Conditions Générales de Remboursement - Campagne de remboursement liée à la ponctualité 2022

Publié le

Conditions Générales de Remboursement - Campagne de remboursement liée à la ponctualité 2022

ARTICLE 1 – DEFINTIONS ET PRINCIPES

  • L’Espace Dédommagement désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.dedommagement.iledefrance-mobilites.fr où peuvent être déposées les demandes de remboursement de tout ou partie des forfaits de transport créés par Île-de-France Mobilités et gérés par le GIE Comutitres, en son nom et pour le compte des transporteurs RATP, SNCF Voyageurs, Optile (mandataire des opérateurs privés) et tout transporteur ayant obtenu une délégation de service public d’Île-de-France Mobilités.
  • Le service Île-de-France Mobilités Connect est un service d’authentification pour accéder de façon sécurisée aux services d’Île-de-France Mobilités et de certains de ses partenaires.
  • La dénomination « Utilisateur » désigne la personne utilisatrice du forfait éligible dans le cadre de l’opération de remboursement décrite dans le présent document.
  • La dénomination « Payeur » indique nommément la personne physique qui paye le forfait de l’Utilisateur.

Les opérations de remboursement sont mises en œuvre par Île-de-France Mobilités et les transporteurs d’Île-de-France dans le cadre des contrats d’exploitation en cas de perturbation exceptionnelle sur un axe du réseau RER ou Transilien (hors tronçon central dans Paris). On entend par perturbation exceptionnelle, une ponctualité inférieure à 80% de l’axe de transport mesurée sur l’année civile. Les résultats des mesures de ponctualité sont publiés par axe et transporteur sur le site d’Île-de-France Mobilités.

Toutes les demandes de remboursement dans le cadre de cette campagne doivent être déposées sur le site https://www.iledefrance-mobilites.fr, uniquement dans l’Espace Dédommagement, accessible à l’adresse https://www.dedommagement.iledefrance-mobilites.fr. Pour accéder à cet espace, se créer ou disposer d’un compte Île-de-France Mobilités Connect est obligatoire.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le site https://www.iledefrance-mobilites.fr, dans l’Espace dédommagement, accessible à l’adresse https://www.dedommagement.iledefrance-mobilites.fr, du mardi 14 mars 2023 au jeudi 20 avril 2023 inclus. La finalisation des demandes commencées au cours de la période indiquée, via le système de réclamations décrit dans l’Article 7 du présent document, est possible jusqu’au vendredi 19 mai 2023 inclus.

Seuls les Utilisateurs majeurs et mineurs émancipés à la date du dépôt de la demande peuvent déposer une demande de remboursement. Pour les Utilisateurs mineurs non émancipés, la demande devra être déposée par le responsable légal.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

A. Principes généraux

Les Utilisateurs pouvant être éligibles au remboursement doivent :

  • Habiter, travailler ou étudier dans l’une des communes desservies par l’axe concerné (hors Paris intra-muros). Île-de-France Mobilités défini pour chaque axe concerné la liste des communes de résidence, de travail et d’étude ouvrant droit au remboursement ;
  • Et avoir acheté au moins 3 mensualités de forfait sur un même axe pendant les mois impactés par une ponctualité inférieure à 80%.

Un même Utilisateur ne pourra faire qu’une seule demande pour cette campagne de remboursement liée à la ponctualité 2022. Il pourra faire une autre demande pour la campagne de remboursement liée à la qualité de service des transports en commun - période entre septembre et décembre 2022 s’il répond aux conditions d’éligibilité de cette campagne.

B. Commune de résidence, de travail ou d’études éligible

Seuls les Utilisateurs habitant, travaillant ou étudiant en Ile-de-France peuvent être éligibles aux opérations de remboursement.

Chaque Utilisateur est rattaché à une commune de référence, en fonction du lieu de résidence renseigné au moment de son inscription ou de la mise à jour de ses informations personnelles sur son espace client Ile-de-France Mobilités (https://www.jegeremacartenavigo.iledefrance-mobilites.fr/espace_client/coordonnees).

L’Utilisateur peut déposer une demande si l’opération de remboursement inclut la commune à laquelle il est rattaché. Les Utilisateurs résidant à Paris ne sont pas concernés par ces mesures commerciales sauf s’ils travaillent ou étudient dans une des communes éligibles.

Si l’adresse de domicile actuelle est différente de celle de la période impactée, l’Utilisateur pourra passer par la procédure de réclamation (voir article 7) et fournir une pièce justifiant de l’adresse de son domicile pendant la période impactée.

