Versement mobilité

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Le versement mobilité est une taxe fiscale collectée par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) et les Caisses de la Mutualité Sociale Agricole (CMSA) pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité (Île-de-France Mobilités pour la région parisienne) afin de financer les moyens de transport urbains (désormais « services publics de mobilité » depuis le décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires).

Le versement mobilité représente plus de 60% du budget d’Île-de-France Mobilités.

 Les employeurs franciliens privés ou publics qui emploient au moins 11 salariés/agents sont assujettis au versement mobilité (article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales).

 Île-de-France Mobilités est compétente pour déterminer le taux du versement mobilité applicable dans chaque département de la région parisienne et dans les limites fixées par l’article L.2531-4 du code général des collectivités territoriales (pour connaître votre taux applicable : www.urssaf.fr).

Les remboursements au titre du personnel logé ou transporté

 Les employeurs peuvent solliciter le remboursement du versement mobilité auprès d’Île-de-France Mobilités dès lors qu’ils justifient avoir assuré le logement permanent de leurs salariés/agents sur leur lieu de travail (personnel logé) ou avoir assuré intégralement le transport collectif de tous leurs salariés/agents ou de certains d’entre eux entre leur domicile et leur lieu de travail (personnel transporté).

 Il existait un 3ème motif de remboursement, celui au titre du personnel employé dans le périmètre d’urbanisation d’une ville nouvelle qui est supprimé depuis le 1er janvier 2017 (article 44 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 Notre). Les remboursements « Ville Nouvelle » ayant fait l’objet d’une demande de remboursement avant le 1er janvier 2017, sont néanmoins maintenus jusqu’à extinction des droits des employeurs concernés (article L.2531-6 du code général des collectivités territoriales).

Pour solliciter une demande de remboursement, il convient de télécharger les formulaires ci-dessous accompagnés des pièces justificatives (voir notices explicatives) et les retourner à l’adresse suivante :

Île-de-France Mobilités
Pôle Versement Mobilité
41 rue de Châteaudun
75009 PARIS

Demande de remboursement trimestrielle - Personnel transporté

Demande de remboursement trimestrielle - Personnel logé

Demande de remboursement trimestrielle - Salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles

Les remboursements au titre de l’indu

Les employeurs ayant indûment cotisé au versement mobilité (par ex : taux erroné, effectif inférieur au seuil d’assujettissement, salariés itinérants etc.) ont la possibilité de solliciter le remboursement du versement mobilité auprès de l’URSSAF, seul organisme compétent pour instruire et contrôler ce type de demande, conformément aux articles D.2531-9 et D.2531-10 du code général des collectivités territoriales et à la décision de la Cour de Cassation du 15 juin 2017.

L’exonération du versement mobilité

En Île-de-France, l’exonération est une dérogation au principe d’assujettissement au versement mobilité.

Cette exonération est accordée par décision d’Île-de-France Mobilités en faveur des associations et fondations lorsqu’elles remplissent les conditions exigées par les dispositions de l’article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales (associations et fondations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif dont l’activité est de caractère social).