Pour mieux comprendre le référé préventif du projet de prolongement du tram T7

 Le prolongement du tramway T7 s’inscrit dans un environnement urbain dense et à proximité de nombreuses habitations. Malgré toutes les précautions prises par les entreprises de travaux, ce chantier est susceptible d’avoir des incidences sur certains bâtiments. Afin d’anticiper toute problématique qui pourrait survenir, Île-de-France Mobilités s’est engagé, en tant que maître d’ouvrage du projet, dans la mise en place d’une procédure de référé préventif auprès du Tribunal administratif de Versailles.

Le référé préventif, qu’est-ce que c’est ?

Le référé préventif est une démarche juridique classique pour ce type d’opération et de travaux, dans laquelle un expert indépendant nommé par le Tribunal administratif vérifie au préalable l’état des constructions avoisinantes et identifie les risques de détériorations qui pourraient les toucher lors des travaux. C’est l’assurance pour les riverains d’une prise en charge objective et neutre d’éventuels dégâts causés par les travaux sur les bâtis avoisinants.

Dans le cas du prolongement du tram T7, cette procédure est essentielle pour protéger à la fois les riverains et les responsables du projet. En cas de dommage constaté après le début des travaux, les données recueillies en amont permettront de mieux comprendre les causes et d'identifier les responsabilités, facilitant ainsi la résolution équitable du problème.

Qui est concerné par cette procédure ?

La procédure de référé préventif implique « la mise en cause » des riverains dont les biens bâtis peuvent être impactés par le chantier. Ces personnes dites « mises en cause » sont informées par courrier postal qu'elles sont concernées par l'expertise et qu'elles seront tenues au courant de l'évolution de la procédure.

Le maître d'ouvrage définit un périmètre de riverains potentiellement impactés en fonction de la proximité des bâtiments vis-à-vis du chantier, des potentiels risques pour les bâtiments, des méthodologies de travaux employées et des études de terrain réalisées.

Si l'expert judiciaire estime que ce périmètre doit être élargi, il peut demander au Tribunal d'agrandir la zone choisie pour inclure de nouveaux riverains.

Comment se déroule la procédure ?

Avant les travaux : Un expert judiciaire est désigné par le Tribunal administratif à la demande d'Île-de-France Mobilités et commence par visiter les bâtiments et terrains proches de la zone de chantier situés dans le périmètre prédéfini. Ainsi, il réalise un état des lieux détaillé.

Pendant les travaux : Si des désordres apparaissent dans le périmètre au cours du chantier (comme des fissures ou d'autres dégradations), l'expert intervient pour constater et analyser ces désordres. Il documente leurs causes possibles afin de déterminer si ces dommages sont liés aux travaux ou s'ils résultent d'autres facteurs.

A la fin des travaux : Lorsque les travaux sont terminés, l'expert peut retourner sur les lieux pour examiner les bâtiments et terrains. Il pourra procéder à une nouvelle inspection pour identifier d'éventuels nouveaux désordres. Cette étape permet de vérifier si les travaux ont causé des dommages supplémentaires ou si l'état des lieux initial est inchangé.

Après les travaux : Une fois toutes les observations terminées, l'expert rédige un rapport final d’expertise. Ce rapport inclut les constats réalisés avant, pendant et après les travaux. Il est remis aux propriétaires concernés et sert de document officiel pour trancher en cas de litige, en précisant les éventuelles responsabilités.

Qui est l’expert et comment est-il désigné ?

L'expert est désigné par le tribunal administratif de Versailles. C’est un professionnel reconnu dans le domaine du génie civil. Il est inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Paris, garantissant son indépendance et son expertise. Ce processus de désignation vise à assurer une évaluation impartiale et rigoureuse des désordres potentiels.

Quand les propriétaires sont-ils sollicités par l’Expert ?

Les constats avant travaux doivent intervenir au plus proche du démarrage des travaux (entre 2 semaines et 1 mois avant). Compte tenu de la nature, du planning et du périmètre des travaux réalisés par Île-de-France Mobilités, les constats avant travaux seront réalisés par secteurs et programmés sur plusieurs années, et ce, jusqu’au démarrage des dernières phases de travaux.

En fonction de la localisation de leur lieu d’habitation et du planning travaux sur le secteur, les propriétaires pourraient n’être contactés par l’expert que dans plusieurs années et à la toute fin des travaux.