Peut-on limiter les abonnements Parking Relais 0 euro aux abonnés annuels Navigo résidant dans sa commune ?

Mis à jour le 23 avril 2024

Non, conformément à la jurisprudence, il ne peut y avoir de discrimination selon le lieu de résidence (CE, 12 juillet 1995, n° 147947, Commune de Maintenon).