Si la commune dans laquelle l’Utilisateur travaille ou étudie est incluse dans l’opération et qu’il répond aux autres conditions d’éligibilité décrites dans le présent document, il pourra déposer une demande en fournissant une pièce justifiant le lieu de travail ou d’études.

C. Forfaits de transport éligibles

Seuls sont éligibles les Utilisateurs ayant été titulaires de forfaits, parmi ceux listés ci-dessous, pendant au moins trois mois correspondant aux périodes de ponctualité inférieure à 80% définies pour une opération donnée :

  • Navigo Annuel (Toutes zones, zones 2-3, zones 3-4, zones 4-5)
  • Navigo Mois (Toutes zones, zones 2-3, zones 3-4, zones 4-5) quel que soit le support d’achat
  • Imagine R Etudiant
  • Imagine R Scolaire
  • Navigo Annuel Tarification Senior
  • Navigo Solidarité 75% Mois (Toutes zones, zones 2-3, zones 3-4, zones 4-5)
  • Navigo Mois Réduction 50% (Toutes zones, zones 2-3, zones 3-4, zones 4-5)

Les titres de transport suivants ne sont pas concernés par ces mesures de remboursement :

  • Les tickets t+
  • Les billets Origine-Destination
  • Les forfaits courts (Mobilis, Navigo Jour, Tickets Jeunes Weekend / forfaits Jeunes Weekend, Paris Visite),
  • Navigo Liberté +
  • Le forfait Améthyste
  • Imagine R Junior
  • Solidarité Gratuité et autres produits gratuits
  • Navigo Semaine, Navigo Solidarité 75% Semaine et Réduction 50% Semaine

ARTICLE 3 – MONTANT REMBOURSE

Le montant du remboursement auquel l’Utilisateur peut prétendre se rattache au dernier « forfait éligible » du dernier mois dont la ponctualité a été inférieure à 80% pour l’axe concerné.

Le montant de ce remboursement est calculé comme suit :

- Pour une opération portant sur un axe dont la ponctualité a été inférieure à 80% de 3 à 5 mois : 0,5 fois le montant mensuel du forfait éligible.

- Pour une opération portant sur un axe dont la ponctualité a été inférieure à 80% entre 6 et 9 mois :

  • 0,5 fois le montant mensuel du forfait éligible si l’Utilisateur a détenu entre 3 et 5 mois de forfaits sur les mois dont la ponctualité a été inférieure à 80%
  • 1 fois le montant mensuel du forfait éligible si l’Utilisateur a détenu 6 mois de forfait ou plus sur les mois dont la ponctualité a été inférieure à 80%

- Pour une opération portant sur un axe dont la ponctualité a été inférieure à 80% entre 10 et 12 mois :

  • 0,5 fois le montant mensuel du forfait éligible si l’Utilisateur a détenu entre 3 et 5 mois de forfaits sur les mois dont la ponctualité a été inférieure à 80%
  • 1 fois le montant mensuel du forfait éligible si l’Utilisateur a détenu entre 6 et 9 mois de forfait sur les mois dont la ponctualité a été inférieure à 80%
  • 1,5 fois le montant mensuel du forfait éligible si l’Utilisateur a détenu 10 mois de forfait ou plus sur les mois dont la ponctualité a été inférieure à 80%

En cas de changement de forfait éligible au cours de la période d’éligibilité de l’opération, la base de calcul se fonde sur le dernier forfait éligible acheté dans les mois de ponctualité inférieure à 80% de l’axe pour lequel l’Utilisateur fait la demande.

ARTICLE 4 – PIECES JUSTIFICATIVES

Le calcul de l’éligibilité et du montant de remboursement sera effectué en fonction des informations et pièces justificatives fournies par l’Utilisateur lors du dépôt d’une demande de remboursement.

Les éléments demandés seront les suivants :

A. Cas d’un achat sur passe Navigo personnalisé :

- Adresse de domicile au moment de la période impactée par l’opération de remboursement : si l’adresse de domicile actuelle est différente de celle de la période impactée, l’Utilisateur devra fournir une pièce justificative de l’adresse de domicile. Les pièces suivantes sont acceptées :

  • facture de téléphone - y compris de téléphone mobile
  • facture d'électricité ou de gaz
  • quittance de loyer - d'un organisme social ou d'une agence immobilière, ou titre de propriété
  • facture d'eau
  • avis d'imposition ou certificat de non-imposition
  • justificatif de taxe d'habitation
  • attestation ou facture d'assurance du logement

OU

- Adresse du lieu de travail ou d’étude accompagné d’une des pièces justificatives suivantes :

