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FIN DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
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Date de publication: 13 décembre 2021
Le commissaire enquêteur va désormais rédiger son rapport sur le déroulement de l’enquête publique et rendra son avis d’ici janvier 2022.
Sur la base de cet avis le préfet se prononcera ensuite sur l’utilité publique du projet.
Pour plus d’information sur les prochaines étapes , consultez la page dédiée à l’enquête publique.
