Les documents de la commission de règlement à l'amiable sont disponibles

Mise en place de la Commission de Règlement à l'amiable (CRA)

Île-de-France Mobilités a souhaité mettre en place une procédure de règlement à l’amiable, gérée par la Commission de Règlement à l’Amiable (CRA). Celle-ci peut dès aujourd’hui instruire les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels riverains du tracé du prolongement du tram T7.

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