T7 - Référé préventif

Le référé préventif est une démarche juridique classique, dans laquelle un Expert indépendant nommé par le Tribunal administratif vérifie au préalable l’état des constructions avoisinantes et identifie les risques de détériorations qui pourraient les toucher lors des travaux. C’est l’assurance pour les riverains d’une prise en charge objective et neutre d’éventuels dégâts causés par les travaux sur les bâtis avoisinants.

Dans le cas du prolongement du Tramway T7, cette procédure est essentielle pour protéger à la fois les riverains et les responsables du projet. En cas de dommage constaté après le début des travaux, les données recueillies en amont permettront de mieux comprendre les causes et d'identifier les responsabilités, facilitant ainsi la résolution équitable du problème.

Le référé préventif est une procédure d’expertise organisée en amont des travaux, rendue possible par le code de justice administrative (articles R.532-1, R.532-1-1, R.621-7).

Pour en savoir davantage, téléchargez le référé préventif ci-après.