création de son compte, l’Utilisateur doit l’activer en cliquant sur le lien transmis sur l’adresse e-mail renseignée.

2.3         Association du compte Île-de-France Mobilités et du compte client Navigo

L’Utilisateur a la possibilité d’associer son compte Île-de-France Mobilités à son compte client Navigo. Cette association permet à l’Utilisateur d’accéder à la consultation et à la gestion de son compte client Navigo via le canal web.

Le compte client Navigo est géré par le GIE Comutitres pour les forfaits et/ou contrats suivants : Navigo Annuel, imagine R, Améthyste, Navigo Liberté +, les forfaits Solidarité et Gratuité, et les forfaits Mois ou Semaine achetés sur passe personnalisé. Il peut être créé sur le canal web ou dans une agence.

L’association du compte Île-de-France Mobilités et du compte client Navigo, lorsque ce dernier a été créé en agence, implique le recueil de données personnelles nécessaires à l’identification du client : nom, prénom, date de naissance, e-mail et numéro de client.

L’association est réalisée automatiquement dans le cadre d’une souscription ou d’une commande de passe effectuée sur le canal web si le client dispose déjà d’un compte client Navigo. Si le client ne dispose pas encore de compte client Navigo, ce dernier est créé lors de la souscription ou commande de passe, et est automatiquement associé à son compte Île-de-France Mobilités.

Une fois son compte Île-de-France Mobilités associé à un compte client Navigo, l’Utilisateur pourra modifier ses données d’identité (nom, prénom et date de naissance) uniquement en se rendant en agence muni d’un justificatif d’identité. La gestion de son e-mail, qui constitue un identifiant de son compte Île-de-France Mobilités, se fera exclusivement au travers des canaux digitaux.

3. Conditions pour la création d'un compte Île-de-France Mobilités

3.1      Eligibilité pour la création d’un compte Île-de-France Mobilités

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux Services.

Tous les usagers (mineurs et majeurs) ont la capacité d’ouvrir un compte Île-de-France Mobilités.

Il n’est pas possible pour une personne d’avoir deux comptes Île-de-France Mobilités.

4. Présentation du compte Île-de-France Mobilités

4.1      Présentation du Compte Île-de-France Mobilités et de ses services

La création d'un compte Île-de-France Mobilités est nécessaire pour accéder aux fonctions de gestion des déplacements et des contrats.

Le compte client permet d’accéder à quatre briques de Services :

Service Mes déplacements : Service d'aide des usagers dans leurs recherches de déplacement et dans la remontée d’informations ou d’alertes sur des lieux favoris proposés sur les sites internet ou dans des applications mobiles d’Ile-de-France Mobilités.

Service Achat, souscription et validation : Service d'achat de titres de transport créé et géré par Île-de-France Mobilités, proposé sur des sites internet ou dans des applications mobiles, Service de validation des billets et forfaits de transport disponible sur les appareils connectés compatibles. La souscription, ainsi que le SAV associé, sont disponibles sur internet via la rubrique « Mon Navigo » du site Île-de France Mobilités. L'accès au service de souscription et au SAV en ligne est conditionné par la création d’un compte Île-de-France Mobilités L’achat et la validation, ainsi que le SAV associé, sont disponibles sur l’application Île-de-France Mobilités

Service de dédommagement : Ce service est destiné à fournir des informations concernant les opérations de remboursement en cours des exploitants de transport, Les modalités de remboursement, et à les rembourser. Ce service permet notamment de déposer des demandes de remboursement ou effectuer des réclamations liées à ces demandes. 

Le service de dédommagement est disponible sur internet via la rubrique « Dédommagement » du site Île-de France Mobilités. L'accès au service dédommagement est conditionné par la création d’un compte Île-de-France Mobilités.

Service Île-de-France Mobilités Connect : Service d’authentification pour accéder de façon sécurisée aux services d’Île-de-France Mobilités et de certains de ses partenaires. Le service Île-de-France Mobilités Connect permet de synchroniser toutes les informations d’un compte entre toutes les applications et les sites utilisant ce service d’Île-de-France Mobilités.

5.  Présentation du Compte Île-de-France Mobilités et des services partenaires

La création d'un compte Île-de-France Mobilités est nécessaire pour accéder aux offres et services proposés par certains de ses partenaires.

Île-de-France Mobilités développe des liens forts avec de nombreux acteurs de mobilités. Ainsi, dans un certain nombre de cas, il est possible de profiter et d’accéder à leurs services grâce au compte Île-de-France Mobilités.

Tous les flux de données entre Île-de-France Mobilités et ses partenaires sont sécurisés et répondent aux exigences de sécurité d’Ile-de-France Mobilités et de chaque partenaire.