  • attestation employeur
  • certificat d’études ou de scolarité

- Coordonnées bancaires du payeur du dernier forfait impacté sur la période, si non-connues du système

B. Cas d’un achat de forfait sur passe Navigo Découverte ou via une application mobile :

- Justificatif du titre de transport pour les Passes Navigo Découvertes : une copie des deux éléments qui composent le passe Navigo Découverte, la carte nominative et la carte avec le numéro)

- Adresse de domicile au moment de la période impactée par l’opération de remboursement. Les pièces justificatives suivantes sont acceptées :

  • facture de téléphone - y compris de téléphone mobile
  • facture d'électricité ou de gaz
  • quittance de loyer - d'un organisme social ou d'une agence immobilière, ou titre de propriété
  • facture d'eau
  • avis d'imposition ou certificat de non-imposition
  • justificatif de taxe d'habitation
  • attestation ou facture d'assurance du logement

OU

- Adresse du lieu de travail ou d’étude accompagné d’une des pièces justificatives suivantes :

  • attestation employeur
  • certificat d’études ou de scolarité

- Coordonnées bancaires du payeur du dernier forfait impacté sur la période, si non-connues du système

ARTICLE 5 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

C’est le payeur du dernier forfait détenu sur la période de remboursement qui perçoit le remboursement. Son nom est indiqué dans l’e-mail de confirmation qui sera envoyé à l’issue de la demande, à l’adresse e-mail indiquée sur le site.

Si le forfait est financé par un tiers payant (association, collectivité…), son remboursement sera autorisé par Île-de-France Mobilités par campagne. Si le remboursement est autorisé, c’est le titulaire du forfait qui percevra le remboursement.

Tous les remboursements s’effectuent par virement sur le compte bancaire connu ou renseigné dans le parcours de demande.

ARTICLE 6 – SUIVI DU REMBOURSEMENT

Le statut de la demande peut être suivi sur la page Suivi dans l’Espace Dédommagement en s’y connectant avec le compte Île-de-France Mobilités Connect qui a servi pour le dépôt de la demande.

Par ailleurs, des e-mails automatiques seront envoyés à chaque étape pour informer sur le statut de la demande. Ces emails seront envoyés à l’adresse e-mail correspondante au compte Île-de-France Mobilités Connect utilisée pour accéder à l’Espace Dédommagement.

Pour toute information complémentaire, il est possible de se référer à la foire aux questions accessible sur le site d’Île-de-France Mobilités à l’adresse : https://www.iledefrance-mobilites.fr/aide-et-contacts/dedommagements-et-remboursements.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

Toutes les réclamations concernant ces mesures de remboursement doivent être déposées sur l’Espace Dédommagement. Un formulaire de contact dédié est accessible dans le bas de page.

L’accès au formulaire de contact peut également se faire depuis le lien hypertexte présent dans l’email envoyé en cas de demande refusée à l’adresse e-mail correspondante au compte Île-de-France Mobilités Connect utilisée pour accéder à l’Espace Dédommagement.

Île-de-France Mobilités et le GIE Comutitres se réservent la faculté de demander tout justificatif complémentaire nécessaire à la vérification des informations fournies.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Pour des raisons de sécurité, le service d’habilitation Île-de-France Connect est utilisé et demande la création d’un compte Île-de-France Mobilités pour les usagers qui n’ont pas réalisé un premier achat en ligne. Les données de création du compte Ile-de-France Mobilités sont collectées en amont de la vente du forfait ou pour accéder à la demande de dédommagement. Les traitements réalisés dans ce cadre sont encadrées par les Conditions Générales d'Utilisation d'un compte Ile-de-France Mobilités et du service Ile-de-France Mobilités Connect.

Dans le cadre de la gestion de votre demande de dédommagement, des traitements sont opérés sur les données à caractère personnel du demandeur par Île-de-France Mobilités responsable de traitement qui se préoccupe de la protection de votre vie privée et du respect de votre vie personnelle.

A. Pourquoi les données sont-elles collectées ?

Île-de-France Mobilités traite les Données à caractère personnel dans le cadre de :

  • la demande et la gestion du dédommagement ;
  • la gestion du SAV ;
  • la réalisation d’analyses statistiques.

Par ailleurs, un traitement ayant pour finalité la lutte contre la fraude, peut aboutir à un rejet de la transaction.