5.1.  Présentation du service Île-de-France Mobilités Connect

Île-de-France Mobilités Connect est une brique d’authentification permettant de sécuriser l’accès aux données de chaque usager.

L’utilisation du service d’authentification Île-de-France Mobilités Connect est soumise à la création d’un compte et à la définition d’un identifiant (adresse e-mail) et mot de passe dédiés. La clôture du compte implique la fermeture du service Île-de-France Mobilités Connect associé.

Île-de-France Mobilités Connect permet également d’accéder à des services de partenaires de mobilité. L’utilisation de ce service chez un partenaire implique le partage de certaines données personnelles de l’Utilisateur avec ce partenaire. L’authentification et le partage de données ne sont réalisés qu’avec, en amont, le consentement de l’Utilisateur.

5.2. Présentation des services partenaires

5.2.1. Vélo en libre-service : Vélib’

« Vélib’ » est un service de vélo en libre-service disponible à Paris et en proche couronne.

Il est possible d’acheter des forfaits courte durée Vélib’ depuis l’application Île-de-France Mobilités.

Si l’Utilisateur est connecté avec Île-de-France Mobilités Connect, son mail sera communiqué à Smovengo (exploitant du service Vélib’) afin de faciliter son parcours d’achat.

De plus, l’Utilisateur pourra accéder, sur l’application Île-de-France Mobilités, aux données d’achat de son forfait Vélib’ (montant, type de forfait, date d’achat, support de déverrouillage du vélo). Ces données sont transmises par Smovengo (exploitant du service Vélib’) à Île-de-France Mobilités.

5.2.2.     Autopartage : Communauto

« Communauto » est un service de location de véhicules en autopartage disponible à Paris et en proche couronne.

Il est possible d’accéder au service d’autopartage Communauto depuis l’application Île-de-France Mobilités. Depuis cette application, l’Utilisateur peut :

-        Rechercher des véhicules Communauto disponibles.

-        Réserver un véhicule et gérer ses réservations. Pour cela, l’Utilisateur doit être authentifié avec Île-de-France Mobilités Connect et disposer d’un compte client Communauto préalablement associé à son compte Île-de-France Mobilités. L’association du compte Communauto avec le compte Île-de-France Mobilités de l’Utilisateur est réalisée au travers d’une authentification Communauto depuis l’application Île-de-France Mobilités. Si l’Utilisateur n’a pas de compte client chez Communauto, il devra préalablement souscrire chez ce partenaire. L’Utilisateur ne pourra associer son compte et effectuer une réservation qu’une fois sa souscription validée par Communauto.

-        Consulter et gérer ses réservations de véhicules. Pour cela, l’Utilisateur doit être authentifié avec Île-de-France Mobilités Connect.

Aucune donnée à caractère personnel n’est échangée entre Ile-de-France Mobilités et Communauto. 

L’Utilisateur peut déverrouiller son véhicule avec son Passe Navigo ou avec sa carte Communauto.

5.2.3. Covoiturage : Klaxit, Karos, Blablacar Daily

« Klaxit », « Karos », « Blablacar Daily » sont des plateformes de covoiturage sur des trajets domicile –travail.

Il est possible d’accéder à la plateforme de covoiturage depuis l’application Île-de-France Mobilités. Depuis cette application, l’Utilisateur peut :

-        Visualiser les covoitureurs pouvant proposer un covoiturage pour leur trajet 

-        Accéder à l’application du partenaire

Les usagers du Passe Navigo carte ou sur mobile peuvent, suivant leur forfait de transport en commun, bénéficier de trajet de covoiturage offert.

Au préalable, depuis la plateforme covoiturage, les usagers devront associer leur compte Île-de-France Mobilités Connect avec leur compte de covoiturage au travers d’une authentification Île-de-France Mobilités. 

Pour vérifier la validité du forfait de transport en commun au moment du trajet réservé, le partenaire de covoiturage interroge Île-de-France Mobilités. A l’occasion de ces interrogations, le partenaire de covoiturage transmet l’ID Connect et la date de trajet à Île-de-France Mobilités. Le partenaire de covoiturage s’engage à n’utiliser l’ID Connect de l’usager uniquement pour les traitements pour lesquels ces informations sont obligatoires.

Seules les données, nom, prénom, e-mail, date de naissance, sont partagées dans le cadre de l’authentification avec Île-de-France Mobilités depuis la plateforme de covoiture avec consentement explicite de l’Utilisateur.

Ce consentement est obligatoire pour pouvoir accéder à l’offre trajets offert.

6. Service après-vente

Pour le SAV relatif au compte Île-de-France Mobilités et au fonctionnement du Service Île-de-France Mobilités Connect, l’Utilisateur est invité à consulter :

-       la rubrique « Aide et contacts » du site Île-de-France Mobilités, qui le guidera dans ses recherches de solutions et de contact. Cette rubrique est disponible à l’adresse suivante : https://www.iledefrance-mobilites.fr/aide-et-contacts.

-       les rubriques « Questions fréquentes » ou « Nous contacter » de l’application Île-de-France Mobilités.

6.1.      Perte de mot de mot de passe

Pour réinitialiser un mot de passe, l’Utilisateur doit se rendre sur la page de connexion et cliquer sur « Mot de passe oublié ». Il est alors invité à renseigner l’adresse e-mail utilisée comme identifiant Île-de-France Mobilités Connect afin de recevoir un lien de réinitialisation du mot de passe.

6.2.      Compte bloqué

Pour des raisons de sécurité, après 10 tentatives de connexion infructueuses, un compte est bloqué. Dans ce cas, l’usager ne peut pas se connecter durant 15 minutes. Au-delà de ce délai, le compte sera automatiquement débloqué.

En cas de blocage plus long, l’usager doit contacter le Service Après-Vente.

7. Protection des données personnelles

Toutes les informations sur la protection des données des usagers sont dans la politique de confidentialité accessible depuis le site www.iledefrance-mobilites.fr.

8. Modification des pages accessibles grâce au compte Île-de-France Mobilités

Île-de-France Mobilités se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations des pages accessibles grâce au compte Ile-de-France Mobilités.

Île-de-France Mobilités se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès aux pages compte client notamment sur le plan technique.

Île-de-France Mobilités se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles liés au compte client en accord avec l’ensemble des éléments contractuels entre l’usager et Île-de-France Mobilités.

En conséquence, le client reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications du compte client.

9. Suspension et fermeture du compte

Île-de-France Mobilités se réserve en tout état de cause la possibilité de fermer le compte client et les services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En cas de manquement aux obligations des présentes CGU par l’Utilisateur, Île-de-France Mobilités se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, le cas échéant, huit (8) jours après l’envoi au membre d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes CGU, de suspendre l’accès aux services jusqu’à ce que la cause de la suspension soit disparu. Une suspension de trente (30) jours non traités par un Utilisateur entrainera la suppression du compte.

Île-de-France Mobilités pourra fermer l’accès aux services de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.

10. Médiation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.

11. Évolution des Conditions Générales

Île-de-France Mobilités et Comutitres se réservent le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

12. Sécurité et utilisation des identifiants

Pour accéder aux services, le client doit disposer d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et des données qu’il transmet.

Il lui est recommandé :

- D’utiliser un mot de passe complexe ;

- De modifier régulièrement son mot de passe ;

- De ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service.

Le client s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.

Le client s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.

En tout état de cause, toute utilisation de son mot de passe et de son identifiant par le client fait présumer de manière irréfragable que le client bénéficie d’un accès à ses services.

Le client s’engage à notifier sans délai à Île-de-France Mobilités toute communication à des tiers, utilisations frauduleuses ou vol de son identifiant et de son mot de passe dont il aurait connaissance.

En tout état de cause, le client est seul responsable de l’utilisation des services proposés dans l’espace client qui sera faite sous son identifiant et mot de passe.

Partie 2

Service « Jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr » proposé par Comutitres

jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr (ci-après " le Site "), est destiné à fournir des informations et des services de vente et après-vente aux internautes qui l'utilisent.

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Conditions générales d'utilisation » détaillées ci-après. Le site est directement accessible à l’adresse « www.jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr »   ou via notamment le site « www.iledefrance-mobilites.fr », site édité par Île-de-France Mobilités.

 Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur, met à la disposition des Utilisateurs le site jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr, ainsi que les conditions de vente des prestations en ligne sur le Site proposées par l’Editeur aux Utilisateurs.

1. Définitions

 Pour les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu'il suit :

  •  Utilisateur" : désigne toute personne utilisant le Site qu’il soit simple internaute ou Client.
  • Services " : désigne tout service proposé sur le Site et dont les caractéristiques y sont présentées ;
  • Site ou site internet" : il s’agit du site www.jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr accessible également à partir du site www.iledefrance-mobilites.fr.
  • Espace personnel " : espace dont l'accès est réservé à l'Utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer certains Services.
  • « Éditeur » : Groupement d’intérêt économique Comutitres (ci-après également désigné GIE Comutitres) en charge de l’édition et du maintien du site www.jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr.

2. Utilisation

 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s'engage à les respecter. L'Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence, c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous tutelle et curatelle et disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

 L’Éditeur met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur le Site.