B. Quelles données sont collectées ?

Les données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont les suivantes :

  • Les données d’identification
  • Les données relatives à la vie personnelle
  • Les données relatives à la vie professionnelle
  • Les données d’ordre économiques et financier

C. Pourquoi la collecte et le traitement de ces données sont licites ?

La collecte et le traitement de ces données sont possibles sur la base de l’exécution du contrat du demandeur pour la gestion du dédommagement, la gestion du SAV et la réalisation de statistiques.

D. Combien de temps Île-de-France Mobilités conserve ces données ?

Île-de-France Mobilités conserve les données du client spécifiques au dédommagement pendant l’exécution du contrat ainsi que 12 mois après le dépôt de la demande pour le traitement des réclamations.

E. Qui peut avoir accès à ces données ?

Les Données sont destinées à Île-de-France Mobilités, au GIE Comutitres, à ses prestataires de services.

F. Transfert des données hors Union Européenne

Des données concernant le demandeur sont communiquées à des fins de gestion à des sous-traitants d’Île-de-France Mobilités établis en dehors de l’Union Européenne (Maroc et Angleterre).

A cet égard, seules les données relatives à l’identification, aux coordonnées personnelles et professionnelles, et au contrat de dédommagement seront transférées.

Ces transferts de données sont encadrés par des conventions de flux transfrontalières établies conformément aux clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne ou encore à des règles d’entreprise contraignantes (BCR).

G. Quels sont les droits des demandeurs sur leurs données et comment les exercer ?

Les demandeurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à la portabilité, d’opposition pour des motifs légitimes, de définir des directives anticipées relatives au sort de leurs Données après leur décès ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer leurs droits, les demandeurs peuvent envoyer leur demande avec la précision du(es) droit(s) concerné(s) par leur demande, du périmètre de sa demande (produit, compte Île-de-France Mobilités ou tous les traitements) accompagnée de ses coordonnées, de son numéro de client ainsi que des éléments permettant de justifier de son identité.

Les demandeurs peuvent envoyer la demande aux adresses suivantes en fonction des traitements concernés :

  • à l’adresse postale : Île-de-France Mobilités – 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris,
  • ou à l’adresse e-mail : dpo@iledefrance-mobilités.fr

Si le Titulaire est un mineur de moins de 15 ans ou un majeur sous curatelle ou tutelle, son représentant légal pourra exercer tous les droits listés. Une justification de la représentation légale du mineur ou du majeur protégé sera demandée.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction, l’Utilisateur peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.

L‘Utilisateur pourra également saisir les tribunaux territorialement compétents.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT

Le dépôt d’une demande de remboursement est soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Remboursement.

Île-de-France Mobilités se réserve le droit de modifier, à tout moment, l’Espace Dédommagement et les services associés ainsi que les présentes Conditions Générales de Remboursement, notamment pour s'adapter aux évolutions de l’espace par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Les conditions seront présentées aux Utilisateurs lors de chaque parcours de remboursement. Ils pourront ainsi décider de les accepter et de déposer leur demande ou de ne pas les accepter et de ne pas finaliser le parcours.

ARTICLE 11 – CONDITIONS SPECIFIQUES DES OPERATIONS DE LA CAMPAGNE DE PONCTUALITE 2022

La campagne de remboursement liée à la ponctualité 2022 regroupe 5 opérations correspondants aux axes ayant enregistré au moins 3 mois de ponctualité inférieure à 80% en 2022.

Pour prétendre à un remboursement, l’Utilisateur doit avoir habité, travaillé ou étudié dans une des communes rattachées à l’un des axes.

Le montant remboursé varie selon l’axe choisi. Il est calculé selon les forfaits que l’Utilisateur a détenus pendant les mois non ponctuels.

Un même Utilisateur ne pourra faire qu’une seule demande pour cette campagne de remboursement liée à la ponctualité 2022. Il pourra faire une autre demande pour la campagne de remboursement liée à la qualité de service des transports en commun - période entre septembre et décembre 2022 s’il répond aux conditions d’éligibilité de cette campagne.

A. Opération liée à la ponctualité de l’axe Aulnay-sous-Bois / Mitry-Claye du RER B

L’axe exploité par Transilien SNCF Voyageurs Aulnay-sous-Bois / Mitry-Claye du RER B a connu 9 mois de ponctualité inférieure à 80% sur l’année 2022, à savoir : Février, Avril, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre.

Selon les forfaits détenus par l’Utilisateur en 2022 lors de ces mois de ponctualité inférieure à 80%, il pourra être remboursé jusqu’à 1 fois le montant mensuel du forfait éligible (voir Article 3).