 L’accès aux services suppose de la part de l’Utilisateur les prérequis techniques suivants :

  •  Une connexion internet de type haut débit ou supérieure ;
  • Un navigateur internet de type Internet Explorer 9 et supérieur ou Firefox 40 et supérieur, ou Chrome 44 et supérieur ou safari 7 et supérieur ;

 Les informations fournies par l’Editeur du site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'Utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée.

 L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 3.  Protection des données à caractère personnel

Le GIE COMUTITRES s’engage à traiter l’ensemble des données collectées dans le cadre de la fourniture de ses Services de manière conforme aux textes applicables relatifs à la protection des données à caractère personnel :

  • La loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, modifiée ;
  • Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus connu sous le nom de « RGPD ».

Si vous souhaitez obtenir d’avantage d’informations concernant les traitements de vos données à caractère personnel et leurs modalités de mises en œuvre par le GIE COMUTITRES, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité (disponible à www.jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr/politique-confidentialite)

4.  Acceptation et modification des CGU

 L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Site et les Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

 Les nouvelles conditions seront notifiées aux Utilisateurs lors de leur première connexion suite à cette notification ils pourront décider d’accepter les nouvelles conditions ou demander la résiliation.

5.  Accès, navigation et connexion

L'Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou de tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

6.  Services réservés aux Utilisateurs ayant créé un espace personnel

6.1. Inscription

 L'accès à l’Espace personnel est conditionné par la création d’un compte Île-de-France Mobilités.

 L'inscription et l'accès à l’espace personnel sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site www.jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation. La création et l’utilisation de l’Espace personnel est gratuite. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) restent en revanche à la charge de l’Utilisateur.

 Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

 L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site www.jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr   lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux Services.

 Une personne physique ne peut disposer que d’un seul compte permettant d'accéder aux services du Site.

 Il est expressément rappelé que l'éditeur ne demande jamais et pour quelque raison que ce soit aux Utilisateurs de lui communiquer leur mot de passe et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

Aussi, tout usage de l’Espace personnel est réputé avoir été réalisé par le bénéficiaire du moyen d’authentification qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.

 A cet effet, il lui est recommandé :

  • D’utiliser un mot de passe complexe ;
  • De modifier régulièrement son mot de passe ;
  • De ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service.

 D’une manière générale, il est rappelé que l’Espace personnel est utilisé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur inscrit.

 Un Espace personnel peut comporter des éléments ou informations sur d’autres personnes mais reste sous la seule autorité de la personne au nom de laquelle le compte est ouvert et qui en a accepté les conditions d’utilisation.

 L’Editeur se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification et de substituer au mot de passe tout autre technologie qu’elle estimera nécessaire.

L'Utilisateur qui dispose d’un espace personnel peut modifier les données relatives aux forfaits qu’il détient mais également aux forfaits qu’il finance ou qui sont financés par un tiers :

  •  Le porteur a accès à ses données personnelles et aux données personnelles de la personne (adresse, numéros de téléphone, email) qui le finance ;
  • Le payeur a accès à ses données personnelles et aux données personnelles de la personne qu’il finance (adresse, numéros de téléphone, email).

 Dans le cas où le porteur et le payeur ont chacun un espace personnel, le porteur ne peut modifier que ses propres données à caractère personnel.

6.2. Services Payants

 Les conditions de vente des services payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente auxquelles l'Utilisateur devra se référer ainsi qu’aux conditions générales du produit souscrit.

7. Suspension fermeture de l’espace personnel

 L’éditeur se réserve en tout état de cause la possibilité de fermer l’espace personnel en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 En cas de manquement aux obligations des présentes CGU par l’Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, le cas échéant, huit (8) jours après l’envoi au membre d’un courrier lui demandant de se conformer aux présentes CGU, de suspendre l’accès à l’Espace personnel jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

 Une suspension de trente (30) jours non traités par un Utilisateur entrainera la suppression du compte.

 Le GIE Comutitres pourra fermer l’Espace personnel de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.

8. Limitation de responsabilité

 L'Éditeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications des configurations informatiques indiquées sur le site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 Il est rappelé qu’il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures de précaution appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

9. Liens hypertextes

 Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels l'Éditeur n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'Éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

 L'Éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

 En outre, l'information préalable de l'Éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

 Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 Enfin, l'Éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, s’il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

10.  Propriété intellectuelle

 La structuration du Site mais aussi les logiciels, textes, graphiques, photographies, sons, vidéos et applications informatiques, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété de l'Éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.

 Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site qui sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données.

Les marques de l'exploitant du site internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction ou imitation totale ou partielle de ces marques effectuées à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site internet est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

11.  Loi applicable et clause attributive de juridiction

 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

12.  Contact

Pour toute question ou information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le site lui-même, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse e-mail suivante : [email protected]

 Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes CGU.