Les codes INSEE des communes éligibles à cette opération sont les suivants (commune d’habitation, de travail ou d’étude) :

77118, 77123, 77139, 77214, 77291, 77292, 77294, 77332, 77363, 77427, 77462, 77511, 77514, 93005, 93046, 93071, 93073, 93074, 93078.

Montant maximum remboursé en fonction du forfait et zonage détenu par l’Utilisateur :

B. Opération liée à la ponctualité de l’axe Aulnay-sous-Bois / Aéroport Charles De Gaulle 2-TGV du RER B

L’axe exploité par Transilien SNCF Voyageurs Aulnay-sous-Bois / Aéroport Charles De Gaulle 2-TGV du RER B a connu 7 mois de ponctualité inférieure à 80% sur l’année 2022, à savoir : Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre.

Selon les forfaits détenus par l’Utilisateur en 2022 lors de ces mois de ponctualité inférieure à 80%, il pourra être remboursé jusqu’à 1 fois le montant mensuel du forfait éligible (voir Article 3).

Les codes INSEE des communes éligibles à cette opération sont les suivants (commune d’habitation, de travail ou d’étude) :

77282, 77291, 77294, 93005, 93071, 93073, 93078, 95154, 95212, 95351, 95527, 95641, 95675.

Montant maximum remboursé en fonction du forfait et zonage détenu par l’Utilisateur :

C. Opération liée à la ponctualité de l’axe Saint-Rémy-lès-Chevreuse / Parc de Sceaux du RER B

L’axe exploité par RATP Saint-Rémy-lès-Chevreuse / Parc de Sceaux du RER B a connu 6 mois de ponctualité inférieure à 80% sur l’année 2022, à savoir : Juin, Juillet, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre.

Selon les forfaits détenus par l’Utilisateur en 2022 lors de ces mois de ponctualité inférieure à 80%, il pourra être remboursé jusqu’à 1 fois le montant mensuel du forfait éligible (voir Article 3).

Les codes INSEE des communes éligibles à cette opération sont les suivants (commune d’habitation, de travail ou d’étude) :

78128, 78143, 78160, 78162, 78193, 78356, 78406, 78548, 78561, 78575, 78590, 78620, 91044, 91064, 91093, 91111, 91122, 91136, 91161, 91272, 91274, 91275, 91312, 91319, 91338, 91345, 91377, 91411, 91432, 91458, 91471, 91477, 91482, 91534, 91538, 91560, 91587, 91635, 91645, 91661, 91665, 91666, 91679, 91689, 91692, 92002, 92014, 92019, 92071, 94034, 94038.

Montant maximum remboursé en fonction du forfait et zonage détenu par l’Utilisateur :

D. Opération liée à la ponctualité de l’axe Robinson / Bourg-la-Reine du RER B

L’axe exploité par RATP Robinson / Bourg-la-Reine du RER B a connu 3 mois de ponctualité inférieure à 80% sur l’année 2022, à savoir : Juillet, Octobre, Décembre.

Selon les forfaits détenus par l’Utilisateur en 2022 lors de ces mois de ponctualité inférieure à 80%, il pourra être remboursé de 0,5 fois le montant mensuel du forfait éligible (voir Article 3).

Les codes INSEE des communes éligibles à cette opération sont les suivants (commune d’habitation, de travail ou d’étude) :

92014, 92019, 92032, 92060, 92071, 94038.

Montant remboursé en fonction du forfait et zonage détenu par l’Utilisateur :

E. Opération liée à la ponctualité de l’axe Goussainville / Creil du RER D

L’axe exploité par Transilien SNCF Voyageurs Goussainville / Creil du RER D a connu 3 mois de ponctualité inférieure à 80% sur l’année 2022, à savoir : Juillet, Septembre, Novembre.

Selon les forfaits détenus par l’Utilisateur en 2022 lors de ces mois de ponctualité inférieure à 80%, il pourra être remboursé de 0,5 fois le montant mensuel du forfait éligible (voir Article 3).

Les codes INSEE des communes éligibles à cette opération sont les suivants (commune d’habitation, de travail ou d’étude) :

60141, 60172, 60175, 60282, 60142, 60414, 60463, 60482, 60505, 60589, 60631, 60684, 60695, 60670, 60635, 60346,77282, 77322, 95055, 95094, 95144, 95154, 95205, 95212, 95241, 95250, 95277, 95280, 95316, 95331, 95351, 95365, 95371, 95395, 95492, 95493, 95509, 95527, 95580, 95604, 95612, 95633, 95641, 95675, 95680.

Montant remboursé en fonction du forfait et zonage détenu par l’Utilisateur :